Commentaire Nana Chapitre 5 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 28 mai 2008: le manquement à une obligation
En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire
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Le diagnostic export Commentaire : Etes-vous fait pour l’export ?
Le diagnostic export Commentaire [c1]: Etes-vous fait pour l’export ? Avant de chercher à se développer à l’international, une entreprise doit s’assurer qu’elle en a les moyens. Elle doit être capable d’évaluer les atouts sur lesquels elle pourra s’appuyer mais aussi les faiblesses qu’elle devra corriger ou qui pourraient l’empêcher de réussir à l’exportation. Avant de se lancer dans des opérations d’exportation coûteuses en temps et en argent, avant de faire une étude de marché,
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Commentaire De L'arret De La Troisieme Chambre Civile De La Ccass Du 6 Octobre 2004 : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur
TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur : Document 5, ccass civil 1ere 20 mars 1989 : Une société a commandé à un installateur de plomberie MX, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximal de machines. L'appareil a été inneficace, et inadapté. La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance. La société
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à une société qui s’est engagée à le reprendre le 27 septembre 2007, mais il continue à l’exploiter jusqu’au 1 octobre 2007. Estimant le contrat de
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Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 est relatif au vice du consentement qu’est le dol posé par l’article 1116 du Code civil qui dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Néanmoins, cet arrêt concerne plus particulièrement
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Micromegas, Volataire - Résumés Par Chapitres
Résumé chapitre par chapitre: "Micromégas" de Voltaire (12) Chapitre 1: On peut remarquer que le narrateur est un habitant de la planète "Terre": "ds le dernier voyage qu'il fit sur notre petit fourmilière". Ce narrateur va nous décrire un habitant de l'étoile Sirius nommé Micromégas. Celui-ci est un être qui mesure plus de deux mille pieds et il est très cultivé.Il fut contraint à l'exil et voyagea beaucoup. Il arriva sur la planète Saturne et
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème, 7 Mai 2008: l'offre
« L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Tel est rédigé l'article 1105-1 de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations. Cet avant-projet de réforme est aussi appelé avant-projet CATALA en l'honneur du président de la commission qui a été chargé de son élaboration, le professeur Pierre CATALA. En
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Introduction Et Conclusion du Commentaire sur la pièce : Rhinocéros
Introduction : Ce texte est la scène finale de la pièce Rhinocéros, écrite par Eugène Ionesco en 1958, et qui fut jouée, pour la première fois, deux ans après sa création à l'Odéon-Théâtre à Paris. Cette pièce, appartenant au théâtre de l'absurde, retrace l'histoire d'une épidémie frappant une ville et transformant progressivement tous ses habitants en rhinocéros. Cette « Rhinocérite » invasive est interprétée comme figurant la montée du totalitarisme en France avant la deuxième
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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu
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Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal
Méthode du commentaire d’article : I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte. II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre,
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Plan Commentaire Controverse De Valladolid
Plan de commentaire de : La controverse de Valladolid. Introduction Depuis le XVe siècle jusqu’au début du XVIIe siècle, ont eu lieu les grandes découvertes. Et surtout la découverte de l’Amérique par Christophe Colomb en 1492 et ainsi de nouveaux peuples comme les Amérindiens. Cette controverse, écrite par Jean-Claude Carrière vise à démontrer la nature de ces Indiens. Elle opposera le dominicain Bartholomé de Las Casas qui, défend la situation des Indiens d’Amérique, au philosophe
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Commentaire d'arrêt: Tribunal Des Conflits 26 Mai 2003
COMMENTAIRE D'ARRET Tribunal des Conflits 26 Mai 2003 Un individu, alors qu'il se trouve à la piscine Armand Massard de Paris est victime d'un vol d'effet et d'objets personnels commis par des personnes non identifiées alors que ces objets étaient placé dans un casier fermé à clé. Il souhaite obtenir une indemnisation pour ce vol. La cour d'appel de Paris condamne la ville de Paris à verser M.X. des dommages et intérets. La ville de
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Étude du roman Au Bonheur Des Dames d'Emile Zola (résumé des chapitres)
Bonjoiurs j Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Au Bonheur Des Dames, Emile Zola Resume Chapitre Par Chapitre Au Bonheur Des Dames, Emile Zola Resume Chapitre Par Chapitre Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Loisirs et Sports Soumis par: Caresse 08 janvier 2012 Mots: 6244 | Pages: 25 ... tort a toutes les petites boutiques spécialisées qui doivent baissé les prix pour concurrencer ce magasin.
