Commentaire Arret Derguini dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt 15 Avril 1988: la difficile distinction entre un meuble et un immeuble
Séance 3 : les meubles et les immeubles Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation , Assemblée plénière , 15 avril 1988 . L’arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 15 avril 1988 attrait à la difficile distinction entre un meuble et un immeuble. En l’espèce, quatre individus ont pour propriété commune une Eglise. Deux des propriétaires vendent les fresques ,qui ont pu être détachés de la paroi de l’Eglise,
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème 17 Janvier 2007: la réticence dolosive peut-elle provenir de l'acheteur lorsque celui-ci est un professionnel ?
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser la jurisprudence « Baldus » en matière de réticence dolosive (Civ.1ère 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 131). En l’espèce, un professionnel de l’immobilier avait conclu avec un agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail, une promesse de vente sur la maison de ce dernier. Ayant levé l’option, il exigea donc la réalisation de
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Commentaire D'arrêt: la distinction des personnes et des choses
LA DISTINCTION DES PERSONNES ET DES CHOSES Exercice 1 Cass.Crim, 30 juin 1999: n°97-82.351 I- Rappel des faits Le 13 mars 1997, la Cour d'Appel de Lyon, 4ème Chambre a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende le docteur X pour homicide involontaire. Une femme enceinte de six mois s’est présentée à un service gynécologie pour son suivi de grossesse. Le même jour, une seconde femme s’est présentée au même service pour
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Droit de la propriété civile: commentaire d'arrêt
Droit civil des biens : commentaire d’arrêt Selon l’article 527 de l’avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l’espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s’y trouvent ainsi que toutes les choses qui s’y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet article entend définir de façon extensible et plus adaptée à notre
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Commentaire D'arrêt détaillé, Ch. Mixte 26 Mai 2006: la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence
Un pacte de préférence est un contrat unilatéral qui oblige celui qui le souscrit, le promettant, à proposer à une personne, le bénéficiaire, la conclusion d’un contrat avant de le proposer à toute autre personne. C’est un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence. En l’espèce, une parcelle d’un bien immobilier a été transmise par
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plénière 29 juin 2001
ASS. PLENIERE 29 JUIN 2001 FAITS Un conducteur d’un véhicule automobile a heurté celui d’une femme enceinte. Suite à cet accident, la femme enceinte a été blessée. Le choc a entraîné la perte du fœtus. L’enfant est mort-né. PROCEDURE La femme enceinte assigne le conducteur en justice pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire su le fœtus. Rien ne nous est dit sur la première instance Un appel est formé. La CA
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Commentaire D'arrêt 1er Avril 2014: absence de reprise d’un acte par une société une fois immatriculée entraine ou non la libération de la caution réelle s’étant portée garante de ce même acte lorsque la société était en formation
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 1er avril 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si l’absence de reprise d’un acte par une société une fois immatriculée entraine ou non la libération de la caution réelle s’étant portée garante de ce même acte lorsque la société était en formation. En l’espèce, par acte notarié, un créancier, à savoir un établissement de crédit, consent
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Commentaire de l'arrêt 11/10/2005: le contrat de location
Des faits il ressort que la banque le credit lyonnais a loué à Mme X un coffre fort par contrat du 9 juillet 1987.Le 5 mai 1996 un incendie intervient dans les locaux de la banque et Mme x du fait d un arreté de peril du prefet de police de Paris et d importants travaux de consolidation n a pu avoir acces à son coffre que le 8 avril 1997 c est a dire
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Societe Bretagne sud batiment, Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Divers / Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Dissertation: Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Juriste.69 18 mars 2013 Balises: Mots: 490 | Pages: 2 Vus: 445 Voir la version complète S'inscrire DROIT PENAL --- SEANCE 9 =
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Commentaire d’arrêt : Com 30 Janvier 2001: la garantie autonome
La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il est question dans
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat, 20 Octobre 1989, Nicolo
« On ne peut distinguer entre deux oiseaux dans le ciel celui qui vole le plus haut ». C’est en suivant cette logique que le Conseil d’Etat a pendant plusieurs années, refusé de consacrer la primauté des traités sur les lois postérieures. Il plaçait alors les traités et les lois sur le même plan, en se contentant de considérer leurs rapports dans le temps. Par l’arrêt, Nicolo, en date du 20 octobre 1989 que nous
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Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie Le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 14 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Au sein même de la Constitution française, le droit international sous réserve de l’article 55 de la Constitution a vocation à s’appliquer directement. L’accord entre droit interne et droit externe est somme toute plus difficile à
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Commentaire d'arrêt: 18 Mars 2014: la non rentabilité du contrat peut-elle faire l'objet d'une annulation ?
