Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Le 27 Octobre 2009: la visite médicale lors de la garde à vue
Commentaire La chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l'occasion de se prononcer, le 27 octobre 2009, sur l'application de l'article 63-3 du code de procédure pénale relatif à la visite médicale lors de la garde à vue. En l'espèce, les services de police ont fait appel à un médecin le 3 octobre 2008, ce dernier a conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec la poursuite de la garde
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Jean Claude Grumberg - L'atelier Commentaire Composé Scène D'exposition
GRUMBERG, L’Atelier Scène d'exposition Situation du texte Le théâtre de Jean-Claude Grumberg se veut à la fois historique et autobiographique : c’est que la grande Histoire, en l’occurrence la Seconde Guerre mondiale et la Shoah, a marqué son histoire personnelle, en lui enlevant un père, déporté et gazé dans les camps nazis. Plusieurs de ses pièces mettent en scène le trouble rapport du collectif à l’individuel, autour des effets de l’antisémitisme européen (Dreyfus) ou de
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Commentaire Comparé Droit International Oublic: Application Du Droit International Dans Le Droit Interne Francais
Commentaire d’arrêt CIJ Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, 1 juillet 1994 Bahreïn affirme que le procès-verbal du 25 décembre 1990 signé avec la Qatar n’est qu’un simple compte-rendu de négociations, qu’il n’a pas valeur d’accord international et qu’il ne saurait dès lors fournir une base à la compétence de la Cour Internationale de Justice. La Cour International va tout d’abord s’interroger sur sa compétence à traiter le
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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat
Droit civil des obligations Séance 2 La formation du contrat. I) Les éléments de l’accord de volonté. 1) L’offre. A) La notion d’offre. • Civ 1ère, 6 Mai 2010. Faits : Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec une société. La Cocontractante n’ayant pas régler les frais de scolarité a fait l’objet d’une injonction de payer à laquelle elle a formé une opposition.
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Plan Code civil
COMPREHENSION DU CODE CIVIL Ces exercices seront préparés pour l’une des séances de travaux dirigés où ils seront corrigés. Tous nécessitent l’usage d’un Code civil. Les exercices 12 présentent cependant un autre intérêt : celui de comprendre les délices de la dichotomie, exercice essentiel en matière juridique. 1. – Votre voisine confie la garde de son chien à sa mère pendant les vacances. Le chien s'échappe et mord un enfant. Qui est responsable? 2. –
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Commentaire sur le poème L'horloge de Charles Baudelaire
I Un discours d'avertissement a) Marques du discours - Phrase introductrice précise émetteur et récepteur sinecdoque : "doigt" émetteur : l'horloge récepteur : les hommes - "dit" : verbe introducteur de parole - V2 , le discours commence : "..." - Indice seul se rapportant à l'émetteur initial : "mon" (V14) Beaucoup d'indices / récepteur : "toi" (V2-10-13) Pronoms de deuxième personne, le lecteur se trouve impliqué b) Avertissement - Impératifs : "Souviens toi !
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Arraêt rendu par la Chambre Sociale de la cour de cassation du 13 Janvier 2010: le vote aux élections des membres du comités d'établissement et des délégués du personnel
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2010, concerne le vote aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel. En l'espèce, le syndicat CFDT du Rhône conteste les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 13 mars 2009. Ils considèrent en effet que ces élections sont entachées d'irrégularités pour diverses raisons : absence
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Commentaire de la pièce de théâtre Cyrano De Bergerac Acte II, Scene 7 de Rostand
Cyrano de Bergerac : la tirade des non-merci (acte II, scène 7) I. Une tirade antithétique sur la question du mécénat 1) Une tirade très structurée qui oppose deux attitudes -Les deux parties distinctes opposent deux attitudes : celle du courtisans (vers 965 à 999) et celle de l'écrivain libre. Le connecteur d'opposition au v.999 << Mais >> souligne cette opposition, ainsi que les points de suspension. -Le registre dans la 1ere partie est polémique.