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Chapitre: Principales Caractéristiques Des Règles De Droit
(cour complet pages) COURS INTRODUCTION AU DROIT droit objectif Chapitre 1 : Principales Caractéristiques des Règles de Droit Introduction au Plan de cours : Robinson est d’abord seul sur son île. Il n’a pas besoin du droit car ce-denier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu’à ce qu’il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparait le droit ? Le jour
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Résumé des chapitres du roman Don Quichotte de Cervantes
Don Quichotte de Cervantès Chapitre 1 : Un homme de 50 ans vit avec sa gouvernante, il est tellement passionné de lecture de roman de chevalerie qu'il en oublie la réalité. Il décide de partir, tel un chevalier à travers le pays sur son cheval, qu'il appelle Rossinante (Roussin-avant). Il se choisit un nom, tel un chevalier, Don Quichotte de la Manche. Il veut trouver une femme à qui aimer, tels les plus grands chevaliers.
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Civ. 1ère 6 décembre 2007 Commentaire D'arrêt
En cas de défaut d'information de la part d'un médecin sur un effet secondaire ou d'un risque, le patient va subir un risque d'inpréparation si l'effet secondaire venait à se manifester. Ce préjudice d'inpréparation n'est plus réparé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 6 décembre 2007. En l'espèce, un homme a subi une intervention chirurgicale le 5 août 1998 en raison d'une carotidie, mais par la suite, l'homme a été atteint d'une
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Commentaire sur une oeuvre de Pierre Ronsard
Ronsard aborde à maintes reprises le thème de la mort dans son œuvre poétique, le plus souvent pour développer une méditation lyrique sur la fuite du temps ou sur les rapports de la beauté et de la mort comme dans l'Ode à Cassandre. A la fin de sa vie, épuisé par la maladie, en proie à de redoutables insomnies, Ronsard choisit d'évoquer dans ses Derniers vers, avec une émouvante simplicité, l'approche imminente de sa propre
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Commentaire D'arrêt: droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Le droit reel du domaine public Le droit reel du domaine public Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 28 mars 2012 Mots: 1187 | Pages: 5 ... nstruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif
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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: bail commercial
Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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Commentaire sur le roman La Princesse De Clèves de Madame de La Fayette: La scène de la première rencontre
La scène de première rencontre « Elle passa tout le jour des fiançailles chez elle à se parer, pour se trouver le soir au bal et au festin royal qui se faisait au Louvre. Lorsqu’elle arriva, l’on admira sa beauté et sa parure ; le bal commença et, comme elle dansait avec Monsieur de Guise, il se fit un assez grand bruit vers la porte de la salle, comme de quelqu’un qui entrait, et à
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Étude du roman Au Bonheur Des Dames d'Emile Zola (résumé des chapitres)
effraye Denise. Chapitre 10 : Denise a réussi à se faire apprécier dans son rayon, seule Clara la méprise. Mouret l’invite à diner, tous savent ce que cela signifie. Elle refuse, cela étonne tout le monde, Mouret en est déstabilisé. Elle l’aime mais ne veut pas être une aventure d’un soir. Plus rien n’a d’importance pour Mouret même l’inventaire qui annonce la bonne fortune de son magasin. Chapitre 11 : Henriette veut se venger et
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Commentaire (plan) sur la scène 8 Acte III de la tragédie Andromaque de Jean Racine
Plan détaillé Andromaque Acte III scène 8 Pb : Comment l’expression lyrique du dilemme révèle l’héroïne tragique ? I/ Un discours habité/vivant a) Un discours lyrique - Prééminance je, moi, voc sentiments et sensations, - La scansion des vers, alexandrins → Expression des sentiments - Élégie : plainte b) Un tableau vivant - Usage de l’hypotypose : troie en flamme, Hector expirant - Présence discours direct - Introduction anaphore de « songe » (v.5), l’apparition
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593 « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra
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