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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 19 Octobre 1982 Neochrome Bayer / Mecarex
TD Droit Etapes • 1 Cours de cassation chambre commerciale du 19 octobre 1982 • 2 la société néochrome Bayer qui est fournisseur de matériel est demandeur au pouvoi et la société Mecarex est défendeur • 3 la société néochrome étant fournisseur de matériel a vendu et livré du matos à la société Mecarex. Ce matériel ayant péri dans un incendie, la société Néochrome demanda donc le paiement du solde de la commande livrée. Seulement
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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Plan détaillé Commentaire D'arrêt CE, Ass., 12 Octobre 1973, n°86682, Kreitmann
Sujet : CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann Le principe de base de la délimitation du domaine public maritime a été fixé par l’ordonnance sur la Marine de Colbert d’août 1681. Celle-ci dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée
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Fiche D'arrêt - Cass. crim. 18 janvier 2011, n° 10-83.386, 369, Jurisdata n° 2011-002621
« Voir ci- dessous la fiche d’arrêt » Cass. crim. 18 janvier 2011, n° 10-83.386, 369, Jurisdata n° 2011-002621 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 2009, qui, dans l'information suivie pour recherches des causes de la mort, a confirmé l'ordonnance de
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, 1/07/2008: la rupture non motivée d’un contrat nouvelle embauche est-elle conforme à la convention de l’organisation internationale du travail (n°158) ?
Madame X a été engagée en qualité de secrétaire par un contrat à durée déterminée de six mois à partir du 1er juillet 2005 par Monsieur Y, mandataire judiciaire. Le 6 décembre 2005, le contrat à durée déterminée de Madame X a pris fin pour être remplacé par un contrat nouvelle embauche. Toutefois, le 27 janvier 2006 l’employeur de Madame X a rompu ce nouveau contrat et cela sans aucune motivation. Madame X este donc
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Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel le 23 mars 2012
ne procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l’égard de la société Agnès Decanaud sports et loisirs (société Decanaud), le mandataire judiciaire a adressé à l’huissier de justice de la société Intersport France, (société Intersport) chez lequel celle-ci avait élu domicile lors de l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice, l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie par cette sûreté ; que l’huissier de justice a
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Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile
En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation Civ. 6 Mars 2013: effets du divorce pour faute
Dans un arrêt de cassation partielle rendu par la première Chambre civile, le 6 mars 2013, la Cour de cassation s'est prononcée relativement aux effets du divorce pour faute. En l'espèce, il s'agit d'un couple, dont, le 22 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux. Ce jugement indique que le divorce prendra effet, dans les rapports époux en ce qui concerne leurs biens, le 30 novembre
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 septembre 2010: Respect Du Aux Cadavres
Le respect dû aux cadavres est au centre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la Chambre civile de Cour de cassation. Une société a organisé une exposition de cadavres humains, allégeant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal. Deux associations ont demander la cessation de l’exposition ainsi que la constitution de la société
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Commentaire D'arrêt Civ. 1ère, 28 Avril 2011 : l’absence de lien de causalité
Civ. 1ère, 28 avril 2011 : MX contracte une maladie neurodégénérative après avoir été vacciné par son médecin traitant. Il assigne ce dernier ainsi que les fabricants du vaccin en réparation de son préjudice, mais n’obtient pas satisfaction de sa demande. Il fait appel de la décision rendue mais se voit débouté par la CA de Toulouse et se pourvoi alors en cassation. La cour de cassation, qui estime quant à elle que la responsabilité du
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Fiche De décision De L'arrêt De La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 10 décembre 2008
Fiche de décision de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 2008 M. X a été engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI) du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial. Le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois et une rémunération mensuelle devant évoluer de manière sensible dès la fin de la période d’essai.
