Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804
Fiche d’arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804 Faits : Une femme conteste le mode de calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie. Celui-ci se base sur le salaire perçut les 3 mois précédents le congé maternité dans la limite d’un plafond fixé périodiquement par décret. Procédure : La plaignante entame une procédure en première instance devant le tribunal de sécurité sociale de Limoges. Elle estime qu’il serait illogique et injuste que l’indemnité
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Méthodologie fiche d'arrêt
Méthodologie La décision examinée est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991. Il traite de l’adoption plénière dans le cadre des maternités de substitution (mères porteuses). Faits : Un couple marié à eu recours à une mère porteuse dans le but de concevoir un enfant malgré la stérilité de l’épouse. A sa naissance l’enfant a directement été élevé par le couple dont seule la filiation paternelle à
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Fiche d'arrêt droit commercial
FICHE D’ARRÊT - KHÔLLE DE DROIT COMMERCIAL du 11.12 Denisa Zaharie (n°49) Com. 1 octobre 1997, n°95-12092 FAITS : Un dirigeant de sociétés est sujet d’une procédure de redressement judiciaire devant être exécutée par un commissaire. PROCÉDURE : La banque du Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté a introduit une procédure de tierce-opposition contre le jugement « par lequel le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire » et a donc formé un appel. La
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 20 octobre 2010
FICHE D’ARRET Civ. 1ère, 20 octobre 2010 Le présent arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 octobre 2010, et est relatif à la vente d’un logement d’une personne sous le régime de la curatelle renforcée. En l’espèce, une personne majeure est placée sous curatelle renforcée par jugement Tribunal d’instance de Cannes le 22 juin 1999, avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Une
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Fiche d'arrêt 1Ch Civile Cass du 12.4.2012
Par un arrêt de rejet, rendu le 12 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation traite le sujet des causes de nullité d’un mariage. En l’espèce, un couple divorce. La femme a assigné son ex-mari en liquidation et partage de leur communauté. En revanche, lui invoque la nullité du mariage pour cause de bigamie au cours de l’instance d’appel. Le tribunal de Grande Instance prononce le divorce des époux. Un appel
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Fiche d’arrêt droit de la famille
-Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 : En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au coeur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L’arrêt n°95-14.687 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l’espèce, la
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Fiches d'arrêt en droit civil sur le dommage
Document 9 : 2ème civ 13 janvier 2012 Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2012 et portant sur le préjudice d’établissement. Faits : Victime d'un accident de la circulation, un motocycliste âgé de 29 ans assigne le conducteur du véhicule impliqué, ainsi que son assureur, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Une expertise médicale est organisée ; le médecin expert, après
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Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995
Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation de la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la réparation d’un dommage causés ou subit par une personne en état particulier . rendu le 22 février 1995. En l’espèce, La victime circulait à bicyclette
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Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963
Arrêt n9 Le présent arrêt de rejet de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 est relatif à l’annulation de mariage concernant l’intention matrimoniale. En l’espèce, un homme engage une action de nullité de mariage avec sa femme, car ce mariage n’avait pour seul but que de légitimer leur enfant et ne renfermait aucune intention matrimoniale. Le jugement de première instance ne nous a pas été communiqué. Cependant
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Fiche d’arrêt - fresques catalanes
Fiche d’arrêt - fresques catalanes 1/Identification de l’arrêt Il s’agit d’une décision (arrêt de cassation, « par ces motifs, CASSE ET ANNULE ») rendue par l’assemblée pleniere réunie de la Cour de Cassation le 15 avril 1988 portant sur le droit des biens, et plus exactement sur la distinction entre les meubles par nature et les immeubles par destination ou par incorporation, publiée dans le Bulletin des chambres civiles de la Cour de Cassation, ayant
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Fiche d'arrêt Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel »
Fiche d'arrêt de Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel » Rappel brief des faits: En 1996, la société « Les fils d’Henri Ramel » a importé d’Italie, du vin blanc appelé Moscato Di Trani. Le service de la répression des fraudes constate après prélèvement, que le vin n’est pas conforme aux dispositions de la loi française du 13 octobre 1941 reprises par l’article 4 du Code du vin. Le PDG de la
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Fiche d'arrêt 13 janvier 2020
Fiche d’arrêt 13 janvier 2020 Le 13 janvier 2020, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt relatif à l’action du tiers au contrat en cas d’inexécution d’obligation contractuelle de l’une des parties. Les sociétés Bois rouge et Sucrière ont signé, le 21 novembre 1995, un protocole visant concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île de la Réunion sur deux usines. Elles concluent également le 31 janvier 1996
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Fiche d'arrêt de droit de la famille
Thème : relatif au cause de nullité du mariage et au droit au respect de la vie privé et familiale. Les faits : des époux se sont mariés en 1969 et ont eu une fille ensemble. Ils ont divorcé en 1980. L’ex épouse se marie avec son ex beau-père en 1983. Cet ex beau-père décède. Il y a une donation faite a sa petite fille mais également un testament qui institue l’épouse comme légataire universelle.
