Arrêt Rogier dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Crim 19 Mars 2008: la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité
Commentaire d’arrêt du 19 Mars 2008 La Cour de Cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que en matière d'infraction d'habitude, la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité. Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il n'a favorisé qu'un seul acte de transferts de fonds. La Cour de cassation rejette le pourvoi qu'il forme, en matière d'exercice illégal de la profession de
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Commentaire D'arrêt: La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité"
Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Baroeul. Le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était
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Arrêt 17 Mars 2011: La Responsabilité Du Commettant
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais la question qui a sans doute donné le plus de fils à retordre à la haute juridiction est celle de l'abus de
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Commentaire d'arrêt : La Protection Contre Le Licenciement
LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT COMMENTAIRE D’ARRET 1. Les faits Mr Mattei était salarié de la société Edi7, éditrice du « Journal du Dimanche » en tant que grand reporter. Elu délégué du personnel en 1984 et 1985, il désirait renouveler son mandat une troisième fois en 1986, quand il fut engagé dans une procédure de licenciement pour faute par son employeur la société Edi7. (Mr Mattei étant un délégué du personnel, il sera
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Commentaire D'arrêt 29 Juin 2010: la chose périt à la charge du débiteur
Commentaire d 'arrêt "Res perit debitori",la chose périt à la charge du débiteur. Cela signifie en effet que le débiteur empêché de s'exécuter supporte le risque de cet empêchement; il ne pourra pas réclamer la contrepartie prévue. Il est de même lors de la caducité d'un contrat, qui, faute de l'accomplissement d'une condition relative à l'exécution, et par extension au maintien de l'obligation, entraîne la disparition de l'obligation pour le futur. On serait ainsi amené
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Commentaire D'arrêt: cause du contrat et cause de l’obligation
Au cours des travaux préparatoires comme dans les articles 1131 et 1133, les rédacteurs du code civil emploient indifféremment les termes cause du contrat et cause de l’obligation, renouvelant ainsi la confusion qu’ils ont commise entre l’objet du contrat et l’objet de l’obligation. Si le code civil n’en parle qu’incidemment dans les articles 1131, 1132 et 1133, le mérite est revenu à la cour de cassation française d’avoir établi la différence entre ces notions (Civ.
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Fiche D'arrêt - CE, 20 Juillet 1990, Ville De Melun
Document#1 : Conseil d'état – 20 Juillet 1990 – Ville de Melun. Faits : En l'espèce, six conseillers municipaux, ont demandé à une association municipale, l'association « Melun-Culture-Loisirs », organisme de droit privé gérant une activité d'intérêt général, d'accéder aux comptes et justificatifs correspondants. Procédure et prétentions des parties : Le maire de Melun a refusé et face à ce refus les conseils municipaux ont fait une requête auprès du Tribunal administratif de Versailles afin
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Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas
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Commentaire Arrêt: l’exposition payante de cadavres de corps humains
Commentaire d’arrêt. Faits : Une société organise l’exposition payante de cadavres de corps humains ouverts ou disséqué présenté dans des postures évoquant la pratique de différents sports. Deux associations de défense des droits de l’homme saisissent le juge des référés pour agir contre la société organisatrice de l’exposition. Procédure : Les deux associations demandent que soit mis fin à l’exposition , que les corps exposés soient placés sous séquestre et que la société organisatrice de
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Arrêt Civ 3e, 20 Mai 2009 Et Du Civ. 1re, 18 Octobre 2005
Civ 3e, 20 mai 2009. Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à une personne une offre de rétrocession (acte par lequel on rend le bien) d'une partie d'un terrain que celui-ci avait vendu. Le 8 décembre 2001, la personne recevant la rétrocession enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Étant décédé (M.x), sa fille assigne le 28 janvier 2004 le département en réalisation forcée de la vente. Celui-ci
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Arrêt 9 mars 1951
CE sect. , 9 mars 1951 SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE (Cet arrêt et les conclusions dans lesquelles il a été rendu consacre la théorie des «principesgénéraux de droit », dont la jurisprudence antérieure s’était souvent inspirée sans la nommer.) Faits : Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusionfrançaise interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 Janvier 2003: la société en participation
Pour un total de 112Francs, deux personnes achètent ensemble un ticket de loto, le 13 Juin 1997. Le ticket est gagnant et c’est de là que part le litige Le demandeur doit alors verser 2 265 643, francs, soit 37,50% du gain correspondant au 42/112 déduit des 200 000 francs déjà versés. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cours d’Appel de Rennes en date du 04 Mai 2000 Pour justifier sa décision, cette
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Arrêt Painsecq
1. Les faits A Paris, un aide sacristain, monsieur Mer Jacques Painsecq, employé par une association catholique, Fraternité SAINT-PIE X, est licencié le 19 juin 1987 suite à la découverte par une indiscrétion, de son homosexualité (orientation sexuelle). Il réclame réparation en justice. 2. La procédure 1ère instance : Conseil des Prud’hommes. Demandeur : Monsieur Mer Jacques Painsecq Défendeur : association Fraternité SAINT-PIE X Le tribunal fait droit à la demande de Mr Painsecq. L’association
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?
Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000 L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de
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Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988: L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?
Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur de l'état civil a entrainé la suppression d'une particule dans le nom de famille d'un homme et de ses descendants en 1860. En 1988, un des descendants désire que soit rectifiée cette erreur dans l'écriture de son patronyme sur son acte de naissance et sur celui de ses ascendants. Afin d'obtenir cette rectification l'homme saisit le Président du Tribunal
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Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de
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TD 4, commentaire d'arrêt
Nom : DAOUD Prénom : Mina g1 l2 Td 4 En l’espèce, un joueur professionnel salarié a cause un préjudice a un concurrent dans une compétition sportive. La caisse primaire d’assurance maladie, a été oblige de verser des prestations au titre d’accident du travail a la victime, assigna en remboursement des sommes versées le joueur professionnel et son employeur en tant que responsable du fait de son préposé à la victime. La première instance a
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Commentaire De L'arrêt Esclatine 29/07/1998: l’indépendance du commissaire de gouvernement face au gouvernement
Commentaire de l’arrêt ESCLATINE (29 juillet 1998) L’arrêt Esclatine traite de l’indépendance du commissaire de gouvernement face au gouvernement. Le commissaire de gouvernement énonce ses conclusions dans chaque affaire en matière de contentieux selon l’article 67 de l’ordonnance du 31 juillet 1945. La requérante, en l’espèce madame ESCLATINE, fait un recours en révision de la décision la concernant considérant que le commissaire de gouvernement devrait communiquer préalablement ses conclusions aux parties afin qu’elles puissent y
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Commentaire D'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat Et Interventions Sociales Pour Les Mal-logés Et Sans Abris
Commentaire d'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris Introduction L’arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaires, a la compétence pour connaître du litige qui oppose un GIP à l’un de ses agents. En
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Commentaire d'arrêt Rolin: les services publics
Les services publics Ce, section, 27 Octobre 1999, Rolin. En l'espèce, suite à la décision du président de "la Française des jeux" de créer les jeux instantanés "Banco" et "Bingo", M Rolin lui demande de retirer de la circulation les billets de divers jeux. Suite à son refus implicite, M Rolin dépose une requête visant à annuler ces deux décisions devant le conseil d'Etat, qui, par le présent arrêt se déclare incompétent pour statuer sur
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Commentaire D'arrêt époux Lopez: l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer
M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de section relatif à l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. Deux locataires d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble, ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire
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Commentaire d'arrêt: La faute
Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2000 En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s’exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d’illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la jurisprudence antérieure, se basant sur l’article 1128 du Code civil. L’arrêt du 7 novembre 2000
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Commentaire d'arrêt, procès d'un homme ivre
Le 17 septembre 2005 vers minuit M.Y. circulait sous l’empire de l’alcool et est décédé après avoir perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait sans permis. Il était auparavant à une soirée organisée par M.X. où il a bu et emrpunté la voiture de M.X. Procédure : -En première instance, il n’est pas indiqué qui se saisit du tribunal mais M.X est déclaré coupable et est condamné pour homicide involontaire et complicité de conduite d’un
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