Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988
Premier arrêt : Cet arrêt de rejet, relatif au droit de la famille, a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988. Suite à un divorce prononcé aux torts partagés, l'ex-époux a signé un document mentionnant qu'il devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse fixée pour la procédure du mariage. Ce dernier n'a pas respecté cet engagement. L'ex-épouse assigne alors son ex-époux devant le tribunal de
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Fiche d'arrêts
Arrêt – décision rendu le … Si arbitre est hospitalisé, l’arbitre veut toucher une indemnisation pour on assurance, on va faire citer la CPAM dans la procédure. 1er étape : T. Correct Une personne accusée vient uniquement devant la Cour d’Assise, on dit qu’elle est « mise en examen ». Devant le tribunal correctionnel, la personne est « un prévenu ». M.X : joueur = prévenu puis
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Fiche d'arrêt : Audience du 19 juin 2003
Audience du 19 juin 2003 Première étape : l’exposé des faits En l’espèce, un voisin venu aider son voisin en utilisant sa tondeuse se blesse au doigt en voulant dégager de l’herbe coincé sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier. Deuxième étape : l’exposé de la procédure 1. Juridiction de 1er instance saisie par la victime blessée au doigt. 2. Juridiction précisément saisie par le tribunal correctionnel (= tribunal de 1er instance,
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Fiche d'arrêt : Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000
FICHE D’ARRÊT : DOCUMENT 2 - Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 Faits Un chirurgien a mis son cabinet à disposition d’un de ses confrères en créant avec lui une société civile de moyens et conclu le 15 mai 1991 avec ce même confrère une convention par laquelle il cède à ce dernier la moitié de sa clientèle contre une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont en outre conclu une convention de
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Fiche d'arrêt cas SNCF
Andrea PASCAL Fiche d’arrêt du 17 juillet 1996 Le 18 novembre 1992, deux cadres permanents de la SNCF, MM. Y et X ont saisi la juridiction prud'homale pour une demande de paiement d’un rappel d’indemnités de congés payés, en effet ils reprochent à leur de ne leur avoir versé ni leur rémunération prévue de base, ni leurs primes et indemnités. Selon la cour d’appel, le conseil a violé les textes et principes nommés. Elle a
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Fiche d'arrêt de la décision de l'assemblée plénière du 31/05/91: Est-il licite de faire appel à une mère porteuse, ce qui implique un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère biologique ?
Fiche d’arrêt de la décision de L’Assemblée Plénière du 31 mai 1991 : Par un arrêt de principe rendu le 31 mai 1991 par sa première Chambre civile, la Cour de Cassation énonce que l’établissement d’une adoption plénière d’un enfant par une femme ayant fait recours à une mère porteuse ne peut être établie. Faits : Une femme atteinte d’une stérilité irréversible a décidé de faire appel aux services d’une mère porteuse en donnant
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé. La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire. La Cour
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Fiche d'arrêt - CE 21 mars 2016 Société Fairvesta
En 2009, la société Fairvesta a proposé des produits de placements immobiliers à des investisseurs en France. En 2011, l’Autorité des marchés financiers a publié des communiqués de presse appelant les investisseurs à la vigilance concernant certains produits commercialisés par la société Fairvesta. En 2012, cette même autorité a publié des communiqués de presse appelant à la vigilance concernant deux autres sociétés du groupe Fairvesta. Par un courrier du 16 janvier 2013, la Société Fairvesta
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Fiche d'arrêt, contrat
Les stipulations sont négociables alors qu’en 2016 ils étaient librement négociés. B une classification des contrats selon leurs effets les contrats nommé et les contrats innommés Les contrats nommé ont un nom et correspondent a un modele contractuelles prévu par la loi ou par la jurisprudence . le législateur ou le juge attachent un régime juridique a un type contrat 2 possibilités soit des règles supplétive ( si un contrats pas un aspect particulier il
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Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013. Dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, un homme, qui était en compagnie de son épouse, a fait un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de sa voisine, qui venait de
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Fiche d'arrêt de droit privé
AYESH Salma Introduction au droit privé I. Fiche d’arrêt L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 porte sur le droit de propriété mit en concurrence avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. En l’espèce, une commune est propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campements de gens du voyage sans droit ni titre. En première instance, la
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Le cas pratique et la fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt document 1 * Les faits Un employé avait adhéré à une police d'assurance souscrite par son employeur. En cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré était garantis . Le salarié avait désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1/3/1980. Sa femme a mis au monde
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Dissertation : Les risques rattachés à l’exercice d’une activité commerciale Si l’article 35 de la constitution de 2011 met en avant la liberté de commerce : « l’accès à la profession commerciale est libre, n’importe qui peut devenir commerçant sans devoir se justifier de sa compétence ou solliciter une autorisation administrative sauf dans certains secteurs d’activités », il est important de rappeler que cette liberté d’exercer une activité commerciale est soumise au respect d’un statut.
