Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt CE 6 avril 2007
INTRODUCTION → Dans un célèbre arrêt du 6 avril 2007 le Conseil d’Etat aborde le délicat sujet des modes de d’identification et de gestion des services publics, de la façon de les gérer, des personnes qui les gérent. Ça n’a pas été toujours un sujet délicat mais il fut mis à mal dès que le CE a admis qu’une personne privée pouvait être responsable d’un service public ( CE, ass 13 mai 1938) En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt 25 juin 2014
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, n°13-28.369 Affaire « Baby-Loup » Dans un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 juin 2014, la Haute-Cour s’est prononcée sur la question de la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup. En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 7 juillet 2015
TD 2 – Contrats spéciaux Le prix de vente Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 3e, 7 juillet 2015 La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un jugement le 7 juillet 2015 relatif au prix de vente. En l’espèce un couple de vendeurs a conclu un contrat de vente avec un parent acquéreur, concernant la nue-propriété de leur bien immeuble, moyennant le versement annuel d’une rente viagère et une obligation nature pour
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Commentaire d'arrêt Green Yellow
TC 12 DÉCEMBRE 2011, SNC GREEN YELLOW, N°C3841 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2011. Cet arrêt traite de la compétence de la juridiction administrative pour répondre à une contestation émise par les parties concernant la légalité d’un acte administratif, lors d’un procès relevant au principal de la compétence judiciaire. En l’espèce, plusieurs sociétés productrices d’énergie photovoltaïques, regroupées en SNC, ont déposé une demande
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »
La rédaction d’une introduction pour un commentaire d’arrêt Un exemple (parmi tant d’autres) pour la décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France » Mots clés : clause de compétence générales des départements et autre collectivité territorial. $ L’introduction doit comporter les étapes suivantes : 1) Une phase d’accroche (ou d’attaque) : qui permette de situer l’arrêt. Le lecteur doit savoir dans quel champ du droit administratif vont se situer
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Commentaire d'arrêt AZF
Commentaire Cass. Crim 13 janvier 2015 L’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges soient indépendants au regard de l’Etat et neutres à l’égard des parties. Les juges, qui ont cette obligation de neutralité dans l’affaire qu’ils jugent, doivent également veiller à une application de la loi conforme aux exigences du code pénal. Le 21 septembre 2001, une explosion est survenue sur le site de l’usine chimique AZF de Toulouse, exploité par
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Commentaire d’arrêt : SARRAN, CE, Ass., 30 octobre 1998
Commentaire d’arrêt : SARRAN, CE, Ass., 30 octobre 1998 La tâche du juge devient de plus en plus difficile car les « parties de cartes » qu’il a à jouer, au sens de l’expression de Max Weber, multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu. En effet, alors que le juge administratif trouve initialement sa légitimité dans le gardiennage de son propre système juridique, ce dernier s’est vu imposé par la Vème République la
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Commentaire d'arrêt 13 juin 2016
Commentaire d’arrêt – 13 juin 2016, Conseil d’Etat Une femme est engagée par la ville de Paris par un CDI. A la suite d’un accident de service dont elle est victime, la femme se voit reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Son état se dégradant, elle est déclarée inapte à exercer les fonctions pour lesquelles elle est engagée. Le maire de Paris prend un arrêté, qui prononce le licenciement de la femme pour inaptitude physique.
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Commentaire d'arrêt de droit des contrats
Pierre Levi Préparation de la séance 5 de Droit des Contrats 1. Cas pratique : 1. Un professionnel de la plomberie a signé un seul contrat avec un maitre d’ouvrage. En grande difficulté financière le plombier se voit offrir un second contrat par le maitre d’ouvrage. Ce contrat se trouve en Italie et est clairement sous payé. Lorsque le plombier tente de refuser l’offre, le maitre d’ouvrage le menace de rompre le premier contrat. Le
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Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2017 L’arrêt étudié, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 Janvier 2017, traite du délicat sujet des faits justificatifs et plus particulièrement de la légitime défense. Ainsi, en l’espèce, M.Z et M.x, respectivement au volant de leur véhicule, ont eu un léger accrochage exclusivement matériel sur le périphérique. À la suite de cet événement, un des automobilistes, M.X, est sorti de son véhicule
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996
•Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996 : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ "affaire des parties" et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge». (Doyen Philippe Delebecque). Le principe de liberté contractuelle organise le droit français. Cependant, cette liberté se trouve de plus en plus encadrée. Ce principe d’autonomie de volonté, se fondant
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Plan de commentaire d'arrêt Chambre Commerciale, 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen)
Commentaire de Com. 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen). En l’espèce, un particulier a versé de l’argent à une société gérée par un autre particulier. Les deux particuliers ne sont pas d’accord sur l’objet de ce versement. Le particulier qui a versé l’argent avance que c’est un apport à la société visant la participation à l’acquisition et la revente de biens immobiliers alors que la société soutient qu’il s’agit d’un prêt à un taux d’intérêt
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Marleasing - Commentaire d'arrêt
LES FAITS En l’espèce, l’affaire oppose la société Marleasing SA à une société anonyme, La Comercial Internacional de Alimentación, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société Barviesa, qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, la société Marleasing a engagé une action en nullité contre la société La Comerciale, à laquelle elle reproche d’avoir été constituée en violation des articles 1261 et 12 du Code
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un
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Commentaire d'arrêt Brasserie du pêcheur SA et Factortame
Gurean Horia-Daniel, Licence 3, Groupe 1 Commentaire d’arrêt – Brasserie du Pêcheur et Factortame III Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l’indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question relevait de l’ordre juridique national, la Cour de justice a développé toute une jurisprudence relative à la
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Fiche méthode du commentaire d'arrêt
Ce document est une fiche pour avoir une base sur le commentaire d'arrêt, tout du moins sa méthode. Attention, ce document peut comporter des fautes, ce document est en libre accès et son expéditeur ne pourra faire l'objet de quelconques plainte. Le type de décision : on donne l’arrêt et on le date Exposer les faits : résumé de l’histoire La procédure : on donne la décision du TGI ou du TI (pour la 1ère
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)
Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie du commentaire d'arrêt LIRE la technique de cassation Dalloz méthode de droit Commentaire arrêt cassation : * Visa du texte (on n’a pas ça ds les arrêts de rejet) * Attendu de pcp (si pas d’attendu de pcp ça veut dire que veut donner aucune portée à la décision !! donc c un arrêt de rejet si pas cette étape) → le fait de pas avoir mit cette étape permet a al CC° de
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048
Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu
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Commentaire d'arrêt, droit des contrats
Par son arret en date du 28 février 2013, la CA de douaix se prononce sur un DPF. L’originilaté de cette décision réside dans le fait que la caractérisation de la faute découle de l’existance d’un reseau social. L’époux a été condamné par le tribunual correctionnel pour des faits de violences commis sur son épouse. De son coté, son épouse en couple avec un autre homme, dévoile sa vie privée sur fb, elle y expose
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Commentaire d'arrêt, droit des contrats
Par son arret en date du 28 février 2013, la CA de douaix se prononce sur un DPF. L’originilaté de cette décision réside dans le fait que la caractérisation de la faute découle de l’existance d’un reseau social. L’époux a été condamné par le tribunual correctionnel pour des faits de violences commis sur son épouse. De son coté, son épouse en couple avec un autre homme, dévoile sa vie privée sur fb, elle y expose
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