Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations et mémoires
7 558 Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 15 décembre 2004: le complice
15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. Mais certaines questions sont néanmoins restées longtemps en suspens, notamment en ce qui concerne la complicité de complicité, ou complicité indirecte telle que l'a définie la cour de cassation. A travers un arrêt rendu en date du 15 décembre 2004, la chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine. En l'espèce, M.
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Ionesco, Rhinocéros - commentaire
Sujet : Vous ferez le commentaire de cet extrait de Rhinocéros de Ionesco, vous pouvez étudier le rôle de la parole impuissante et disloquée pour illustrer l’absurde au niveau du langage, puis la portée philosophique du texte. Plan de l'étude Introduction *** Extrait de l'étude Dans le cadre de notre étude, nous verrons le monologue final de Bérenger. Ce passage est extrait de Rhinocéros de Ionesco, auteur dramaturge du Xxème siècle dont la thématique essentielle
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Commentaire d’arrêt: CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO
Commentaire d’arrêt. CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO Introduction : Le contentieux des contrats administratifs fait l’objet depuis une dizaine d’année d’évolutions jurisprudentielles importantes. Selon la définition de Gérard Cornu, le contentieux administratif c’est « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Le contentieux administratif peut intervenir avant ou après la signature définitive du contrat. En droit administratif, l’administration fait au mieux pour satisfaire l’intérêt général lorsqu’elle conclue un contrat avec une partie.
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Commentaire d'arrêt: CE, 3 Novembre 1990 Association Les Verts
La délimitation du deuxième canton de Lyon date de la loi du 19 avril 1914, époque à laquelle il comptait 25 000 habitants environ. Toutefois, du fait des évolutions démographiques, il n’en comptait plus que 7 071 lors du recensement de 1990, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dépasse 32 000 habitants, celle du plus peuplé atteignant plus de 47 000 et celle du moins peuplé, après le
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité
Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est
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Commentaire d'arrêt Société Grenn Yellow C/ EDF
[Conflit positif N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod Séance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011 Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois saisi d’une question de compétence soulevée dans le litige opposant les sociétés productrices autonomes d’énergie électrique photovoltaïque ou radiative, regroupées sous la dénomination « Green
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Méthode Commentaire D'arrêt
METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRET Commenter un arrêt (ou un jugement), c'est expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction. Avant de mettre au net votre commentaire, vous devez rédiger un brouillon en respectant les étapes suivantes : 1 - Lecture de la décision. 2 - Mise en évidence de la question de droit (ou des questions de droit) posée à la juridiction dont la décision est commentée (souvent Cour de cassation). 3 - Explication
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Molière, Le Misanthrope : Commentaire Acte IV, Scène 3, V. 1286 - 1314
Commentaire Acte IV, Scène 3, v. 1286 – 1314. Intro : Misanthrope est une pièce de Molière, jouée pour la première fois en 1666. L'intrigue nous met en scène un misanthrope : Alceste. Ici, la scène 3 de l'acte IV correspond à une scène de querelles où Alceste accuse Célimène de tromperie, car il a sut qu'elle avait échanger une lettre avec le personnage d'Oronte. Malgré sa misanthropie, le personnage d'Alceste est pris de passions pour Célimène,
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009 Sommaire 1. La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société 1. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise 2. L'enchère, un acte du domaine de la reprise 2. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants 1. Les statuts, un élément déterminant dans les modalités de la reprise 2. L'éventuelle limite des actes d'exploitation Les
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Commentaire D'arrêt 21 Decemre 2006: La présomption d'innocence
DUFFULER Aurélien L1 : droit civil http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html Commentaire d'arrêt cour de cassation assemblée plénière : 6 décembre 2006 La présomption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalité. C'est ce que nous rappelle l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006. En l'espèce la société d'édition du journal La Provence a publié un article le 14 Février 1996 avec pour titre “ils maltraitaient leur bébé -Digne
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Commentaire sur l'acte III, scène 5 de la pièce de théâtre Ruy Blas de Victor Hugo
Commentaire : Ruy Blas, Acte III, scène 5 (Victor Hugo) Jusqu’au XVIIème siècle, le valet de théâtre est le double négatif de son maître. Il ne se définit que par rapport à ce dernier, et n’a pour raison d’être que de le servir au mieux. Hardi et rusé, il est souvent l’auxiliaire précieux du seigneur, celui qui l’aide à mener à bien ses intrigues amoureuses ou qui use de son bon sens pour le ramener
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social même si la société a tiré un intérêt à ces actes ?
