Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt: CE Ass, 26 octobre 2011: Association pour la promotion de l’image
Commentaire d’arrêt CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant les atteintes possibles aux libertés publiques, le Conseil rappelle conformément à sa jurisprudence antérieure que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant sur
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JORF n°260 du 9 novembre 2007 page 18414 texte n° 21 ARRETE Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail NOR: IMIN0762998A Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5, Arrêtent :
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune
Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2009. Les faits : Les époux X, propriétaires d’un chalet ont vendu un appartement situé au premier étage de leur chalet au terme d’une promesse de vente (synallagmatique) réalisée par acte sous seing-privé, ne contenant aucune indication sur la consistance des parties communes, ainsi que sur la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l’appartement vendu. Or, il s’avère que ces derniers ont
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Commentaire sur le chapitre 10 du roman Nana d'Emile Zola
Emile Zola, chef de file du naturalisme, écrit le roman Nana : neuvième roman de la série des Rougon-Macquart, publié en 1880. Cet extrait de texte fait partie du chapitre 10. Cet auteur est séduit par la thèse selon laquelle les comportements humains dépendent de l’hérédité et de l’influence du milieu. Il décide de prouver cette hypothèse en écrivant des romans naturalistes dont les plus importants sont ceux que contient le cycle des Rougon-Macquart.A travers
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Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 5 Octobre 1999: les conventions et accords collectifs
Commentaire Ch.soc 5 octobre 1999 En droit français, les conventions et accords collectifs résultent de la négociation entre employeur et représentant des salariés. Ce sont des contrats d’une importance primordiale pour gérer tout ce qui est relatif à l’emploi du salarié et pour prévenir les conflits. La question de leur application pose souvent difficulté. L’arrêt de la Chambre sociale du 5 octobre 1999 donne une illustration de cette problématique dans un établissement exerçant une pluralité
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Commentaire D'Arrêt Cass. Com. 10 Janvier 2012: Le gage
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 10 janvier 2012 Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »(art2333-suiv. du code civil) Jusqu’ à la réforme du 23 MARS 2006, et à l’égard des gages constitués avant son entrée en vigueur (25 mars 2006), c’était une
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Commentaire Arrêt Titeuf: le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom
Commentaire d'arrêt Titeuf La loi du 8 janvier 1993 pose le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom et ce choix n’est donc plus simplement limité aux prénoms calendaires ou connus de l’histoire ancienne. Le 7 Novembre 2009, le père reconnaît son enfant en mairie et déclare vouloir prénommer son fils Titeuf, Gregory, Léo. L’officier d’état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf,
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Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012
II) Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012 L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 illustre le principe selon lequel l'application d'une convention collective par l'entreprise qui n'y est pas soumise fait office d'usage ou d'engagement unilatéral, de ce principe découle le fait que lorsqu'un accord postérieur est conclu selon le même objet, il met fin à cet usage. En l’espèce, un salarié saisit le conseil des prud’hommes
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Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné
Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995
-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui
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Commentaire D'arrêt Commune De Stains
CAA de Versailles, 15 mars 2012, Commune de Stains, n° 11VE00427 Faits : Le maire de Stains prend un arrêté municipal le 15 mars 2010, qui interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz toute coupure d’énergie pour impayé sans l’aval du maire. Ces fournisseurs doivent s’assurer que toutes les mesures pouvant permettre d’éviter la coupure d’électricité ou de gaz, ou pour pallier au risques qu’elle impliquerait, ont été mises en œuvre. Procédure : Le préfet
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Commentaire arrêt du 10 juillet 2013: le licenciement tiré de la vie personnelle
Commentaire arrêt du 10 juillet 2013 : L’employeur a un pouvoir disciplinaire à l’égard de son salarié. Il peut en effet lui infliger des sanctions lorsqu’il estime que son salarié a commis des erreurs. Ce pouvoir est lié à l’exécution du contrat de travail. L’arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, datant du 10 juillet 2013, illustre ce pouvoir et plus précisément porte sur le licenciement pour motif tiré de
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Commentaire arrêt du 17 octobre 2012
Commentaire arrêt du 17 octobre 2012 Faits : M.X s’achète auprès de la société Waksy un véhicule mais celui-ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure : le 25 octobre, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance à l’égard de la société, et non
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Commentaire CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique
Commentaire CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat, rendue le 10 octobre 2013, dite Fédération française de gymnastique. En l'espèce, un décret a été adopté par le ministre des sports en 2004 qui porte sur une discrimination positive (représentation des sexe proportionnelle au nombre de licenciés). La FFG s’est tournée vers le ministre des sports afin que le décret soit abrogé. Son refus de répondre entraine une
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Commentaire Arrêt Chronopost 22 octobre 1996
Cet arrêt du 22 octobre 1996 a été rendu par le Conseil d'Etat en sa formation de chambre commerciale. Dénommé « Chronopost », il est le point de départ d'une série d'arrêts très importants dans la jurisprudence ; ce qui justifiera par la suite le surnom de « saga Chronopost », employé notamment par le juriste Denis Mazeaud. La société Banchereau avait besoin d'envoyer deux plis à la société SFMI. Leur but était de leur soumettre à une adjudication de
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 6 Octobre 2006
Ass. Plén. 6 octobre 2006 Faits :En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail commercial par ses propriétaires, les consorts X à la société Myr'Ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance de son propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, la société Bootshop assigna les propriétaire : les consorts X afin d'obtenir la remise en état
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Commentaire D'arrêt Commune De Valence: la culture d'OGM
Droit Administratif Commentaire d’arrêt. Depuis la fin des années 90 s’est ouvert un débat en France quant aux organismes génétiquement modifiés. En effet, étant une science nouvelle, plusieurs interrogations pesées sur les conséquences de ces organismes, notamment sur les risques pour la santé humaine. Par conséquent, le droit français s’est vite empressé d’établir une police administrative spéciale, sous la pression de l’Union européenne. Cependant, des maires ont quand même règlementé la culture d’OGM sur le
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Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte
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