Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires
Commentaire 12 Janvier 2012 La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité de le faire lui-même. C’est ainsi qu’est posée la définition de la gestion d’affaire dont nous verrons l’illustration dans notre arrêt du 12 Janvier 2012. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1ère, 27 Juin 1984: L’engagement de caution solidaire avec le débiteur principal, lorsqu’il y a pluralité de cautions, emporte t-il renonciation au bénéfice de division ?
En l’espèce, par un même acte sous seing privé, deux cautions s’engagent solidairement envers le débiteur principal. Après règlement judiciaire de la société, la banque sollicite la condamnation solidaire des deux cautions. L’affaire se poursuit devant la CA qui fait droit à la demande des cautions qui sollicitaient le bénéfice de division. La banque se pourvoit alors en cassation. elle invoque alors la violation de l’article 1203 CC lequel énonce que le créancier d'une obligation
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Commentaire Du conte philosophique Candide de Voltaire
COMENTARIO DE TEXTO LA ACTITUD DE LA NOBLEZA ANTE EL TRABAJO I-CLASIFICACIÓN DEL TEXTO Nos encontramos ante un texto de carácter narrativo-circunstancial (un informe social y económico), pero que también puede ser clasificado como histórico-literario, ya que habla de hechos históricos y está inscrito en un libro, Cartas Filosóficas. El texto fue escrito en Inglaterra en 1734 por el filósofo francés Voltaire, con la finalidad de intentar que el pueblo francés se sacudiese las estructuras
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Commentaire du pamphlet satirique femme Soyez Soumises A Vos Maris de Voltaire
Les philosophes des lumières ont mené leur combat contre l'inégalité et tout ce qui porte atteinte à la raison et à la liberté physique, intellectuelle ou morale. Dans cet extrait du texte satirique Femmes, soyez soumises à vos maris paru en 1768, Voltaire , de son vrai nom François-Marie Arouet, s'inscrit dans cette lutte en dénonçant l'inégalité des femmes vis-à_vis des hommes. L’extrait proposé rapporte le dialogue entre un abbé et une femme de l’aristocratie,
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Methodologie Commentaire D'arret
Le commentaire d'arrêt I- Lecture attentive de l'arrêt Deux fois sans prendre de notes Une fois en surlignant le plus important II- L'entrée en matière C'est tout d'abord une phrase d'accroche, un coup d'archet. Si l'originalité n'est pas proscrite, il faut néanmoins se garder des banalités ou des généralités. Deux phrases environ. Première phrase : plusieurs possibilités sont envisageables. L'étudiant peut débuter par des considérations extra-juridiques en rapport avec le problème soulevé par l'arrêt (en
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Commentaire Du dialogue avec le Neveu de Rameau de Diderot
Avec Diderot, tous les moyens semblent bons pour argumenter : le type explicatif, avec l’Encyclopédie, l’œuvre de sa vie qui reste emblématique de l’esprit des Lumières, mais aussi le genre narratif avec le Supplément au voyage de Bougainville ou encore le dialogue avec le Neveu de Rameau, dont nous avons ici un extrait situé en milieu d’œuvre et qui a pour objet de délibérer sur le bonheur et la meilleure façon d’y accéder. Ce texte
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages
M’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 est relatif à En l’espèce, une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que
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Commentaire d'un texte sur les nazis d'Himler
son individualisme viscéral, qui lui fait fuir instinctivement toutes les formes de groupes, qui ne sont pour lui que des lieux où s'exprime la bêtise : « Quand on est plus de quatre, on est une bande de cons, alors a fortiori moins de deux, c'est l'idéal » ; il prend souvent Dieu à témoin : « Dieu me tripote », « Dieu me turlute », « Einstein, Dieu ait son âme… et moi-même, Dieu
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Commentaire sur le poème je m'élève encore de Maya Angelou
Introduction This poem, entitled, “Still I Rise”, was written by a black woman: Maya Angelou in 1978. It is composed of 8 stanzas, and each mostly with 4 verses. How Maya Angelou associate the violence endured by black people to the strength of their hopes? First, we will talk about the exposition of the violence in this poem, later, the richness of the black culture evocated and finally, we will deal with the idea of
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000 Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Commentaire de texte: Commentaire De Voltaire Sur Les Délits Et Les Peine De Césare Béccaria (1766)
Introduction : Voltaire (1694-1778), philosophe des Lumières qui a marqué le 17è siècle, porte un certain intérêt à la question judiciaire. Il intervient dans l'affaire Calas et celle du chevalier de la Barre qui s'inscrivent dans la longue série des « affaires » qui témoignent du légendaire combat de Voltaire contre l'injustice. Dans son commentaire de « Des Délits et des Peines » de Césare Beccaria (1766), il vêt sa robe d'avocat et prend la défense, dans un plaidoyer efficace,
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Commentaire D'arrêt Ile De La Tentation: règlement participant
