Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Méthode de la fiche d'arrêt
METHODE FICHE ARRET ( peut terre different selon les professeurs, cela peut être utile afin de préparer vis TD 1) la Phrase accroche Dire si c’est un arrêt ou un jugement, de qu’elle juridiction elle émane, la date et le thème. 2) Les faits Résumer les faits. Indiquer la qualification juridique des faits qui intéressent la procédure. Il faut les annoncer de façon chronologique et les qualifier. 3) La procédure Expliquer ce qu’il s’est passé
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Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique. La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec
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Fiche d'arrêt 1890
Td droit consti n°2 I- Les différentes définitions de l’état Def géo de l’état : localisation d’une pop et d’une entité, une structure artificiel inventé par les hommes. Def juriste : (par JR) réunion indissociable du pouvoir et d’une population. Se rattache à une définition philosophique et contre actualise, soumette un pouvoir. La def omet les corps intermédiaires. Le normativisme un courant de pensée développer par Kelsen, livre, la théorie pure du droit, concoit l’état
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Fiches d'arrêt de Droit administratif de deuxième année
TD Civil Séance 2 Le 15 Décembre 1993, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de rejet venant préciser l’obligation générée par un contrat unilatéral de vente, dans le cas de la rétractation du premier contractant avant la fin de la durée de l’option. En 1987, le défendeur (MY) signe une promesse de vente à valeur de contrat jusqu’au 15 Septembre de la même année. Il décide néanmoins de rétracter
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Fiche d'arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A.
Fiche d’arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A. 1° M. A, qui a travaillé en tant que mécanicien de maintenance pour la DCN de Toulon pendant plus de trente et un ans, saisi le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’Etat Français, s’élevant à 30 000 euros. Parce que pendant l’exercice de son métier pour la DCN, il a été exposé aux poussières d’amiante, une matière hautement toxique,
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Fiche d'arrêt Clément Bayard, chambre des requêtes de la Cour de Cassation, 3 août 1915
Fiche de l’arrêt Clément Bayard rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 3 aout 1915 Faits : Un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointu. Un ballon dirigeable a été endommagé par ce dispositif. Procédure et prétentions des parties
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1985
La première chambre civile de la Cour de cassation, a rendu un le 10 décembre 1985, faisant état d’un droit à l’assurance vie souscrite par M. Segers le 20 aout 1979, auprès de la compagnie européenne d’assurance sur la vie, qui en cas de décès assurait le versement d’un capital d’un montant de 200% de son salaire de base, majoré de 30% pour chaque enfant vivant au foyer de l’assuré. M. Segers, père de 3
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Arrêt 16 mai 2006
Introduction : présentation rapide de la décision La Cour de cassation, dans l'arrêt du 16 mai 2006, illustre une nouvelle fois, à propos de photographies, la distinction entre le droit à l'information et le droit à la vie privée. I. Les données du litige A. Le problème posé Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 16 mai 2006, l'hebdomadaire Paris-Match avait publié un article consacré aux ennuis de santé d'un célèbre comédien, article accompagné
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 février 2008 venant préciser la notion de l’enfant mort-né. En l’espèce, Mme X. demanderesse avec son époux accouche d’un
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
mardi 3 octobre 2017 La fiche d’arrêt La fiche d’arrêt 1 : Les faits. (Evénement du litige. Raison pour la quelle il y a eu conflit et sur quoi porte le conflit. Exposer les faits de manière chronologique. Qualifier juridiquement les faits —> vendeurs, locataires, enfant à naître. 2 : Procédure ( Une assignation, ( requête ), parler de l’objet de la demande, ce que veut le demandeur. Indiquer la solution de la juridiction de
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La fiche d'arrêt
mardi 3 octobre 2017 La fiche d’arrêt La fiche d’arrêt 1 : Les faits. (Evénement du litige. Raison pour la quelle il y a eu conflit et sur quoi porte le conflit. Exposer les faits de manière chronologique. Qualifier juridiquement les faits —> vendeurs, locataires, enfant à naître. 2 : Procédure ( Une assignation, ( requête ), parler de l’objet de la demande, ce que veut le demandeur. Indiquer la solution de la juridiction de
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Fiche d'arrêt perruche
FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE . Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation . Madame X avait pensé avoir contracter la rubéole elle consulte alors son médecin , qui lui prescrit une recherche d’anticorps . Mais suite à une faute commise par le
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Fiche d'arrêt Perruche
FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE . Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation . Madame X avait pensé avoir contracter la rubéole elle consulte alors son médecin , qui lui prescrit une recherche d’anticorps . Mais suite à une faute commise par le
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 9 avril 2015
Références diverses : * R. Mesa « diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti » * J Antipas : « droit de la presse et des médias » Sujet de la fiche (matière) : droit des personnes - droits subjectifs Juridiction dont émane la décision ; type de décidons ; date de la décision ; visa : nombre d’attendus ; attendu principal Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour
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Fiche d'arrêt.