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Commentaire d'un extrait d'un texte de Malebranche
1ère partie: Dans cette partie, l’auteur, par l’utilisation de l’expression «Mais quand nous supposerions» souhaite insinuer que l’homme a très peu de chance d’être maître absolu de son esprit; et que même si il l’était, il serait toujours sujet à l’erreur par sa nature; comme ci cette dite nature était plus forte que sa maîtrise de l’esprit, donc plus forte que la clairvoyance qu’il peut avoir sur son esprit. 2ème partie: Dans cette partie, l’auteur
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Commentaire sur le poème L'horloge de Charles Baudelaire
... temps. Le poème commence par une apostrophe, marquée par une exclamation : « Horloge !». Puis le temps s’accélère Baudelaire fait allusion aux différentes unités de temps : « l'instant » (v.7), « la Seconde » (v.9), « les minutes » (v.15), « l'heure » (v.21). Ces termes sont dans l’ordre croissant de leur durée et ils renvoient au décompte du temps. Certains termes font référence au ‘’temps naturel’’ : le poète oppose «
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Commentaire sur l'acte III scène 3 de la pièce de théâtre Tartuffe de Molière
Commentaire Tartuffe, Acte III scène 3 : Axe 1 : L’hypocrite autodérision de Tartuffe. La tirade de Tartuffe débute par un aveu des plus hypocrites : il se prétend dévot alors qu’il cherche à séduire Elmire : « Ah ! Pour être dévot je n’en suis pas moins homme » (v. 966). Il fait semblant d’être obligé d’avouer ses véritables sentiments et ce qu’il éprouve malgré lui pour Elmire : « L’aveu que je vous
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Droit Civil: Le Droit Et La Justice
Sujet : Le droit et la justice. ｫ Jus est ars boni et aequi » est une formule romaine qui signifie en français « le droit est l'art du bon et du juste ». On peut donc voir que le droit rattaché à la justice est un principe très ancien et que certains définisse même la justice comme finalité et fondement du droit. Afin de mieux comprendre le sujet sur lequel nous allons travailler, nous
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Commentaire Composé sur une pièce de théâtre de Ionesco
Thèmes et pistes de lecture : - le Nouveau théâtre et ses caractéristiques : Il dénonce l'absurdité de la vie et des rapports sociaux grâce à un univers parodique et symbolique. Ionesco souligne les faiblesses et les médiocrités de la condition humaine. Une forme dépouillée et une certaine liberté prise par rapport aux modèles classiques. Théâtre de la dérision qui refuse tous les modèles idéologiques et formels. L’exhibition du corps : priorité au mouvement des
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Commentaire sur le scène 3 de la pièce de théâtre La farce de Maître Pathelin
Vous commenterez la scène 3 de la farce de maître Pathelin v.87-144 (« Vous m'avez rappelé la fable... ==> mais pleureray a chaudes larmes. » ) Toutes les parties de votre commentaires devront être développées ( pas de simple plan). La farce de Maître Pathelin est une pièce de théâtre en octosyllabes composé vers la fin du Moyen Âge dont l'auteur est anonyme. Elle est considéré comme l'une des meilleures et des plus anciennes pièce de théâtre
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Commentaire Composé De L'Acte 1 Scène 4 De Cyrano De Bergerac de Rostand
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Littérature / Cyrano de Bergerac - Acte I Scène 4 - Commentaire composé Cyrano de Bergerac - Acte I Scène 4 - Commentaire composé Documents Gratuits: Cyrano de Bergerac - Acte I Scène 4 - Commentaire composé Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites et Mémoires Soumis par: Jessamine 30 mars 2012 Balises: Mots: 1801 | Pages: 8 Vus: 214 Imprimer Document Cyrano de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale, Nîmes, 10 septembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail
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Commentaire D'Arrêt De Cour De Cassation, Civ, 1ère, 15 Mai 1990: les causes d’extinction des obligations
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990 L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il est admis qu’un tiers puisse le réaliser, mais se pose alors la question du remboursement de ce tiers par le débiteur initial en
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Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif
Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La
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Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: la rétractation d’une offre qui devait former un contrat
Il s’agit de l’arrêt n°79 du 7 mai 2008, de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la rétractation d’une offre qui devait former un contrat. Mme X a signé un acte, une proposition d’achat pour acquérir un immeuble. Elle a également remis un dépôt de garantie le même jour, le 24 juin 2000 aux consorts Y. Le 26 juin, elle a décidé de retirer son offre d’achat en expédiant
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Commentaire sur la Constitution De 326 De Constantin
« Quod principi pracuit legis habet vigorem » (« Ce qui plaît au Prince a valeur de loi ») tel est ce qu’énonce le juriste Ulpien au IIIème siècle et qui trouve une résonance dans le règne de l’empereur Constantin dont l’œuvre est étudiée en l’espèce. En effet, l’empereur Constantin ou Constantin Ier, né en 272 et décédé en 337, a marqué son règne par le partage de l’Empire romain d’Orient et l’Empire romain d’Occident
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Commentaire sur un extrait de texte: Dix ans sans toi
Dix ans sans toi Lila et Noah se connaissent depuis de nombreuses années et sont amoureux depuis autant de temps. Mais l'année de leurs dix-huit ans, Lila déménage à New York avec ses parents. Ils se séparent et décident de ne pas garder contact. Pendant dix longues années, ils continueront leurs vies chacun de leur côté, sans jamais savoir ce que l'autre est devenu... Mais quand Lila apprend que la grand-mère de Noah, avec qui
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Commentaire Article L 341-2 Du Code De La Consommation: le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
Commentaire article L 341-2 du code de la consommation : La Loi Dutreil , 6 articles visent le cautionnement souscrit apr une personne physique envers un créancier professionnel. Depuis un arrêt de la 1er ch civ du 31 mai 1988, la jurisprudence exige que le fait de s'engager comme caution oblige à la rédaction d'une mention prescrite à des fins de preuve par l'article 1326. cet article a vu son champs d'application restreint par l'avènement des
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