Plusieurs participants ont consenti en signant un acte intitulé « règlement participant » à participer au tournage d’une émission « l’ile de la tentation » produite par une société de production pour une chaine télévisée dont le concept est le suivant : Quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d’un séjour sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités
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Commentaire De L'article 1342 De L'avant Projet Catala: l'inexécution d'une obligation contractuelle
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1342 DE L’AVANT- PROJET « CATALA » « Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1362 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, mais
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Commentaires d'un match de foot
Après une première période très rythmée et riche en jeu, les verts ont pris l’ascendant à la 10ème minute, par l’intermédiaire de l’international Gabonais Pierre-Emerick Aubameyang suite à une frappe en deux temps. C’est sur le score de 1-0 que les Foréziens rentrèrent à la mi-temps. Au retour des vestiaires, les Rémois se montrèrent plus entreprenants. En effet, à la 55ème minute, Ghilas oublié au second poteau, plaça sa frappe sur la barre. Reims ne
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Il S'en Va Dans Les Champs - Victor Hugo - commentaire
» Environnement & Nature Le Commenteaire De Le Poète S'En Va Aux Champs De Victor Hugo Soumis par , mai 2012 | 7 Pages (1,522 Mots) | 960 Vus | (2 vote) Signaler un abus | Ceci est une dissertation premium Inscrivez-vous pour un accès complet à la dissertation Commentaire du poème Le poète s'en va aux champs de Victor Hugo Le poème Le poète s’en va aux champs, est apparu dans le recueil Les
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Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958
Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958. En France, jamais un homme politique, autre que le Général de Gaulle n'aura autant marqué l'histoire par ses discours. Que ce soit par l'appel du 18 juin 1940, qui appela les français à résister face au nazisme, ou même encore dans le discours de Bayeux le 16 juin 1946 dans lequel il indiqua la forme que devrait prendre la constitution Française. En 1958, les divisions
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Commentaire De Texte - Victor Hugo, « Discours D'ouverture Du Congrès Littéraire International », 7 Juin 1878
Commentaire de texte – Victor Hugo, « Discours d’ouverture du Congrès littéraire international », 7 juin 1878 (extrait) Victor Hugo (1802-1885) est l’un des plus grands poètes et écrivains français considéré comme le chef de file du Romantisme. Il est aussi une personnalité politique et intellectuelle engagé qui a compté dans l’Histoire du XIXème siècle. Le texte étudié est tiré de son discours, prononcé lors de l’ouverture du Congrès littéraire international, le 7 juin 1878.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 décembre 1970: une association de malfaiteurs
• Cass. Crim 29 décembre 1970 En l’espèce, une association de malfaiteurs est arrêtée par les services de police alors qu’ils s’apprêtaient à commettre une agression à l’encontre de convoyeurs chargés de transporter des fonds du magasin du Louvre jusqu’à la banque de France. Les forces de polices les suspectant depuis un moment de préparer le crime, ils n’ont agi qu’au dernier instant pour en empêcher la réalisation. Ainsi, les malfaiteurs sont poursuivis pour «
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Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013
Commentaire Comparé arrêt Perruche + 16 janvier 2013. TD 11 Une question s’est posée aux juristes au début des années 90 sur un sujet sensible : le « préjudice du fait d’être né », juristes et médecins avaient un point de vue très différent. La cour de cassation a d’abord répondu en donnant la possibilité à l’enfant né handicapé de demandé réparation de son préjudice dû au faite d’être né dans un arrêt en Assemblée
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Commentaire De Texte sur la fable Le Chêne Et Le Roseau De Jean De La Fontaine
Présentation de l’auteur Jean de La Fontaine (1621-1695) est une figure indissociable du classicisme (période correspondant au xviie siècle) et de la littérature française en général. L’époque classique est marquée notamment par le mécénat de Louis XIV, dit le « Roi-Soleil », qui finance et protège plusieurs écrivains notoires, dont Molière, Jean Racine et Nicolas Boileau. Ce mécénat favorise le développement de la littérature, ou du moins en assure la valorisation, mais il oblige en
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Commentaire De Texte: Extrait Du Compte Rendu De La séance De La Commission Des Finances De L'Assemblée Nationale Du 11 Juillet 2000
Finances publiques Séance 4 Commentaire de texte : Extrait du compte rendu de la séance de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 11 juillet 2000. Alain Lambert et Didier Migaud dans leur rapport au gouvernement en octobre 2006 précisent : « Conformément à l’échéance fixée dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le budget 2006 est le premier conçu, voté et exécuté selon les nouvelles règles budgétaires de l’État. Formellement,
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