Commentaire déclaration Du 3 Mai 1788 dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle
• Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour
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La Société De Masse Ne Veux Pas La Culture Mais Les Loisirs
Dans son ouvrage, la crise de la culture (1961), Hannah Arendt, philosophe du XXéme siècle a dit : « la société de masse ne veut pas la culture mais les loisirs ». La culture qui d’après l’UNSECO est l’ensemble des traits distinctifs, spirituels, matériels, intellectuels et affectifs qui caractérise une société ou un groupe social revêt dans cette citation une connotation plus particulièrement intellectuelle. Selon Hannah Arendt, la société de masse préférerait les loisirs et
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite
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Pourquoi La Communication N'est Pas Une Simple Transmission D'informations Entre Un émetteur Et Un récepteur Mais Un élément Constitutif De La Société?
Sujet Expliquez à travers un exemple l’idée selon laquelle la communication n’est pas une simple transmission d’informations entre un émetteur et un récepteur mais un élément constitutif de la société (du social). Pour exposer cette idée, développez la notion de Tiers symbolisant (Louis Quéré) et/ou d’Autrui généralisé (G.H. Mead). La société vient du latin « socius » qui signifie compagnon, associé. C’est un ensemble de personnes entre lesquelles existent des rapports organisés et durables envers
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Les règles du commentaire de texte
2° LES RÈGLES DU COMMENTAIRE DE TEXTE : A) L’INTRODUCTION _ Présentation du texte : De qui est le texte ? De quel ouvrage est-il tiré ? De quoi traite celui-ci ? sont les questions principales auxquelles vous devez répondre en premier lieu. Ex : « Le texte que nous nous proposons d’étudier est extrait du Phédon de Platon, dans lequel l’auteur démontre et dénonce la servitude de l’homme vis-à-vis de son corps. » _
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Commentaire du poème Las, où est maintenant ce mépris de Fortune de Joachim de Bellay
INTRODUCTION Du Bellay a suivi son oncle à Rome entre 1553 et 1557 afin d’obtenir une charge honorifique au Vatican. Il n’obtiendra qu’un poste d’intendant qui sera pour lui une source de désillusion d’autant plus amère que la France lui manque. C’est dans ce contexte qu’il rédige en 1558 un recueil au titre largement évocateur : Les Regrets. Après avoir déploré la chute de l’empire romain qu’il croyait grandiose (cf. Les Antiquités de Rome), Du
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Commentaire sur le Sonnet VI De Joachim du Bellay
Commentaire : Poète humaniste de la première partie du XVIème siècle, Joachim Du Bellay a beaucoup travaillé pour la réhabilitation et l’enrichissement de la langue français dont l’ouvrage théorique Défense et illustration de la langue françaises est le fruit. Il faisait partie de la Pléiade, un groupe de sept poètes français de la Renaissance formé autour de son ami Pierre Ronsard. Les Regrets est un recueil de poèmes de 191 sonnets en alexandrins paru
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Rapport Sur La déclaration De Tva
EBP Comptabilité est le logiciel de comptabilité que j’ai utilisé durant mon stage, pour l’enregistrement de toutes mes factures et les autres pièces comptables. Définition de la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée : La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, quel que soit le lieu ou s'exerce
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Commentaire de la nouvelle Chef D'oeuvre Inconnu De Balzac
Le réalisme est un courant littéraire apparu en France dans les années 1830. Les écrivains qui se disaient réalistes, avaient pour obligation d'être au plus proche de la réalité à travers leurs récits. Chaque éléments se devait d'être inspiré voir emprunté à la réalité. La description devait être précise et détaillée. C'est le cas dans cet extrait du « Chef d'œuvre inconnu » de l'écrivain réaliste Honoré de Balzac, où le personnage principal Nicolas Poussin, peintre, fait
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Commentaire Composé sur un Extrait du Chapitre III De La Chartreuse De Parme de Stendhal
Commentaire composé : extrait chapitre du III de la Chartreuse de Parme ( 1839) Durant la première moitié du XIX siècle, sous la monarchie de Juillet, monarchie constitutionnelle gouvernée par Louis Philipe Ier, apparaît un mouvement littéraire s’efforçant de peindre la réalité, le réalisme. Stendhal (1783-1842) est une grande figure de ce mouvement. La Chartreuse de Parme, publiée en 1839 s’inscrit dans un contexte historique puisqu’il relate les guerres de Napoléon Ier notamment la bataille
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Les Animaux Malades De La Peste Commentaire
I°) Le tableau initial de la peste Il est assez long, il est fait sur le monde lyrique et il présente la peste de manière pathétique pour l’humanité. La peste n’est pas nommé tout de suite ; elle est présenté par l’effet qu’elle produit « la terreur ». L’insistance sur le fléau se fait par des périphrases, construite sur un parallélisme puisque les vers 1 et 2 contiennent d’abord le mot « mal » puis une proposition relative. Lors de
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Commentaire De L'Edit De Moulins
«Qui mange l'oie du roi, cent ans après en rend les plumes.» Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l'Edit de Moulins de 1566. Ce texte a été écrit par Charles IX en février 1566, après avoir été au préalable rédigé par son chancelier Michel de l'Hospital. Charles IX, né en 1550 et mort en 1576 est un roi français qui a accédé au trône dès l'age de 10 ans. Son règne fut
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La Matière pénale, Commentaire D'arrêt Engle Contre Pays Bas, 1974
