Commentaire déclaration 3 Mai 1788 dissertations et mémoires
8 151 Commentaire déclaration 3 Mai 1788 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt 5 mai 2004: L'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 mai 2004 L'incidence du règlement amiable sur la caution Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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Droit Communautaire: Commentaire du discours Schuman de Mai 1950
TD Droit communautaire Sujet : Commentaire du discours Schuman de Mai 1950 En 1950, les pays européens peinent encore à effacer les ravages de la Seconde Guerre Mondiale, finis cinq ans plus tôt. Dans une Europe dévastée, une coopération économique est perçue comme un meilleur moyen de faciliter la reconstruction économique mais aussi matérielle, d’apporter la prospérité et d’éviter des conflits ultérieurs. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette déclaration solennelle, extraite de Droit international
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Commentaire D' Arrêt 28 Mai 1991: Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé
Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire : | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut
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Commentaire Arrêt Gabillet Ass. Plén. 9 Mai 1984: la responsabilité du fait des choses aux infans
Commentaire d’arrêt : assemblée plénière 9 mai 1984 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale 24 Mai 1994: la validité des conventions de portage
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commercial 24 mai 1994 L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l’espèce, par un accord du 1er mars 1979, des actionnaires d’une société anonyme dénommés « Tuileries de Saint-Rémy », avaient cédé 4550 actions de
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Commentaire D'arrêt 10 Mai 2011, 2e Civ: L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères
Commentaire sur l'arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème Civ. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. L’arrêt du 10 mai 2001 est issue d’une longue évolution jurisprudentielle. En l’espèce, lors d’une partie de rugby pendant la récréation dans un collège privé, un
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Commentaire D'arrêt Du Document 4 Civile 3ème, 7 Mai 2008: une offre d’achat est-elle librement révocable ?
Commentaire d’arrêt du document 4 Civile 3ème, 7 mai 2008 La liberté contractuelle est un principe incontournable en droit des obligations, en effet une place importante est donné à la volonté des contractants, néanmoins certaines limites ont été fixées par la jurisprudence, par exemple concernant la rétractation des acceptations assortit d’un délai d’irrévocabilité. Nous sommes en présence d’un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation daté du 7 mai 2008. Mme
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Commentaire De La décision n°91-290 Du Conseil Constitutionnel Du 9 Mai 1991
Commentaire de la décision n°91-290 du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 1991 par des députés et des sénateurs de l’opposition à propos de la rédaction de la loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ces députés et sénateurs déclarent inconstitutionnelle ladite loi. Ils critiquent notamment les dispositions de l’article 1, 7, 63 et 85 car elles reconnaissent principalement l’existence d’un «
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Commentaire D'arrêt Du 31 Mai 1994: Conventions De mères Porteuses
COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Droit administratif. Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la procédure d’adoption de la loi, dans son ensemble, ainsi que la procédure d’adoption des
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 Accroche : S'engager à préférer une personne à tout autre n'est pas un acte sans conséquences. La violation d'un pacte de préférence n'est pas ans conséquences à l'égard de celui qui se rétracte mais aussi à l'égard du tiers à qui profite cette défection. Fait : Un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957 contenant un pacte de préférence attribuant
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Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Commentaire comparé: Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004
Commentaire comparé Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004 Introduction « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » (Frédéric Bastiat, La Loi, 1850). Tel est le problème traité par ces droits arrets, celui de
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Commentaire D'arrêt 22 Mai 2008: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit-elle prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ?
M.X étant employé dans un service hospitalier a été obligé de se faire vacciner contre l’hépatite B. cette vaccination a comme effet secondaire de faire apparaitre une sclérose en plaque. En raison du préjudice subi il a été indemnisé par l’Etat en application de l’article L.3111-9 du code de la santé publique pour le préjudice subi aux suites d’une vaccination obligatoire. Ses frais médicaux ont été pris en charge par la CPAM. Il a parallèlement
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale
Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000. Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée
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Il Est Des Pièces De Théâtre Qui Ne Sont Pas à Représenter Mais à Lire - commentaire
Sujet : « Il est des pièces de théâtre qui ne sont pas à représenter mais à lire ». Commentez. On adopte un plan dialectique. I. Importance de la lecture. A. Lire permet de goûter tranquillement chez soi la beauté du texte. Ex : la beauté du vers racinien ou les hardiesses de l'alexandrin romantique dans Hernani. Avec le livre, on peut revenir en arrière, relire un passage. B. Certaines pièces ont été écrites exprès
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Commentaire De décision N°2013-669 DC Du 17 Mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Commentaire Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 puis par le Sénat le 12 avril. Il a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le
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