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Fiche d'arrêt TC, 21 MARS 2005, TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott
Faits : un compteur d’eau a été installé chez une résidente de Tournefort. Un titre exécutoire a été émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de cette même commune pour en obtenir le paiement. Procédure : cette justiciable a saisi le TGI de Nice mais ce dernier s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige. Cette dernière a donc saisi le tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé la question de
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Voies d’éxecution Début d’intro a compléter Les dispositions relatives aux voie d’exécution sont d’ordre public cela signifie qu’elle s’impose aux parties qui ne peuvent pas même conventionnellement y déroger le but de ces dispositions d’ordre public et double car il s ‘agit de protéger d’un part le débiteur contre lui-même qui dans une situation d’infériorité pourrait céder à la pression de ces créanciers et ainsi obérer plus que de raison sa situation. D’autre part elles
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Compte rendu de Deux Ethnologues dans le Métro Auteurs : Jean-Charles Depaule, né en 1945 à Toulon, qui est directeur de recherche au CNRS Directeur du Laboratoire d’Anthropologie Urbaine de 2004 à 2009. CNRS Ivry sur Seine. Et Yann Philippe Tastevin, anthropologue, Chercheur au CNRS, LISST Toulouse (Laboratoire Interdisciplinaire Solidarités, Sociétés, Territoires), Unité Mixte de Recherche en Sciences Humaines et Sociales à large couverture thématique qui relève des sections 36, 38 et 39 du CNRS).
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Fiche d'arrêt en droit privé
Méthode fiche d'arrêt en droit 1°) Références de l’arrêt - Juridiction (en principe, Cour de cassation), formation (Assemblée plénière, 1ère chambre civile…) - Date de la décision ex : dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12/02/2008, les juges ont eu l'occasion de prononcer sur ... 2°) Faits matériels - Retracez les faits par ordre chronologique en indiquant les relations entre les protagonistes. - Utilisez
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Méthode fiche d'arrêt
Méthode fiche d'arrêt en droit 1°) Références de l’arrêt - Juridiction (en principe, Cour de cassation), formation (Assemblée plénière, 1ère chambre civile…) - Date de la décision ex : dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12/02/2008, les juges ont eu l'occasion de prononcer sur ... 2°) Faits matériels - Retracez les faits par ordre chronologique en indiquant les relations entre les protagonistes. - Utilisez
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Fiche d’arrêts
Fiche d’arrêt du document 2 L’arrêt est rendu par la sixième chambre A de la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2018 sur la question de l’attribution du prénom, plus précisement la possibilité, pour les parents, d’attribuer un prénom comportant des caractères absent de l’alphabet français. En l’espèce, les parents remarquant une faute sur le prénom de leurs fils, le manquement du tilde “ñ” sur une consonne du prénom. Ils font une demande de
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
I. Présentation de l’exercice La fiche d’arrêt a pour but d’exposer, de manière synthétique, les éléments essentiels relatifs à une décision de justice (en général, un arrêt, d’où son nom). Ce n’est pas seulement un exercice permettant de tester les capacités qu’a un étudiant de comprendre un arrêt. C’est aussi un outil que celui-ci peut utiliser pour se constituer, en complément de son cours, un recueil résumant les éléments les plus importants des décisions de
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973
L’Arrêt du 29 juin 2001 : La Cour de cassation a rendu de manière solennelle sa décision et en a fait un principe. PORTALIS disait que « quand la raison n’a pas de frein, l’erreur n’a pas de borne ». Cette solution est critiquable. Expression de la schizophrénie juridique. En l’espèce, une femme était victime d’un accident de la circulation, causé par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique et la blessait involontairement et tuait
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Fiche d'arrêt Civ,28 mars 2018, n°17-11628
Thème 5 : l’action 2)Civ,28 mars 2018, n°17-11628 FAITS : Elise X, durant une randonnée à cheval organisée par ses parents et où était notamment présent M.A, un véhicule automobile a heurté la monture d’Elise X qui a causé sa mort. La société AXA France, qui est l’assureur du conducteur a proposé d’indemniser les parents X, ces derniers ont accepté et ont donc signé une transaction. Procédure/moyens : Les époux X assignent en référé MM.Z
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’Arrêt (doc 5): L’arrêt de rejet, rendu le 10 octobre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, souligne un conflit de lois entre les droits de la personnalité et la liberté d’expression. En l’espèce, la société France TV a diffusé le 13 octobre 2016 un reportage consacré à la crise de la production laitière et ce reportage mentionnait le nom et la localisation de la résidence secondaire du président du
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114
Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114 Les faits Le requérant encore marié a fait un courtage matrimonial le 10 Mai 2007, au près d’une société de rencontre en vu de mariage, prévoyant des frais d’adhésion. Contrat sur lequel il a coché la case divorcé, alors que le divorce n’était pas encore prononcé. Il le sera un an plus tard le 22 Avril 2008 La société co-contractant a soulevé la nullité de la
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Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69
Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69 Cet arrêt est relatif à la notion d’abus de droit. Faits : En l’espèce, il s’agit de deux voisins à la campagne aux alentours de Paris. L’un des deux voisins possède un ballon dirigeable qu’il utilise régulièrement et range dans un garage construit sur son terrain. L’autre voisin fit construire sur son propre terrain une ligne de piquets en bois surplombés d’un pic de
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