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Commentaire d'arret dissertations et mémoires

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9 128 Commentaire d'arret dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 2 Novembre 2015
  • Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004

    Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004

    Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 12 mai 2004 ________________________________________________________ La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mai 2004 concernant le choix des prestations d’un contrat par une partie en vertu de la liberté contractuelle. Une société de prêt réclame à une débitrice le paiement d’une indemnité financière de remboursement anticipé. Mme X assigne la société de prêt à l’annulation de la clause prévoyant le paiement d’une indemnité

    1 200 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt de droit des contrats

    Commentaire d'arrêt de droit des contrats

    Pierre Levi Préparation de la séance 5 de Droit des Contrats 1. Cas pratique : 1. Un professionnel de la plomberie a signé un seul contrat avec un maitre d’ouvrage. En grande difficulté financière le plombier se voit offrir un second contrat par le maitre d’ouvrage. Ce contrat se trouve en Italie et est clairement sous payé. Lorsque le plombier tente de refuser l’offre, le maitre d’ouvrage le menace de rompre le premier contrat. Le

    1 978 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017

    Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017

    Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2017 L’arrêt étudié, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 Janvier 2017, traite du délicat sujet des faits justificatifs et plus particulièrement de la légitime défense. Ainsi, en l’espèce, M.Z et M.x, respectivement au volant de leur véhicule, ont eu un léger accrochage exclusivement matériel sur le périphérique. À la suite de cet événement, un des automobilistes, M.X, est sorti de son véhicule

    1 924 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.  Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès

    1 294 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006

    Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006

    El Idrissi Mohamed Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu une décision le 14 Avril 2006, en matière d’exonération de la responsabilité du gardien d’une chose par la constatation d’une force majeur. En l’espèce, le corps sans vie d’une femme a été retrouvé, entre le quai et la voie d’une gare desservie par la RATP. Qu’une information ouverte ait révélé que la chute soit intervenue lors

    2 573 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012

    Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012

    Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une

    2 501 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996 : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ "affaire des parties" et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge». (Doyen Philippe Delebecque). Le principe de liberté contractuelle organise le droit français. Cependant, cette liberté se trouve de plus en plus encadrée. Ce principe d’autonomie de volonté, se fondant

    1 953 Mots / 8 Pages
  • Plan de commentaire d'arrêt Chambre Commerciale, 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen)

    Plan de commentaire d'arrêt Chambre Commerciale, 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen)

    Commentaire de Com. 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen). En l’espèce, un particulier a versé de l’argent à une société gérée par un autre particulier. Les deux particuliers ne sont pas d’accord sur l’objet de ce versement. Le particulier qui a versé l’argent avance que c’est un apport à la société visant la participation à l’acquisition et la revente de biens immobiliers alors que la société soutient qu’il s’agit d’un prêt à un taux d’intérêt

    375 Mots / 2 Pages
  • Marleasing - Commentaire d'arrêt

    Marleasing - Commentaire d'arrêt

    LES FAITS En l’espèce, l’affaire oppose la société Marleasing SA à une société anonyme, La Comercial Internacional de Alimentación, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société Barviesa, qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, la société Marleasing a engagé une action en nullité contre la société La Comerciale, à laquelle elle reproche d’avoir été constituée en violation des articles 1261 et 12 du Code

    898 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un

    1 452 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt Brasserie du pêcheur SA et Factortame

    Commentaire d'arrêt Brasserie du pêcheur SA et Factortame

    Gurean Horia-Daniel, Licence 3, Groupe 1 Commentaire d’arrêt – Brasserie du Pêcheur et Factortame III Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l’indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question relevait de l’ordre juridique national, la Cour de justice a développé toute une jurisprudence relative à la

    2 357 Mots / 10 Pages
  • Fiche méthode du commentaire d'arrêt

    Fiche méthode du commentaire d'arrêt

    Ce document est une fiche pour avoir une base sur le commentaire d'arrêt, tout du moins sa méthode. Attention, ce document peut comporter des fautes, ce document est en libre accès et son expéditeur ne pourra faire l'objet de quelconques plainte. Le type de décision : on donne l’arrêt et on le date Exposer les faits : résumé de l’histoire La procédure : on donne la décision du TGI ou du TI (pour la 1ère

    262 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)

    Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)

    Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité

    1 828 Mots / 8 Pages
  • Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du commentaire d'arrêt LIRE la technique de cassation Dalloz méthode de droit Commentaire arrêt cassation : * Visa du texte (on n’a pas ça ds les arrêts de rejet) * Attendu de pcp (si pas d’attendu de pcp ça veut dire que veut donner aucune portée à la décision !! donc c un arrêt de rejet si pas cette étape) → le fait de pas avoir mit cette étape permet a al CC° de

