Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
9 741 Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
462 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
1 743 Mots / 7 Pages -
Commentaire Composé sur le poème L'angoisse De Paul Verlaine
L’ANGOISSE PAUL VERLAINE Plan de commentaire l'Angoisse est le 8ème et dernier poème de la section " Mélancholia " des poèmes saturniens. Il succède à "A une femme" dans lequel Verlaine qui s'est plié au refus d'Elisa nous fait part de son immense détresse. Tout ce premier recueil "Mélancholia" des poèmes saturniens est rempli de la douce Elisa, la sœur adoptive du poète, son premier amour qui repoussera ses avances. Après la quatrième pièce "Vœu"
591 Mots / 3 Pages -
Conclusion du commentaire de texte sur Le Survenant
pour de bon. En fait, par le partage de ses biens et de sa succession, cette dernière aurait pu lui procurer une vie abondante et sécuritaire à la campagne. D’ailleurs, puisqu’elle souhaitait qu’il reste près d’elle, elle profita d’un moment seul à seul avec pour lui pour faire une proposition: - «[…] je voulais t’apprendre que mon père est prêt à passer la terre à mon nom. On doit rien dessus, tu sais. Et sans
251 Mots / 2 Pages -
Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
479 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'un texte de Pascal
Dans ce texte, Pascal énonce un jugement général comme une sentence en opposant la bonne fortune à la verité. Le sens de bonne fortune peut ici poser quelques difficultés pour comprendre le texte et cependant s'explique par la suite : il ne s'agit pas des biens et des richesses, mais du hasard, du sort, de ce qui nous arrive, ce qui advient d'heureux (ou de malheureux) de manière plus ou moins fortuite. Le raisonnement de
935 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2ème Civ. 19 Juin 2008
Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 juin 2008 N° de pourvoi : 07-12533 Publié au bulletin M. Gillet , président Mme Fontaine, conseiller rapporteur M. Lautru, avocat général Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2006) et les
913 Mots / 4 Pages -
J'ai Tant rêvé De Toi - commentaire
COMMENTAIRE COMPOSE : Robert Desnos, « j’ai tant rêvé de toi… » jusqu’à « …le cadran solaire de ta vie », Corps et Biens, 1930. Texte étudié : J’ai tant rêvé de toi que tu perds ta réalité. Est-il encore temps d’atteindre ce corps vivant et de baiser sur cette bouche la naissance de la voix qui m’est chère ? J’ai tant rêvé de toi que mes bras habitués, en étreignant ton ombre, à se
541 Mots / 3 Pages -
Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans
1 951 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente
L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
1 748 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt CC, civ 3ème, 7 mai 2008: les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente
L'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
1 748 Mots / 7 Pages -
Commentaire sur la fable Le Lion Et Le Moucheron de Jean De La Fontaine
Lecture analytique : « Le Lion et le Moucheron » Les Fables de Jean de La Fontaine ont été publiées de 1668 à 1693, en deux recueils. Le XVII° siècle est celui du classicisme où la fable est une des formes privilégiée. Le classicisme revendique l'usage d'un style simple et naturel. C’est dans le premier recueil qui contient les six premiers livres que l’on trouve les textes les plus connus du fabuliste. L’inspiration a encore
1 536 Mots / 7 Pages -
Partie III Commentaire Composé Rabelais/frère Jean Des Entommeures
Partie III : Derrière le rire, satire du clergé et Des guerres de religion et Vision de l’Homme au XVIème A/Satire des moines et des guerres B/Vision humaniste de l’Homme Derrière l’aspect comique et grotesque développé tout au long du texte, se cache une véritable satire du clergé et des guerres de religion. Dans le premier paragraphe, Rabelais se moque gentiment des moines en associant un nombre impressionnant de qualités, souvent inhabituelles pour un moine
1 006 Mots / 5 Pages -
Commentaire de texte: Extrait Des Méditations Métaphysiques De Descartes
1) À travers cet extrait des Méditations Métaphysiques de Descartes, celui-ci remet en cause les savoirs acquis depuis son plus jeune âge. Il veut alors révoquer tout ce qu’il avait pu admettre comme vrai depuis le début de ses recherches. Le thème omniprésent dans cet extrait est le doute. En effet, l.4 « douteux et incertain », Descartes veut rétablir une certaine vérité et refonder ses théories en créant une atmosphère de doute systématique. 2)
1 206 Mots / 5 Pages -
Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat
1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le
1 038 Mots / 5 Pages -
Cours De Droit Civil: les sûretés
Droit Civil des Sûretés 09.09.11 : Introduction au droit des sûretés : 1) L’intérêt des suretés. Le terme de suretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de suretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au créancier une garantie contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Autrement dit, pour la doctrine, « les suretés
9 652 Mots / 39 Pages -
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de
420 Mots / 2 Pages -
Droit Civil: les obligations
DEF NOTION OBLIGATION C’est un lien de droit qui uni un créancier est un débiteur au sens actif, l’obligation c’est la créance contre le débiteur et le sens passif c’est la dette envers le créancier. L’obligation se caractérise par la sanction étatique si le débiteur ne s’exécute pas l’Etat va aider le créancier à l’y contraindre. 1er forme de contrainte : l’exécution forcée 2ème forme de contrainte : dommage et intérêt Le créancier peut saisir
905 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt 5 Novembre 2008: le divorce
Commentaire : Arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2008 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en sa 1ère chambre civile le 5 novembre
2 067 Mots / 9 Pages -
Revestimento decorativo monocamada Construção Civil, Engenharia Civil, Arquitetura
PINIweb.com.br Revestimento decorativo monocamada Construção Civil, Engenharia Civil, Arquitetura Page 1 of 13 Imprimir Notícias 14/Dezembro/2004 Revestimento decorativo monocamada No Brasil, o revestimento de argamassa à base de aglomerante hidráulico tem sido tradicionalmente aplicado em duas camadas distintas: emboço e camada de revestimento decorativo ou ainda o denominado revestimento de massa única com posterior aplicação de pintura. Entretanto, recentemente, buscando-se a racionalização construtiva, novas tecnologias para produção de revestimentos foram introduzidas no País, dentre as
2 221 Mots / 9 Pages -
Commentaire sur le Poème Pluie De Francis Ponge
... s, montre complexité et précision du phénomène, qui mérite que l'on s'y intéresse. II- Une image neuve et poétique de la pluie. 1- Une démarche réflexive. Le « je » du poète présent. Ecriture en même temps que l'observation. Réflexion sur son écriture, « je regarde », entraîne une vision qui s'annonce subjective. Hésitation, tâtonnement dans l'écriture= parenthèse. Juxtaposition, recherche de l'image juste. Volonté de coller au plus près de l'observation : modalisation «
465 Mots / 2 Pages -
Commentaire De Texte de la pièce de théâtre La Machine Infernale de Jean Cocteau
Jean Cocteau est né le 5 janvier 1889 à Maisons-Laffitte et il est mort le 11 octobre 1963 à Milly-la-Forêt. Il était un poète français mais aussi un dramaturge, un graphiste, un dessinateur et un cinéaste. Il écrira plusieurs poésies, romans, pièces de théâtre et musiques mais ses plus grands succès sont La Lampe D’Aladin, un poème publié en 1909 et Antigone, une pièce de théâtre écrite en 1922. En 1932, Cocteau écrit une nouvelle
1 612 Mots / 7 Pages -
Commentaire sur l'association Sos Racisme
« Je veux chanter, ... pour vous faire entendre, qu'il ne faut pas juger gadjé, le peuple des gitans à travers vos légendes. Crois tu que nous soyons si différents, n'avons nous pas gadjo, le même sang ... versé par nos pères, qui sont morts cote à cote à la guerre. N'avons nous pas gadjo le même cœur, les mêmes larmes en face du malheur. » comme le dis si bien dans son poème Lick,
922 Mots / 4 Pages -
Commentaire Composé du poème Ma Morte Vivante de Paul Eluard
Paul Eluard "Ma morte vivante" En 1947, le poète Paul Eluard fit paraître un recueil intitulé Le Temps déborde, dans lequel figurait un court poème en vers libres, " Ma morte vivante". Ce texte, ici soumis à notre étude, évoque la mort prématurée de Nusch, la jeune épouse du poète, mais surtout le désespoir de ce dernier et sa nostalgie du bonheur perdu. Ces thèmes ont déjà été traités par les poètes lyriques des siècles
1 794 Mots / 8 Pages -
Méthodologie Dissertation Et Commentaire En Droit Constitutionnel
Méthodologie Exam : _ Pas de je et nous dans les copies/Eviter le on _ Faire des phrases courte = 1 phrases _ Accroche : Faire original = actualité/citer correctement sinon ne pas citer _ titre dynamique : adj pour qualifier les notions qui sont dans le titre _ Donner des exemples (actualité…) Dissertation : Intro : _ L’accroche _ Définir les termes du sujet : Rappel Historique, d’où ca vient, les grands auteurs qui
388 Mots / 2 Pages