Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 376 Fiche d'arret dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt 3 février 1999
Faits : M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. il a également gratifié Mme X d'une somme de 500 000 fracs. M. Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession son épouse et M. Christian Y, son fils adoptif. Procédure : M. Christian Y a engagé une procédure contre Mme X en soutenant que la
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Exemple de fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt document 4 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre civile 2 de la cours de cassation du jeudi 8 avril 2004. Une conductrice est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain des faits, dans son édition de Valence, le Dauphine Libéré retranscrit cette information ainsi qu’une photographie sur laquelle apparait la main de la victime. Deux consorts font alors assignés le journal afin d’obtenir une
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Fiche d'arrêt
CUISINIER Yann Cas pratique. _____________________________________________________________________ 1. Les éléments inhérents à la publicité de l'offre d'emploi. Un nouvel entrepreneur souhaite établir une campagne de recrutement. Pour ce faire, il rédige une annonce en évoquant les différentes qualités nécessaires au poste, en précisant toutefois que certaines catégories de personnes seront exclues de la campagne, du fait de leur âge ou d'éléments de leur vie privée. Ainsi, un employeur peut-il poser des conditions quant à la situation personnelle
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Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009
Cass. 3e civ., 20 mai 2009 En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant réitère son offre l’année qui s’en suit. Cinq ans plus tard, le destinataire accepte l’offre et enjoint au département -pollicitant- de signer l’acte authentique de
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Fiche d'arrêt Popin
La justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’État français. Par un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d’État se prononce sur le fait pour l’État de réparer un préjudice né de l’exercice de la fonction juridictionnelle par une de ses administrations. En l’espèce, ce litige intervient entre Mme Popin et l’Université des sciences humaines de Strasbourg où celle-ci travaille. Mme Popin s’est fait sanctionnée par la section disciplinaire du conseil
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Exemple de Fiche d'arrêt
Fiche de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017, au visa des articles 348 et 361 du Code civil, qui s'inscrit dans le cadre juridique du droit à l'adoption et de la Gestation Pour Autrui. 1. Faits : Un homme souhaite adopter l'enfant de son epoux, né à l'issu d'une convention de gestation pour autrui entre son epoux et une femme américaine. 1. Procédure : Cet
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Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme
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Méthode pour fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d'arrêt 1) Lire une ou plusieurs fois l'arrêt dans son ensemble. 2) Surligner les différents éléments de différentes couleurs, en utilisant un code couleur que vous conserverez. Ex : Rose = Faits/ Jaune = Procédure, solutions et raisonnement antérieurs / Bleu = Moyens / Orange = Solution de la CC 3) Réalisez la fiche d'arrêt. La rédiger au brouillon en vous aidant des "surlignages" faits lors des lectures préliminaires. Attention il convient de
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Fiche d'arrêt Chambre Commercial 12 juin 2012
« Qui dit contractuel, dit juste » faisait remarquer Albert Fouillée, cependant celui dont le consentement a été vicié ne verra pas le contrat comme juste mais au contraire comme injuste. Comme en témoigne l’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012. En l’espèce il s’agit de deux sociétés qui ont conclu un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un institut. Le franchiseur a assigné l’autre société
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Fiche d'arrêt
Lecture 2. Parliament Vocabulary you should know before the lecture: Provision – Disposition Snap election – Election surprise/ anticipée Outline of the lecture: 1. Introduction and a little history 2. How do you get a seat in Parliament? 1. The House of Commons 2. The House of Lords. 1. How Parliament works 1. Who presides over the House of Commons and the House of Lords? 2. What Parliament does 1. The scrutinising of legislation *
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Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
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Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
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Méthode de la fiche d'arrêt
Méthodologie : 1 -Fiche d’arrêt : 1er paragraphe : -phrase d’accroche : qui rappelle par quel juridiction le point a été rendu, la date, et le problème. 2e paragraphe : -rappel des faits 3e paragraphe : -procédure : ( 1e degré de justice) 2e degré (cour d’appel) et pourvoir en cassation. debouter ou condamner. (justifier par les moyens) L’affaire a été porté en appel (interjeter) par tel partie…. 4e paragraphe : -question de droit :
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Exemple fiche d'arrêt
Par un arrêt de rejet, la 3ème chambre civile rend l’arrêt qui est demandeur ? M.Y Quel est l’objet de sa demande ? Transfert de bail à son profit Quel est le juge saisi ?* Quel est la solution des juges* ? Qui interjette appel ? Quelle est la cour d’appel saisi ? CA de Paris Quelle est la date de l’arrêt d’appel ?* 22 mars 95 Quelle est la solution de la CA ?
