Chambre criminelle du 26 mai 2009 dissertations et mémoires
21 082 Chambre criminelle du 26 mai 2009 dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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La Chambre Des Officiers
La Chambre des officiers est un film français réalisé par François Dupeyron, sorti en 2001. Pourquoi ce titre ? L’auteur a choisi ce titre car la chambre des officiers est l’endroit où se déroule la majeure partie de l’histoire. Cette pièce est une grande chambre de Val-De-Grâce Ou Adrien (Officier blessé au front pendant la première guerre mondiale) est hospitalisé. Pour quelle composition ? Le livre de 172 pages est composé de 10 chapitres non
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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La Chambre Belgique
Introduction La Chambre des Représentants de Belgique est l'une des deux Chambres du Parlement fédéral belge siégeant au Palais de la Nation, l'autre étant le Sénat. L'hémicycle se compose de 150 députés répartis en deux groupes linguistiques : un groupe francophone, composé de 62 sièges et un groupe néerlandophone, composé de 88 sièges. Les députés appartiennent à l'un ou l'autre groupe en fonction de la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus sauf exception
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Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 9 Juin 2009: l'inefficacité
Aux termes de l’article 1131 du Code Civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code Civil, n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de cause au moment de la formation du contrat. A cette absence totale de cause, la jurisprudence a assimilé le caractère de la contrepartie. L’importance que le législateur attache à la notion de
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Étude du Document 5: Chambre Commerciale, 10 Janvier 2012
Document 5 : Chambre commerciale, 10 janvier 2012 Dans l'arrêt du 10 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se questionne sur la définition de « l'accord de principe sous les réserves d'usage. » En l'espèce, après avoir signé un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un appartement, sous réserve d'obtenir un prêt, M. X... et Mme Y... obtiennent d'une banque un « accord de principe sous les réserves d'usage. » La banque subordonne son accord
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 23/09/1999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème ch section B), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul liquidateur judiciaire - aux termes de ses conclusions récapitulatives - de la société d'Exploitation
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Montaigne Essais Livre 1 Chapitre 26
Montaigne semble se dévoiler et semble dire qu'il n'a pas un grand bagage de connaissances, mais que sa réflexion sur les choses se rapproche souvent des grands auteurs. Cependant, il explique qu'il ne plagie pas ces auteurs, mais qu'il s'aide de leur réflexion. Puis il s'adresse à Mme Diane de Foix et évoque la difficulté de l'éducation d'un enfant. Il semble que l'auteur manque de connaissances pures et préfère donner quelques conseils pédagogiques et didactiques
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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La Chambre Des Officiers
Acte I Acte 1 Scène 1 - Elvire et Chimène : Elvire retranscrit son entretien avec le père de Chimène. Elle lui annonce qu'il accepte son choix d'épouser Rodrigue. Chimène est agréablement surprise, mais elle a de mauvais pressentiments concernant cette union. Acte 1 Scène 2 - Doña Urraque amoureuse de Rodrigue : L'infante demande à son page d'aller chercher Chimène. Léonor, sa gouvernante lui demande pourquoi elle se soucie autant des amours de Chimène
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Première Chambre Civile De La Cour De Cassation, Le 26 Septembre 2012
TD 3 : Droit des obligations La responsabilité du fait des choses (2) Les régimes spéciaux. Document 6: Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2012 un important arrêt portant sur la responsabilité des producteurs de vaccins contre l'hépatite B. Alors qu’il s’était fait vacciner contre l’hépatite B en trois doses de décembre 1998 à juillet
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Fusillade De Fourmies le premier mai 1891
Le premier mai 1891 à lieu un évènement tragique à Fourmies : des soldats mettent fin à une manifestation ouvrière pacifiste en tirant sur la foule. On compte alors 9 morts et 35 blessés au moins. Le corpus de documents ci-contre regroupe des réactions variées suite à la fusillade de Fourmies, sous des formes diverses, notamment des journaux adhérant à des mouvements politiques différents, une chanson, et le discours d’un homme politique. Ces différents documents
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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Fiche De Synthèse Pour Les TPE 1ère ES: Le féminisme durant les 30 glorieuses - En quoi peut-on dire que « mai 1968 » est le berceau d’un mouvement féministe ?
Ragon FICHE DE SYNTHESE. Louise 1er Es I RAISON DU CHOIX Notre sujet de TPE s’intitule « Le féminisme durant les 30 glorieuses ». J’ai décidé de m’associer avec Inès et Joanna car nous avions déjà fait des travaux ensemble et notre trio avait bien fonctionné. Au début notre groupe ne savait pas vraiment sur quel sujet se décider. Après réflexion on a pensé faire quelque chose sur « la femme », on trouvait cette
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Pourquoi les constructeurs automobiles ont-ils réduit leurs capacités de production en 2008 et 2009 ?
Question 1 (4pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : Une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels. Ainsi que la chute des ventes qui peut entrainer la baisse des stocks et des prix, donc une
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Les Hommes De MaÏs- Mythes Et Heros
1. Mythes et héros : la légende des hommes de maïs • Esta leyenda es un mito de la creación maya; se conoce gracias al Popol Vuh, un libro que se escribió en el siglo XVI en lengua quiché con carácteres españoles. Este libro recopilaba leyendas(1) del pueblo Quiché, uno de los pueblos Mayas, que vivía al Sur de Guatemala. En ese libro, se cuenta cómo los dioses(2), después de crear la tierra, el día,
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Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.
1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai 1990 met en exergue l'une de ces hypothèses. En 1986, M.Y, père de famille est condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle
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Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt Introduction Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A
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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987
Arrêt rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 1987 Faits : Suite à un divorce sur requête conjointe prononcé entre deux époux, l'ex-épouse réclame la rescision pour lésion de la convention du divorce, estimant être désavantagée dans cette convention. Procédure : Le tribunal de premier instance a prononcé le divorce sur demande conjointe par un jugement non frappé de voies de recours en homologuant parallèlement la
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