Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt
[Phrase d’accroche] : il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation. Ce pourvoi a été renvoyé par la première chambre civile devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, le 28 novembre 2008 relatif à un à un décès dans un train. [Faits] : Un jeune de 15 ans est mortellement blessé en tombant sur la voie des
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Fiche d’arrêt : Arrêt Koné
Arrêt Koné : Fiche d’arrêt Dans cette décision du Conseil d’Etat, dans sa composition d’Assemblée, rendu le 3 juillet 1996, il est question de la consécration des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de la hiérarchie des normes en droit français. M. Koné, un ressortissant malien présent sur le territoire français, est visé par un décret accordant son extradition vers les autorités maliennes à cause d’un mandat d’arrêt international délivré par
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Methode fiche d'arrêt
1. Fiche d’arrêt [a] Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2019, portant sur l’application de la loi nouvelle dans le temps. [b] Par bail du 21 mars 2014, le bail devant prendre effet le 1er juin 2014, un bailleur loue un bien immobilier à des preneurs. Le logement est d’une surface habitable de 157m2, moyennant un loyer mensuel de 1000
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Fiches d'arrêts
1. Dressez la fiche de jurisprudence des 3 arrêts de la fiche (doc. 5 et 7). Document 5 : Faits : Mme Calvez a souscrit un contrat d’assurance Essor avec une garantie invalidité, le 26 juin 1980, auprès des Assurances Générales de France (AGF) Ce contrat devient obsolète le 20 février 1984, un nouveau contrat est rédigé avec une garantie d’incapacité totale de travail et une garantie d’invalidité de taux au moins égal à 66%
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Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur
Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une carte de séjour temporaire pour le motif de « vie privée et familiale. Cependant, sa demande a été rejetée par le préfet de police, le 23 avril 2013. De plus, ce dernier a exigé que l’homme quitte le territoire national dans un délais de 30 jours, ou alors il serait reconduit à la frontière.
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Fiche d'arrêt
Résumé des faits : Le demandeur du pourvoi a été déclaré sexe masculin dans le registre de l’état civil. Se considérant comme une femme il aurait subi une opération de changement de sexe mais pour le devenir. Résumé de la procédure antérieure : L’intéréssé a agi devant le tribunal de grande instance afin de substituer la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». La cour d’appel de Nancy a rendu
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Fiche d'arrêt 6 mai 2003
La décision que nous commentons est un arrêt de cassation et de principe rendu le 6 mai 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. M. Alain X est un chef cuisinier renommé a constitué avec deux autres associés la société ADD. Il a déposé la marque « Alain X» , puis il a racheté une marque comportant son nom et son prénom, déposée en 1988 par une tierce personne. La société
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Exemple fiche d'arrêt
III- Fiche d'arrêt Arrêt n°1 : Arrêt Jacques Vabre, chambre mixte de la Cour de cassation, 24 mai 19 (extrait): La société Vabre a importé durant 4 ans et 6 mois depuis les Pays-bas du café soluble et le dédouanement de cette marchandise a été effectué par la société Wiegle. Cette dernière avait donc pour but de gérer les formalités douanières de la société Vabre. La société Wiegel a donc payé la taxe inférieure de
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Fiche d'arrêt 12 juillet 1989, cassation
Un Homme, M. Y a vendu des objets occultes à Mme. X, qui sont tous deux parapsychologues, afin qu’elle puisse pratiquer la divination à son tour. L’acquéreur n’a jamais payé la facture des biens achetés qui s’élève à 52 8 francs. Il forme une demande d’injonction de payer contre l’acquéreur, qui la refuse. Le vendeur saisi le TGI afin d’obtenir le paiement de sa créance, le juge lui accorde une injonction de payer que l’acquéreur
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Fiche d'arrêt
Nom: ADJO ifêyêmi n° étudiant: 22113068 sujet: commentaire sur le préambule de la DDHC Production Le texte intitulé «préambule de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen » est une loi fondamentale, rédigée en 1789 par l'Assemblée nationale. Ce préambule qu'il nous est demandé de commenter précède les 17 articles de la déclaration de 1789. Cette déclaration a été rédigée dans une période particulière. Elle marque la fin de l'ancien régime et le
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Fiche d'arrêt cours de cassation, 19 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2013 En l’espèce une salariée a été engagée en tant que qu’éducatrice de jeune enfant exerçant les fonctions de directrice adjointe dans la crèche de halte gardée gérée par l’association Baby loup, en Mai 2003 elle bénéficie d’un congé maternité suivi d’un congé parentale jusqu’au 8 décembre, elle a ensuite été convoqué par lettre le 9 décembre 2008 à un entretient
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Fiche d’arrêt « our body »