Question : pouvoir disciplinaire doit-il être intégré à la matière pénale ? Y-a-t-il un respect des obligations de l’art. 6 ? La Cour conclu à l’applicabilité de l’art. 6 ainsi que de sa violation par le prononcé de certaines décisions de la HCM. Elle est dans une logique in concreto, et en plus elle s’imprègne totalement de l’art. 6 : « toute accusation en matière pénale » : elle rend cette expression totalement autonome de
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Commentaire composé: La Satire De La Société Dans Les Faux-Monnayeurs D'André Gide
La Satire De La Société Dans Les Faux-Monnayeurs D'André Gide Les Faux-Monnayeurs, André Gide La Satire de la Société Introduction : André Gide inscrit les Faux-Monnayeurs dans la période d'avant-guerre en mettant en place une satyre de la société. Pour ce faire, il utilise divers procédés : onomastique, inspiration de faits réels et de sujets de société, qui débouchent sur deux thèmes transversaux : la bourgeoisie et l'enfance. L'auteur dresse une critique de la bourgeoisie
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Commentaire de la pièce de théâtre L'île Des Esclaves: Scène 6, de Pierre de Marivaux
Ce texte est un extrait de l’ile des esclaves, pièce écrite par Marivaux, célèbre dramaturge du siècle des lumières. Dans la scène 6, Cléanthis et Arlequin s’adonne à un jeu, celui de parodier leurs maîtres respectifs, Euprhosine et Iphicrate. On se propose de répondre, à partir de ce texte, à la problématique suivante, comment peut on changer le comportement humain par la comédie ? Au travers de ce commentaire, nous verrons tous d’abord la parodie
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Commentaire sur le dialogue Le Neveu De Rameau de Denis Diderot
Cet extrait de l’ouvrage de Diderot : Le Neveu Rameau, s’inscrit dans le courant littéraire des Lumières, dans un siècle de contestation et de critiques c’est à dire le XVIIIe siècle, ou les philosophes et les penseurs cherchent à sortir le peuple de l’obscurantisme et à le guidé ver la lumière de l’émancipation. C’est dans ce contexte qu’il convient de situer ce dialogue à bâtons rompus écrit entre 1762 et 1773 entre Moi, le narrateur,
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Commentaire Composé de la pièce de théâtre Le Misanthrope de Molière
Cet extrait est la scène d’exposition tiré de la pièce de théâtre Le Misanthrope. Elle a été écrite en 1666 par Molière, célèbre dramaturge français, auteur de comédies et chef de troupe de théâtre français du XVIIème. Cette comédie met en scène le personnage d’Alceste qui hait l’humanité et qui y dénonce l’hypocrisie de la société. Ce premier passage nous fait part d’une rupture amical entre deux protagonistes : Alceste et Philinte. Quelles sont les
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Commentaire Sur le drame Homme Pour Homme de Bertolt Brecht
“Mann ist Mann” (1926) “Homme pour homme” Drame Livreur d'une petite épicerie, Galy Gay sort de chez lui un matin pour aller acheter du poisson. Croisant trois soldats, il se trouve embrigadé sous l'uniforme d'une grande armée de colonisation, parce qu'il manquait précisément quelqu'un sur les listes ce jour-là. Commentaire N'importe quel homme peut-il donc en remplacer un autre? Même et surtout lorsqu'il n'est que de la chair à canon? Comment se tenir debout et
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Commentaire D'arrêt Cass.com 30 juin 1998 : l'aval
Commentaire d'arrêt Cass.com 30 juin 1998 L'aval permet à une personne de garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire, donc solidaire, qui est très fréquemment utilisé en pratique. Cette importante pratique explique que la matière fasse l'objet d'un contentieux assez conséquent. C'est d'ailleurs ce dont fait l'objet l'arrêt à étudier de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 juin 1998, qui traite
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Commentaire De Texte Sur La Globalisation
Fedida Droit économique des affaires Mike M1 TD 1 : Droit du commerce internationale Le terme globalisation était alors inconnu il y a encore un siècle ( première utilisation du terme est apparu dans les années 60) . Effectivement à l'aube du 3ème millénaire, la question de la mondialisation (synonyme de la globalisation) semble être au cœur du «monde ». En effet la notion de « global » renvoi directement à la notion de mondial. Nos sociétés modernes
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Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999 : Vices Du Consentement
Commentaire Arrêt Cass civ 3e 13 Janvier 1999 Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité
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Commentaire décision n°99-410 DC Du 15 Mars 1999: l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée
Le 15 mars 1999 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, à propos de la LO relative à la Nouvelle Calédonie. En l’espèce, le 5 mai 1998 un accord a été signé à Nouméa entre le gouvernement et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle Calédonie. Conformément au point 6 de cet accord une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en congrès le 6 juillet 998
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La Double Inconstance, Acte I Scène 11-commentaire Composé
Ce texte, prélevé de l'œuvre La double inconstance de Marivaux, écrite au XVIIIe siècle, est extrait de la onzième scène de l'acte I de la pièce. Cette scène est typique des retrouvailles du duo amoureux mais elle présente une faille dans cet amour. Les intérêts de cette dernière sont la distorsion entre les sentiments des deux personnages, Silvia et Arlequin, mais aussi la mise en place de la stratégie de manipulation de Flaminia. Le projet
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