Vide juriste d’entreprise : dans les grosses boites possibilité d’évolution de carrière et spécialisation requise. nécessité de connaissances en droit des affaires, commercial, propriété intellectuelle… avocat : pas de master particulier, a minima un master 1. école des avocats après le concours (formation de 18 mois —> 6mois de stage ou de master 2 et 6 mois de cours puis 6 mois en cabinet d’avocat) ensuite le CAPA. recherche de collaboration libérale ou salarié. en
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Arrêt 21 mars 2012 fiche d'arrêt
Le 21 mars 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à l’octroi d’une prime de treizième mois selon des conditions posées directement par l’employeur sans respecter la convention collective à laquelle celui-ci est soumis. En l’espèce le salarié d’une entreprise de transport a été en arrêt maladie pendant toute l’année 2007 ce qui ne lui a pas permis l’octroi d’une prime de 13ème mois, celle-ci étant basée selon
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Fiche d'arrêt de cassation
C’est un arrêt de Cassation concernant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, du 6 février 2008 rendu par la première Chambre Civil de la Cour de Cassation. Les faits : Le 20 mars 1996, Madame Y.., épouse X…, a accouchée d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux X…, se sont vu refuser le droit d’effectuer une déclaration à l’état civil. La procédure : Par
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
MÉTHODOLOGIE FICHE D’ARRÊT 1ère étape : Présentation de l’arrêt * Arrêt de cassation ? * Arrêt de rejet ? * Quelle chambre ? donner le numéro * Date * S’il y a un visa, le citer avec le n° de l’article du Code Civil. * Définir le thème global (de l’article) * Ex : Cass. civ. 3e, 20 mars 2002, n° 00-16.015, Bull. civ. 2002, III, n° 71 (…) Vu l’article 545 du Code civil
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Fiche d'arrêt Cass. 1er Ch 7 mars 1989
Arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 1989 En l’espèce, un voyageur qui sort du train, glisse sur le quai verglacé lorsqu'il se rend vers sa voiture, il tombe sur la voie ferrée et se retrouve les deux jambes sectionnés par le train. Il décide alors d'assigner la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice en invoquant un manquement aux obligations contractuelle du transporteur. Un jugement en
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Fiche d'arrêt Affaire KA et AD contre Belgique.
Fiche d’arrêt : Affaire KA et AD contre Belgique. Arrêt de la cour EDH 2005 Question de droit : la pratique Du sadomasochisme relève telle du droit à la vie privée, du droit à l’autonomie personnelle empêchant alors toute ingérence de l’Etat ? Procédure : Les requérants portent l’affaire devant la cour EDH contre la Belgique après avoir user tous les moyens internes. Ils sont poursuivit pour coup et blessure volontaire et pour l’un d’entre
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Correction de fiche d'arrêt
Fiche d’arret sur document 4 : Faits : En 1932, la fondation a vendu un Hôtel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie occupe les lieux objet de la vente. Procédure : En 2007, la SACD assigne la maison de poésie en expulsion et paiement d’indemnité pour occupation sans droit ni titre des locaux. La décision de première instance
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TD les mesures d'ordre Intérieur et les circulaires (fiches d’arrêt)
TD 2 – MARIA LES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET CIRCULAIRES (fiches d’arrêt) Les mesures d'ordre intérieur Document 1 : CE ASS 27 JANVIER 1984 CAILLOL Faits : Le détenu M Caillol se voit placé en quartier de plus grande sécurité sous décision du directeur de la prison, il demande au conseil d’État d'annuler le rejet du tribunal administratif et l'annulation de la décision du directeur. Procédure : Cette décision du directeur de la maison d’arrêt
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Fiches d'arrêts
TD 2 Droit administratif Séance 12:Les contrats administratifs I/L'identification des contrats administratifs -le critère organique I)TC,21 mars 1983,Union des Assurances de Paris Le tribunal des conflits rappelle qu'un contrat administratif,conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif et que seule la juridiction adm est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution. Néanmoins,une telle présomption peut être renversée au regard de l'objet du contrat,lorsque celui-ci ne fait naitre que des rapports
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Fiche d'arrêt CE Ass. 13 novembre 2013, M. Dahan
Dans un arrêt d’assemblée, le Conseil d’État le conseil d’état décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics. Faits : En l’espèce, le 14 septembre 2009, M. Paul Dahan, a été noté ambassadeur représentant permanent de la France au conseil de l’Europe à Strasbourg. Il fait alors l’objet d’une procédure d’évaluation qui s’est achevé en aout 2010 et dont les conclusion mentionnaient une « insuffisance dans le management du poste » et
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Fiche d'arrêt du pourvoi n°02-21259, 13 décembre 2005
TD droit civil : séance 3 13/02/2018 Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259, qui a pour objet la question de la validité du mariage reliée avec celle de l’adultère. Faits : Une femme et un homme se sont mariés le 11 décembre 1995. L’épouse, le
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