Commentaire Arret Derguini dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat
Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, des sites et des monuments (article 511-1 du code de l’environnement) qui font l’objet d’une réglementation spécifique. La Société Alusuisse-Lonza-France exploita jusqu’en 1968
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Commentaire D'arrêt: le contrat
I.Un revirement de jurisprudence A.Examen de la jurisprudence antérieure B.Une solution novatrice II.Une solution attendue A.Simplification et adaptation du régime des libéralités. B.Simplification et uniformisation de la notion de cause subjective,ou cause du contrat. I.L’etude de la jurisprudence anté-rieure révèle l’aspect novateur de la solution retenue. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent leur position alors qu’ils rendaient jusqu’à présent des décisions concordantes sur une question.Et dans cet arret c’est la question
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière. La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation ,
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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Méthodologie d'un Commentaire D'arrêt
Une copie d’examen dans laquelle il y a 4 ou 5 fautes c’est insupportable. Maîtrise du vocabulaire juridique (vocabulaire soutenu) mais aussi maitrise du vocabulaire classique (utilisé avec des copains). Quelle est votre mission quand vous commentez un arrêt ? Apporter au lecteur l’information clef. INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a posé le
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 Accroche : S'engager à préférer une personne à tout autre n'est pas un acte sans conséquences. La violation d'un pacte de préférence n'est pas ans conséquences à l'égard de celui qui se rétracte mais aussi à l'égard du tiers à qui profite cette défection. Fait : Un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957 contenant un pacte de préférence attribuant
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Commentaire d'arrêt : Com 3 novembre 1992
Commentaire d'arrêt : Com 3 novembre 1992 Accroche : L'article 1134 l’alinéa 3 du Code civil énonce que les conventions "doivent être exécutées de bonne foi". Fait : Le 2 octobre 1970, la société BP a conclu avec Mr. Huard un contrat de distributeur agréé pour une durée de quinze ans. Le contrat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1988, cepandant, en 1983 les prix de ventes des produits pétroliers au détail sont libérés. Mr.
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Commentaire De L'arrêt Desmarres 21/07/82: les cas d’exonérations du gardien
Commentaire de l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Le gardien de la chose est responsable des actes de la chose sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Lorsque le gardien veut s’exonérer de la faute de la chose, il doit prouver la faute de la victime ou le cas de force majeur. Cependant l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendue par la cour de cassation se démarque des autres décisions pour
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Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
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Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012
Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012 « L’obligation est un lien de droit par lequel on est obligé de payer quelque chose, à quelqu’un en vertu de notre cité » compilation de justinien. En droit romain l’obligation civile était réservée aux « Pater familias », étant donné que c’étaient les seuls à avoir la personnalité juridique, tandis que les autre personnes, habitant la citée, pouvaient agir, par l’intermédiaire de l’obligation naturelle. Depuis, l’obligation naturelle
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation- Com, 28 Juin 2005: contrat d’options sur actions cotées
DROIT CIVIL Séance n°3 : Com. 8 juin 2005 M. X, salarié de la scté Gap Gemini, a acheté en 1996 des bons afin d’acquérir des actions dans cette même scté. Pour cela, les époux X ont fait un emprunt à la Société générale et M.X a également conclu avec elle, un « contrat d’options sur actions cotées ». M. X, aux termes de ce contrat, s’engageait à lever les options d’achat d’actions en janvier
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Sociale Du 13 février 2013: modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise
La chambre sociale de la cour de cassation tranche sur la question des modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise dans son arrêt du 13 février 2013. En l’espèce, lors des élections des membres des quatre établissements composant la société Mécachrome, qui se sont déroulées entre 2009 et 2011, le syndicat Confédération Française Du Travail (CFDT) n’a pas réussi à passer le seuil de 10% des suffrages exprimés nécessaire pour établir sa représentativité
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Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif
COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un immeuble commercial à la société
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Commentaire D'arrêt Com 12 Janviers 2012: l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier
L’arrêt étudié, en date du dix janvier deux mil douze, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation et concerne un litige au sujet de l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, les acquéreurs souhaitaient contracter un prêt auprès d’un établissement bancaire, condition nécessaire à l’acquisition du bien immobilier en question. La banque leur a fourni un « accord de principe sous les réserves d’usages », subordonnant
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Plan Commentaire D'arrêt Sur Le Mariage Homosexuel
1°) Sur la procédure: Selon l’article 791:du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe, le Tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat greffe. La remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi l’assignation sera caduque. Il résulte des pièces versées aux débats que Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour
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Commentaire D'arrêt Du 26 Septembre 2012: comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers ?
I) Rejet des conditions restrictives émise par la cour d'appel pour actionner la GVC Dans cette première partie nous allons nous intéresser à la 8ème branche du moyen qui concerne la renonciation d'un droit doit se faire de manière claire et expresse (A). Mais également nous allons voir comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers (B). A) Absence de renonciation équivoque de l'action en garantie des
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Commentaire comparé: Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004
Commentaire comparé Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004 Introduction « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » (Frédéric Bastiat, La Loi, 1850). Tel est le problème traité par ces droits arrets, celui de
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Commentaire D'arrêt 22 Mai 2008: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit-elle prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ?
M.X étant employé dans un service hospitalier a été obligé de se faire vacciner contre l’hépatite B. cette vaccination a comme effet secondaire de faire apparaitre une sclérose en plaque. En raison du préjudice subi il a été indemnisé par l’Etat en application de l’article L.3111-9 du code de la santé publique pour le préjudice subi aux suites d’une vaccination obligatoire. Ses frais médicaux ont été pris en charge par la CPAM. Il a parallèlement
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant
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Commentaire D'arrêt Ccass, Civ1 Du 15 décembre 2011: Le manquement à une obligation contractuelle
Le manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir réparation pour le tiers, si ce dernier n’a pas démontré qu’il y a, à son égard, une faute délictuelle de la part d’une des parties au contrat. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2011. En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y, par le biais d’un agent immobilier,
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 9 Juin 2009: l'inefficacité
Aux termes de l’article 1131 du Code Civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code Civil, n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de cause au moment de la formation du contrat. A cette absence totale de cause, la jurisprudence a assimilé le caractère de la contrepartie. L’importance que le législateur attache à la notion de
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Portalis - Commentaire D'arrêt
Commentaire de texte sur l’extrait « du discours préliminaire au projet de Code Civil » présenté par Portalis Rédigé sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d’actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement modifié au cours du temps, certaines parties du
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