    562 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Bluetoof

    Commentaire d'arrêt, Bluetoof

    "Il​ ​est​ ​absolument​ ​indispensable,​ ​face​ ​à​ ​ces​ ​différents​ ​types​ ​de​ ​menaces​ ​(...),​ ​d'être​ ​acteur, de​ ​comprendre​ ​ces​ ​menaces,​ ​de​ ​comprendre​ ​le​ ​numérique,​ ​pour​ ​mieux​ ​s'en​ ​protéger" Guillaume​ ​Poupard,​ ​directeur​ ​de​ ​l’ANSSI. L’arrêt​ ​rendu​ ​par​ ​la​ ​Chambre​ ​criminelle​ ​de​ ​la​ ​Cour​ ​de​ ​cassation​ ​le​ ​20​ ​mai​ ​2015​ ​vient apporter​ ​des​ ​précisions​ ​en​ ​matière​ ​de​ ​vol​ ​de​ ​données​ ​informatiques. En​ ​l’espèce,​ ​le​ ​journaliste/blogueur​ ​Olivier​ ​Laurelli,​ ​connu​ ​sous​ ​le​ ​pseudonyme “Bluetouff”​ ​utilisait​ ​un​ ​VPN​ ​lui​ ​fournissant​ ​une​ ​adresse​

    2 069 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu

    3 010 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt, droit des contrats

    Commentaire d'arrêt, droit des contrats

    Par son arret en date du 28 février 2013, la CA de douaix se prononce sur un DPF. L’originilaté de cette décision réside dans le fait que la caractérisation de la faute découle de l’existance d’un reseau social. L’époux a été condamné par le tribunual correctionnel pour des faits de violences commis sur son épouse. De son coté, son épouse en couple avec un autre homme, dévoile sa vie privée sur fb, elle y expose

    271 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt, droit des contrats

    Commentaire d'arrêt, droit des contrats

    Par son arret en date du 28 février 2013, la CA de douaix se prononce sur un DPF. L’originilaté de cette décision réside dans le fait que la caractérisation de la faute découle de l’existance d’un reseau social. L’époux a été condamné par le tribunual correctionnel pour des faits de violences commis sur son épouse. De son coté, son épouse en couple avec un autre homme, dévoile sa vie privée sur fb, elle y expose

    271 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt 17 décembre 2008

    Commentaire d'arrêt 17 décembre 2008

    NOTE : 15/20 COMMENTAIRE D’ARRET 17 DECEMBRE 2008 Est-ce que la destruction volontaire d’un bien et le dépôt de plainte pour vol de ce bien, suffiseraient à caractériser un commencement d’exécution et justifier une condamnation pour tentative d’escroquerie à l’assurance ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle dans un arrêt de 17 décembre 2008 relative à la tentative d’escroquerie à l’assurance. Dans les faits de l’espèce, Monsieur Kama X connaissait des

    1 684 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011

    TD Droit Pénal Séance 5 Il n’a jamais été contesté que celui qui se défend contre une agression injuste ne doit pas être puni ou doit l’être du moins sévèrement, Cicéron voyait la légitime défense comme un principe de droit naturel. Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011, on retrouve une exception du principe de la légitime défense. En l’espèce, M.X a tiré avec une arme

    2 946 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur. Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a

    1 130 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt chambres réunies 24 avril 1862

    Commentaire d'arrêt chambres réunies 24 avril 1862

    Commentaire Chambres réunies 24 avril 1862 La citation « En mariage trompe qui peut » de Loysel démontre qu’un mariage peut être annulé que pour erreur ou violence mais pas pour dol, la séduction ne se parant pas toujours des atours de la vérité. Il en est de même pour l’arrêt Berthon. Il s’agit d’un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 24 avril 1862 et portant sur une demande

    472 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt UGC-cinéCité 19 janvier 2006

    Commentaire d'arrêt UGC-cinéCité 19 janvier 2006

    Les services publics ont été définis comme des activités d’intérêt général, répondant à un besoin de la communauté, gérées par des personnes publiques. Cependant, la jurisprudence introduite par l’arrêt « Caisse primaire aide et protection » en 1938 a modifié cet acquis. Le Conseil d’Etat a admis dans cet arrêt qu’une personne privée puisse également gérer un service public privant la définition originale d’un de ses deux éléments substantiels. Il devient alors difficile de reconnaître

    2 145 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006

    Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006

    Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 par la chambre mixte, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la sanction attachée à la violation d’un droit de préemption. Dans la première espèce, un pacte d’actionnaires extrastatutaire est signé entre les actionnaires majoritaires d’une société holding dont les actions sont cotées à la bourse

    1 940 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt -Société Les repas parisiens

    Commentaire d'arrêt -Société Les repas parisiens

    Séance de Travaux Dirigés 8 La force obligatoire du contrat L’imprévision Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2004. En l’espèce, un contrat tripartite a été signé le 15 octobre 1984 entre une commune (Cluses), une association et un restaurateur, contrat dont l’objet était l’exploitation d’un restaurant. La commune concède l’exploitation du restaurant à l’association, laquelle sous-concède cette exploitation au restaurateur

    1 714 Mots / 7 Pages