Commentaire fénélon dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 26 décembre 2012 Libérez Les Mademoiselles
En principe, les recours contre les circulaires, qui sont des documents administratifs contenant des informations émanant d'un ministre ou autre chef de service, adressés à son personnel, afin d'encadrer le fonctionnement du service, sont irrecevables. Cependant, lorsqu'une circulaire présente un caractère impératif, c'est-à-dire dictant aux agents la conduite à tenir et faisant grief, le recours peut être autorisé. En l'espèce, suite à une circulaire du 21 février 2012, le Premier ministre supprime les termes ''Mademoiselle'',
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Commentaire D'arrêt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce
« Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001 Nous allons commenter un arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 1998 relatif au témoignage des conjoints des descendants dans le cadre du divorce. M.X étant marié, il assigne sa femme pour obtenir
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Commentaire De L'incipit De Celine
La première guerre mondiale a inspiré de nombreux artistes au XXe siècle, un roman particulier a marqué les esprits pour deux raisons : la virulence avec la quelle il dénonce la guerre et le style d’écriture très novateur. Ce roman, voyage au bout de la nuit publié en 1932 année au cours de la quelle il commence une carrière littéraire en parallèle de sa carrière de médecin. L’incipit du roman s’ouvre sur les réflexions de
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Commentaire sur le poème Je Vis, Je Meurs de Louise Labé
« Je vis, je meurs », Louise Labé 1555 Je vis, je meurs ; je me brûle et me noie ; J'ai chaud extrême en endurant froidure : La vie m'est et trop molle et trop dure. J'ai grands ennuis entremêlés de joie. Tout à un coup je ris et je larmoie, Et en plaisir maint grief tourment j'endure ; Mon bien s'en va, et à jamais il dure ; Tout en un coup je
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Le Commentaire D'arrêt Du 22 Avril 2005
Le commentaire d’arrêt du 22 avril 2005. La société Chronopost se spécisalise en livraison des lettres ou de colis dans le delai très courtes. En revanche, les juristes associent son nom avec quatre affaires du 1996, 2002, 2005 et 2006 dans lesquelles la prétention de ses clients se basait sur la mauvaise exécution de l’obligation principale enocée dans le contrat, autrement dit, la livraison était retardée ce qui leur causait une préjudice. Selon les faits
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Début Commentaire Composée d'une oeuvre d'Alfred de Musset
Alfred De Musset est né en 1810 à Paris. Il va abandonner ses études supérieurs pour apprendre la littérature française et va publier son premier ouvrage en 1829, à 19 ans. L'auteur fait publier son poème, Nuit de décembre, en 1835. Lorsqu'il atteint l'age de 30 ans, Musset va plonger dans la dépression et l'alcool ; cependant il continuera a écrire et va recevoir la Légion d'honneur puis va être élue à l’académie française en
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Commentaire sur le Poème Mon rêve familier de Paul Verlaine
CORRECTION TYPE DE « MON RÊVE FAMILIER » VERLAINE INTRODUCTION • Poète symboliste du XIXème siècle, chef de file du mouvement. • Mal être de Verlaine qui souhaite rencontrer son âme-sœur et la décrit sans la connaître. • Annonce des trois parties qui seront traitées. I – LE « JE » DE L’AUTEUR • L’emploi de la première personne et des adjectifs possessifs : tel le « je » des Romantiques • Une incantation sonore
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Commentaire de texte : Déclaration du parlement de Paris 3 mai 1788
Commentaire de texte : Déclaration du parlement de Paris 3 mai 1788 Idée : • Toutes les chambres assemblées, les Pairs y séant, avertie par la notoriété publique et par un concours de circonstances suffisamment connues des coups qui menacent la Nation et la Magistrature. • Que ces mêmes entreprises ne peuvent par conséquent avoir d'autre objet que de couvrir, s'il est possible, sans recourir aux États généraux. • La Cour ne serait pas le
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Plan De Commentaire Candide
Partie de l’enfer, arrivé dans un paradis : « la rivière…horrible » description d’un paysage de l’enfer : « perdait, épouvantable, s’abandonner, flots, horrible » peur : allitération en r antithèse : fleuris-aride et unis-escarper (l9) puis alternance elmts – et + « enfin » ouverture sur le paradis : « horizon immense, matière brillante, beauté singulière, rapidement » « surpassaient en vitesse les plus beaux chevaux » superlatif +hyperbole + pays avec
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 15 décembre 2004: le complice
15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. Mais certaines questions sont néanmoins restées longtemps en suspens, notamment en ce qui concerne la complicité de complicité, ou complicité indirecte telle que l'a définie la cour de cassation. A travers un arrêt rendu en date du 15 décembre 2004, la chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine. En l'espèce, M.