Afin d’obtenir puis de conserver un marché public, un dirigeant d’entreprise a loué à titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui était alors responsable de l’appel d’offre. Le dirigeant a par ailleurs rendu différents services à l’Elu et notamment le rachat d’une des sociétés de ce dernier pour lui éviter le dépôt de bilan. La Cour d’Appel a condamné le dirigeant de la société concerné pour abus de bien sociaux. Celui-ci a alors
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Commentaire du roman Bel-Ami de Maupassant
Bel-Ami de Maupassant : trajectoire d’un journaliste dans les débuts de la Troisième République Introduction Bel-Ami a été publié en 1885, soit quatre ans après la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui a permis une libéralisation du régime de surveillance de la presse (les délits ne sont plus jugés aussi sévèrement qu’auparavant). Bel-Ami présente l’ascension fulgurante de Georges Duroy dans la société et l’univers de la presse, au début des années
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Comment Faire Un Commentaire Composé
Une lecture attentive Lire attentivement le paratexte, s’il y en a un. On nous y donne généralement de nombreux éléments sur le contexte, l’auteur, etc. Lire plusieurs fois le texte (1ère fois : comprendre, s’imprégner ; 2nde fois : crayon à la main) Surligner, souligner, encadrer tout ce qui nous aidera par la suite : le vocabulaire intéressant, des expressions pertinentes, la ponctuation importante, des images… un texte « vierge » après un commentaire n’est
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Commentaire sur Amphitryon de Molière
Tout d’abord on peut considérer que certains personnages sont là pour divertir. Ce sont le valet d’Amphitryon Sosie, sa femme Cléanthis, suivante d’Alcmène, et Amphitryon lui-même. Ensuite on retrouve dans cette pièce les principaux effets comiques traditionnels que sont le comique de situation, le comique de mot, le comique de geste et le comique de caractère. Enfin on découvre un comique très particulier à cette pièce : un humour ou une une sorte d’ironie concernant
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Commentaire d'un texte de Voltaire
aractéristique humaine. C’est pourquoi le destinataire peut s’identifier à ces animaux. De plus, le récit fictif illustre les arguments de l’auteur par une situation concrète, ce qui rend l’argumentation plus claire pour le lecteur. Il est destiné à éclairer les nombreux lecteurs qui auraient été décourager par les essais ou les traités. Voltaire écrivait dans une lettre : « Il faut être très court, un peu salé, sans quoi les ministres et madame de Pompadour,
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Commentaire du poème A Une Passante de Charles Baudelaire
Charles Baudelaire est un poète romantique du 19ème siècle. En 1857, il publie A une passante, poème extrait des fleurs du mal, ouvrage choquant et très osé à l’époque, en particulier six des poèmes jugés provocateurs et à caractère érotiques. Baudelaire sera donc accusé « d’outrage à la morale publique et religieuse, et aux bonnes mœurs. » Il sera finalement acquitté. Ce n’est qu’un siècle plus tard, en 1949, que l’édition complète des Fleurs du
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Commentaire sur le Poème Ophélie d'Arthur Rimbaud
Commentaire littéraire I. Un personnage spirituel A. L'intégration à la nature La comparaison « comme un grand lys » vers 2 semble déjà vouloir fondre Ophélie dans un décor naturel. Personnification de chaque élément de la nature : « les nénuphars froissés soupirent » vers 13 ; « plaintes des arbres et soupirs des nuits » vers 24, etc… La nature est elle mise en valeur au vers 23 par l'emploi de la majuscule pour
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Commentaire Arrêt Société Des Centaures Routiers Et Sieur ABADIE
Exercice de Commentaire d’arrêts Les décisions soumises à notre sagacité sont des arrêts. Ils ont été rendus par la chambre administrative de la Cour suprême en date du 14 janvier 1970 et par le Conseil d’Etat le 17 avril 1959. Le premier arrêt concerne l’affaire Société des Centaures routiers contre Etat de Côte d’ivoire, et le second est relatif à l’affaire Sieur ABADIE. Les deux arrêts ont trait à la notion de service public plus
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Droit Civil, méthodologie du commentaire d'arrêt
le commentaire d'arrètConseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours
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Commentaire De La décision : CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311
La police administrative, deuxième activité de l'Administration, a pour but la protection de l’ordre public c’est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. En l’espèce, c’est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être atteintes, dans la mesure ou la distribution de soupes à base cochon présentait un caractère discriminatoire de nature à créer un trouble à l'ordre public. Dans cette affaire, l’association « Solidarité des français » a procédé à la distribution de
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