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401 Consommateur dissertations gratuites 401 - 401

Dernière mise à jour : 10 Juillet 2015
  • La protection du consommateur et du cyberconsommateur

    La protection du consommateur et du cyberconsommateur

    La protection du consommateur et du cyberconsommateur (Code de la consommation) La protection du consommateur Le professionnel doit fournir au client des informations précises et complètes : . caractéristiques essentiels du bien ou du service . le prix du bien ou du service (étiquetage, affichage..) . la date de délai de livraison ou d’exécution du service . identité/coordonnées du professionnel En cas de litige, le professionnel doit prouver qu’il a fourni toutes ces informations obligatoires.

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