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Ionesco, Rhinocéros - commentaire
Sujet : Vous ferez le commentaire de cet extrait de Rhinocéros de Ionesco, vous pouvez étudier le rôle de la parole impuissante et disloquée pour illustrer l’absurde au niveau du langage, puis la portée philosophique du texte. Plan de l'étude Introduction *** Extrait de l'étude Dans le cadre de notre étude, nous verrons le monologue final de Bérenger. Ce passage est extrait de Rhinocéros de Ionesco, auteur dramaturge du Xxème siècle dont la thématique essentielle
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Commentaire d’arrêt: CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO
Commentaire d’arrêt. CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO Introduction : Le contentieux des contrats administratifs fait l’objet depuis une dizaine d’année d’évolutions jurisprudentielles importantes. Selon la définition de Gérard Cornu, le contentieux administratif c’est « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Le contentieux administratif peut intervenir avant ou après la signature définitive du contrat. En droit administratif, l’administration fait au mieux pour satisfaire l’intérêt général lorsqu’elle conclue un contrat avec une partie.
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Commentaire d'arrêt: CE, 3 Novembre 1990 Association Les Verts
La délimitation du deuxième canton de Lyon date de la loi du 19 avril 1914, époque à laquelle il comptait 25 000 habitants environ. Toutefois, du fait des évolutions démographiques, il n’en comptait plus que 7 071 lors du recensement de 1990, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dépasse 32 000 habitants, celle du plus peuplé atteignant plus de 47 000 et celle du moins peuplé, après le
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité
Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est
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Commentaire d'arrêt Société Grenn Yellow C/ EDF
[Conflit positif N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod Séance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011 Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois saisi d’une question de compétence soulevée dans le litige opposant les sociétés productrices autonomes d’énergie électrique photovoltaïque ou radiative, regroupées sous la dénomination « Green
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Méthode Commentaire D'arrêt
METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRET Commenter un arrêt (ou un jugement), c'est expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction. Avant de mettre au net votre commentaire, vous devez rédiger un brouillon en respectant les étapes suivantes : 1 - Lecture de la décision. 2 - Mise en évidence de la question de droit (ou des questions de droit) posée à la juridiction dont la décision est commentée (souvent Cour de cassation). 3 - Explication
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Molière, Le Misanthrope : Commentaire Acte IV, Scène 3, V. 1286 - 1314
Commentaire Acte IV, Scène 3, v. 1286 – 1314. Intro : Misanthrope est une pièce de Molière, jouée pour la première fois en 1666. L'intrigue nous met en scène un misanthrope : Alceste. Ici, la scène 3 de l'acte IV correspond à une scène de querelles où Alceste accuse Célimène de tromperie, car il a sut qu'elle avait échanger une lettre avec le personnage d'Oronte. Malgré sa misanthropie, le personnage d'Alceste est pris de passions pour Célimène,
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009 Sommaire 1. La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société 1. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise 2. L'enchère, un acte du domaine de la reprise 2. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants 1. Les statuts, un élément déterminant dans les modalités de la reprise 2. L'éventuelle limite des actes d'exploitation Les
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Commentaire D'arrêt 21 Decemre 2006: La présomption d'innocence
DUFFULER Aurélien L1 : droit civil http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html Commentaire d'arrêt cour de cassation assemblée plénière : 6 décembre 2006 La présomption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalité. C'est ce que nous rappelle l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006. En l'espèce la société d'édition du journal La Provence a publié un article le 14 Février 1996 avec pour titre “ils maltraitaient leur bébé -Digne
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Commentaire sur l'acte III, scène 5 de la pièce de théâtre Ruy Blas de Victor Hugo
Commentaire : Ruy Blas, Acte III, scène 5 (Victor Hugo) Jusqu’au XVIIème siècle, le valet de théâtre est le double négatif de son maître. Il ne se définit que par rapport à ce dernier, et n’a pour raison d’être que de le servir au mieux. Hardi et rusé, il est souvent l’auxiliaire précieux du seigneur, celui qui l’aide à mener à bien ses intrigues amoureuses ou qui use de son bon sens pour le ramener
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social même si la société a tiré un intérêt à ces actes ?
Afin d’obtenir puis de conserver un marché public, un dirigeant d’entreprise a loué à titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui était alors responsable de l’appel d’offre. Le dirigeant a par ailleurs rendu différents services à l’Elu et notamment le rachat d’une des sociétés de ce dernier pour lui éviter le dépôt de bilan. La Cour d’Appel a condamné le dirigeant de la société concerné pour abus de bien sociaux. Celui-ci a alors
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