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Fiche d'arrêt société Manoukian
Fiche d’arrêt Cour de cassation , 26 novembre 2003 / société Manoukian Cet arrêt datant du 26 novembre 2003 émane de la chambre commerciale de la cour de cassation et traite de la rupture des pourparlers. Faits : le demandeur ( la société alain manoukian) a engagé avec les actionnaires de la société STUCK des pourparler en vu de la cession d’actions composant le capital de leur société , cet accord mettant en oeuvre plusieurs
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Fiche d'arrêt Clément-Bayard
Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard : Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet inédit qui visait à éclaircir la notion d’abus de droit dans l’affaire Clément-Bayard. RQ : la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. Elle avait pour fonction de filtrer les pourvois qui devaient être jugés par la chambre civile de la Cour. Lorsque le rejet
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.
Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201. Faits : L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985. À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel. L’association Fraternité Saint-Pie X estime que M. Painsecq ne peut être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Église
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Fiche d'arrêt : Tribunal des conflits 12/02/2018
1) Accroche : - l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » la décision n°C4110 rendue le 12/02/2018 par le TC est relative à cette liberté individuelle et plus précisément aux libertés qui entrent ou n'entrent pas dans le champs d'application dudit article 2) Faits : - En janvier 2001, un ressortissant sénégalais a fait, lors
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Fiche d'arrêt 1
Fiche d’arrêt 1 Document 1 : Dominique X… née le 18 juin 1948, a été déclaré sur les registres de l’État civil comme étant du sexe féminin. Dès l’enfance, elle s’est considérée comme étant un garçon. Plus tard, elle s’est soumise à plusieurs traitements hormonaux et a subie différentes opérations chirurgicales. À la suite de ces opérations, Dominique X… a demandé que son État civil soit modifié afin que se substitue la mention « sexe
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Fiche d'arrêt 2
Fiche d’arrêt 2 Document 2 : René X…, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. Depuis l’enfance il se considère comme une fille. Dès l’âge de 20 ans il se soumet à un traitement hormonal et à l’âge de 30 ans, il subit une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. A la suite de cette opération, Mr X… demande
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Fiche d'arrêt: arrêt du 31 mai 1991 relatif à la GPA
La cour de cassation a rendu le 31 mai 1991 un arrêt en assemblée plénière concernant les contrats entre les mères porteuses et les couples dans l’impossibilité d’avoir un enfant pour cause d’infertilité de la femme. En l’espèce, Monsieur Y et Madame X, mariés décident de faire appel à une association pour entrer en contact avec une mère porteuse, Madame Y, afin qu’elle soit inséminée de la semence du mari. Le but est que celle-ci
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Fiche d'arrêt 29 mars 1991
METHODOLOGIE LA FICHE DE JURISPRUDENCE Amallou YANNIS G8 L1 DRT Exercices de terminologie : Assignation : Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe son adversaire qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige. Audience : C’est la séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision. Conclusions : C’est la documentation
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Fiche d'arrêt Titeuf
Le choix du prénom et l’intérêt de l’enfant 1. Ça signifie que la justice n’est plus une justice divine, elle est étatique et rendue au nom du peuple. 2. Des parents souhaitent prénommer leur enfant Titeuf et l’officier de l’état civil alerte le procureur de la république en lui indiquant que le premier prénom lui parait contraire à l’intérêt de l’enfant. 3. Le procureur de la république fait assigner les parents de l’enfant devant le
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Méthodologie explicative de la fiche d'arrêt
Réalisation d’une fiche d’arrêt La fiche d’arrêt comprend, traditionnellement, six rubriques : La présentation de la décision : Quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt, dans quel domaine, à quelle date. Faits : histoire simple et restituée chronologiquement. Dans cette catégorie, on veillera à ne pas utiliser les noms des parties (Pas de Madame X ou de Monsieur Y), mais à les qualifier juridiquement : par exemple, l’époux, le vendeur, le débiteur, etc. Procédure
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