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Fiche d'arrêt en date du 26 septembre 2007
fiche d’arrêt exemple ACCROCHE : En date du 26 septembre 2007, la cour de cassation a rendu l’arrêt concernant l’embauche et le statut d’un employé maritime ainsi que sur les fonctions qu’il est censé exercer. Cet arrêt présente un intérêt dans le sens qu’il met en évidence les limites des fonctions que doit exercer un employé dans la fonction maritime telles qu’elles sont défini dans le contrat et dans le code du travail maritime.
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Fiche d'arrêt 17 mars 2016
La cour de cassation , de la chambre civile 1, a rendu un arrêt le 17 mars 2016; venant régler un litige entre une propriétaire d’un immeuble servant de location saisonnière à son fils, et la société « Boulangerie Pre » avec laquelle ils partagent un accès de passage ; qui sert à la société d’entrée de leur environnement de travail. La société reproche donc à la propriétaire l’installation d’un système de vidéo-surveillance et d’un projecteur dans
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Fiche d'arrêt civ. 1e, 13 février 2013
En l’espèce, M X, a été déclaré de sexe masculin à l’état civil. Il demande au procureur de la république par acte du 17 mars 2009, la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance ainsi que la mention « Emilie » pour remplacer les mentions « sexe masculin » et « Emile, Maurice, Jean, Marc ». Le tribunal de grande instance rejette ses demandes lors du jugement du 9 février 2010.
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Fiche d'arrêt de droit privé
RHANEM Nawal 16/12/2020 SESSION DE DÉCEMBRE Droit Privé - FICHE D’ARRÊT : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, criminelle le 23 juin 2009. En l’espèce, l’accusé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir abusé de la situation de faiblesse de la victime, âgée et présentant des déficiences psychiques, tout en connaissance de cause au cours des années 2001 et 2002. L’accusé se serait fait offrir
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Fiche d'arrêt sur la décision de l'ORD contre Airbus : Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs
Les sources du droit international sont les traités. Ce sont des accords conclus entre plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et qui contiennent des obligations que les Etats acceptent de respecter. La source du droit du commerce international est la Lex Mercatoria. Cette dernière est une source non-étatique. C’est un ensemble de règles créées par la communauté marchande pour répondre aux besoins du commerce
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage
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Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561
Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice. La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2001, Cour cass Civ. 1ère
I - ANALYSE DE L’ARRET A/ Les faits 1) Les faits matériels A une date inconnue Jean X, auteur d’oeuvres, a conclu un contrat d’édition avec la société Imprimerie Lacoste. Jean X décède en 1942, et Mme Y devient alors sa légataire universelle. Le 11 mars 1957 entre en vigueur une loi traitant des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition des comptes, et Mme Y souhaite alors que soit appliquée cette loi nouvelle au
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Fiche d'arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
Fiche d’arrêt Dehaene, 7 juillet 1950 Par un arrêt rendu le 7 juillet 1950, l’Assemblé du conseil d’état a rappelé sa supériorité de la Constitution face aux autres normes et la capacité du gouvernement de fixer des limitations lorsqu’une Constitution n’est pas précise. Un chef de bureau de préfecture va participer à une grève. Le préfet estime cependant que la possibilité pour les fonctionnaires de faire grève est incompatible avec les nécessités du service publique
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
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