FICHE D’ARRÊT : DROIT CIVIL - « Our Body » Par un arrêt en date du 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le respect du corps humain et de la dignité humaine. La société Encore Events organise a partir du 12 février 2009, une série d’exposition de cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués et installer pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant
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Fiche d'arret : l'abus du principe de loyauté de la preuve.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 février 2013, eu égard à l'abus de principe, plus précisément à l'abus du principe de loyauté de la preuve. En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave, par lettre du 28 janvier 2010, soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 décembre 2009, assigne son employeur devant la juridiction prud'homale pour dommages et intérêts. L'employeur fait grief à
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Fiche d'arrêt
DEVOIR 1 SUJET CIVIL : FICHE D’ARRÊT L’arrêt de la cour de cassation du 6 février 2013 pris par la chambre sociale traite l’exclusivité du droit du travail. La demanderesse au pourvoi est madame A et le défendeur est monsieur x En l’espèce madame Atuna, employeur de monsieur x engagé comme livreur, soutient avoir licencié monsieur x pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 or que monsieur x soutient avoir fait l'objet d'un
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013
Fiche d’arrêt : Les étapes : La phrase d’accroche Les faits La procédure Les thèses en présence Le problème de droit La solution de la Cour de Cassation La phrase d’accroche : Cet arrêt, relatif au licenciement d'un salarié, a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 Les faits : Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007, cependant il a
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Fiche d'arrêt (correction à venir)
FICHE D'ARRÊT Cet arrêt, relatif au droit du travail, à été rendue par la Chambre Social de la Cours de Cassation le 6 février 2013. Les faits : En espèce un salarié estime avoir subit un préjudice par son employeur suite à un licenciement pour faute grave le 28 janvier 2010. Cependant le salarié affirme avoir été licencié le 24 décembre 2009. La procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur
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Fiche d'arret 27 mars 2001
Par un arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation, s'est prononcé sur l’acquittement de la taxe d’habitation de la salariée « le pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 ». En l'espèce, la salariée engagé en qualité de gardien-concierge par le syndicat des prioritaires de l’immeuble a été licenciée réclame le remboursement de la taxe d’habitation afférente de sa loge de fonctionnaire dont son employeur devait
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
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Fiche d'arrêt droit civil le divorce
Document 1 : Cass . 1ère civ, 5 nov. 2008, n°07- 14439. Faits : Un homme et une femme divorce par consentement mutuel. Procédure : La cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 février 2007 homologue la convention définitive de divorce du couple et porte ainsi règlement des effets du divorce. La femme fait alors grief à ce même arrêt. Moyens du pourvoi : La femme se pourvoi en cassation selon en moyen ;
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Fiches d'arrêts construction
TD Séance 3 Droit Civil : Fiche d’arrêt 1 : F → En l’espèce, un constructeur de dirigeable a fait construire en 1909, un hangar pour des ballons dirigeables sur sa propriété. En 1910, son voisin a fait construire sur sa propriété des charpentes de bois surmontés de tiges de fer pointues sur une longueur de 170m et d’une largeur allant jusqu’à 12m. En 1912, un des dirigeables du demandeur s’est retrouvé sur le terrain
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Fiche d'arrêt du 5 novembre 1996 n° 94-14.798
Civ. 1ère, 5 novembre 1996, n° 94-14.798 Cour de cassation Première chambre civile 5 novembre 1996 N° 94-14.798 Fiche d’arrêt : Dans un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 5 novembre 1996, la première chambre civile rejette un pourvoi faisant référence aux conditions de réparation d’un préjudice dû au respect de la vie privée. En l’espèce, une société éditrice d’un journal s’est faites condamner au versement de dommages et intérêts pour avoir
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Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour
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Droit pénal : Etude d 'une fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt du document 1 : Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. A la suite d’un attentat, un journal a publié dans un reportage une photographie d’une victime partiellement dénudée à l’insu de celle-ci. La victime a porté plainte contre la publication de cette photographie, le ministère public appelle les directeurs du journal à comparaître devant le tribunal correction pour une infraction à
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Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre
Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin »
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