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article évoque l'une des conditions de formation du contrat : la cause. La cause du contrat c'est la raison d'être du contrat c'est à dire que les contractants ont contracté pour une raison déterminée. Il faut distinguer deux types de cause, il y a d'abord la cause objective c'est la
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: renouvellement de volonté
L'art 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose en effet un renouvellement de volonté procédurale trimestrielle sans quoi il y a prescription. Hors l'article 65-1 de cette même loi relative à une action fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence n'impose en aucun cas une obligation de renouvellement trimestrielle. Citation : Art. 65-1. – (Créé par Loi 93-2 du 4 Janvier 1993, art. 53, JORF 5 janvier 1993) Les actions fondées sur
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Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
« Tuez-les tous, pour qu’il n’en reste pas un pour me le reprocher » Charles IX, est le personnage principale qui déclenchera le massacre de saint Barthélémy, un massacre de protestants qu’eut lieu principalement à Paris le 24 août 1572, jour de la fête de saint Barthélemy. Les années suivants sont caractérisés par les guerres de religion entre le catholicisme et le protestantisme . L’arrêt dit « Lemaistre », étant un arrêt du Parlement de
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Commentaire d'arrêt: Cour d'Appel de Versailles, 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000 Introduction: Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin
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Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte
Commentaire d'arrêt : CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte Par une délibération du 25 octobre 2010 la Commune de Marsannay-la-Côte a conclut une concession avec une société publique locale d'aménagement, la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient une partie du capital. Cette concession s'est faites sans mesure de publicité ni mise en concurrence. L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay et le syndicat de défense des intérêts
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Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre Civile Du 22 Novembre 2012: préjudice spécifique de contamination
COMMENTAIRE 2e chambre civil du 22 novembre 2012 PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION L’article 1382 du Code Civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer », or cet arrêt de la 2e chambre civil du 22 novembre 2012 semble renverser ce principe fondamental. En avril 1984 une patiente subie une opération de chirurgie cardiaque au cours de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat
Cass. Com., 29 juin 2010 ⇒ Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire D'arrêt "Tarn Et Garonne"
Introduction La théorie des actes détachables a été inaugurée avec l'arrêt Martin du 4 aout 1904. Le CE, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible d'annulation, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. La portée de cet arrêt est l' établissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité. Jusqu'à l'arrêt du 4 avril 2014, où, le
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Commentaire D'arrêt Chambre Sociale 2 Avril 2014 Droit Du Travail: le contrat de travail
Le contrat de travail sous-entend une relation de travail qui dure dans le temps. Plusieurs événements peuvent intervenir pour bouleverser les conditions initialement prévues par le contrat de travail. Il s'agit, soit de la suspension du contrat de travail , soit de sa modification. Quant à la modification du contrat de travail, des distinctions sont à opérer et des conditions sont prévues. Le salarié peut, dans un cas, avoir le droit de refuser cette modification
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996
MAXENCE HACHE 01/03/14 COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 28/02/1996 HM 1 Fruit d’une longue évolution, héritée du droit romain et inspirée par Domat et Pothier, les pères naturels du Code civil, l’article 1382 énonce le principe de la responsabilité pour la faute qui a irradié notre droit de la responsabilité civile au XIXe siècle. Conçue comme une limite à la liberté individuelle, la responsabilité civile, dont la vocation consistait à édicter
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Commentaire D'arrêt : Première Chambre Civile 22 Mars 2012: Le régime de l'Obligation
Go. Anthony Groupe 3 Le régime de l'Obligation. • Commentaire d'arrêt : Première chambre civile 22 mars 2012. Il existe dans le régime des cessions de créance un certain formalisme : le respect ou non de celui-ci entraîne parfois à contentieux. Ainsi en est-il lorsqu'un débiteur cédé paie au cédant, passant outre le transfert de créancier intervenu plus tôt. Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2012 en
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Commentaire d'Arrêt 17 février 2011: La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire de l’arrêt du 17 février 2011. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité. En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997). D’ailleurs, la démonstration d’absence de faute de l’enfant est également indifférente (arrêt « Fullenwarth » de
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