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Fiche D'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 10 Décembre 1985
Faits M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1er mars 1980. Sa veuve Mme Y a mis au monde
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Arrêt Bac d'Eloka
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Arrêt Bac d'Eloka Arrêt Bac d'Eloka Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Politique et International Soumis par: Roi 20 septembre 2011 Mots: 1202 | Pages: 5 ... ins services publiques pouvaient être gérés comme des entreprises privées, cependant aucune conséquence n’a été tirée de ce point de vue au niveau de la juridiction compétente. En l’espèce, l’administration gérait un
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Commentaire D'arrêt Cass. Com., 18 Janvier 2011, Bull. Civ. IV, n°3: l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendue en date du 18 janvier 2011 et portant sur l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre. Un médecin exerce son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la SA Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme. Ce médecin est le représentant de la Scm du Dôme et est
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Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille
«La liberté est la règle, et la restriction l’exception» Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. Ainsi, par cette formule, le juge administratif a voulu accroitre son pouvoir et son contrôle juridictionnel sur la défense des libertés. L’usage de la force doit-elle même obéir à des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité. (1) «Quelles contraintes et quels contrôles juridictionnels pèsent sur les autorités de police en France?» La contrainte est une
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Conseils méthodologiques pour le commentaire d’arrêt
Conseils méthodologiques (commentaire d’arrêt) Le commentaire d’arrêt constitue l’un des exercices les plus redoutés des étudiants en droit. Pour ne pas le rater ou, mieux, pour le réussir, trois grands Chefs étoilés (Isabelle Defrenois-Souleau, Jean-Emmanuel Ray et Laurent Neyret) vous livrent leurs recettes : les ingrédients indispensables (I), le dosage adéquat de ces derniers (II) sans oublier les différentes étapes à respecter (III). Ils vous livrent également quelques « astuces du Chef » (IV) et vous conseillent quant
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Arrêt de la cour (gde ch.) 17 juillet 2008, affaire C 66/08, KOZLOWSKI
ARRÊT DE LA COUR (gde ch.) 17 juillet 2008, affaire C 66/08, KOZLOWSKI DECISION PREJUDICIELLE : Motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen art.4, point 6, de la décision cadre du 13 juin 2002 portant sur le mandat d’arrêt européen. En l’espèce, les autorités allemandes sont saisies d’une demande de remise de M. Kozlowski, en vertu d’un MAE émis le 18 avril 2007 par l’autorité judiciaire polonaise, aux fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq
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Commentaire D'arrêt Civile 1ère 12 Janvier 2010: la condition suspensive d’un acte
MOURAUX Emilie Commentaire d’Arrêt Civile 3ème, 12 janvier 2010 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 traite de la condition suspensive d’un acte, de l’hypothèse de la défaillance de cette condition et la conséquence de cette défaillance sur l’existence de l’acte. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle constructible avait été stipulée sous plusieurs conditions suspensives ; l’une d’entre elles étant l’obtention d’un permis de construire. L’acte
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?
Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix). Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ? La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle. 1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat
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Fiche d'arrêt du 27 Mars 2002
Ainsi, l’enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l’existence d’un fonds. C’est la portée de l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002. En l’espèce, des propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail une société locataire ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit d’une nouvelle société locataire qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat
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Fiche D'arrêt: Ordonnance Du Conseil D'Etat Du 9/1/2014, Société Les Productions De La Plume/DIEUDONNE
CE, ordo, 9 janvier 2014, Sté Les Productions De La Plume/DIEUDONNE. Portée de la jurisprudence : Conflit entre les libertés fondamentales et l’ordre public. Faits : Le préfet de Loire-Atlantique interdit le spectacle « Le Mur », de M. Dieudonné au motif qu’il porterait atteinte à la dignité humaine, et qu’il présenterait un risque de trouble de l’ordre public. Le JA suspend l’exécution de l’arrêté interdisant le spectacle, à la demande la société Les Productions
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Les Regimes Des Services Public Grands Arrets
LE REGIME DES SERVICES PUBLICS I. Les règles du spécifiques. TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Les faits : Le département d’Hérault a entrepris la construction d’un canal dans la ville de Gignac. Les créanciers compris dans le périmètre du canal ont saisie une juridiction judiciaire dans le but de récupérer leurs créances. Procédure : Les membres de l’association du canal de Gignac ont saisie une Juridiction judiciaire en vue de
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Commentaire D'arrêt Cass.com 18 Septembre 2012, n° De Pourvoir : 11-19629: la liberté contractuelle
''La liberté ne va pas sans responsabilité'', c'est en ce sens où la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 septembre 2012 va légèrement encadrer la liberté contractuelle en matière de rupture abusive des pourparlers ce qui va engendre des responsabilités délictuelles. Dans les faits, un contrat de sous-traitance a été réalisé entre deux entreprises portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Les deux entreprises entament alors des négociations portant sur
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Corrigé de l'Arrêt APREI
Corrigé arrêt APREI APREI, association qui demande la comunication de codument administratif par un CAT géré par une personne privé. L'AFDAIM refuse de communiquer ces documents. Le TA annule le refus AFDAIM interjette appel qui lui donne raison APREI se pourvoit en cassation fondement loi 1978 « les autorités [ …] doivent communiquer les dossiers aux personnes qui en font la demande » il faut savoir si APREI, personne privée, est en charge d'un service public ou non ?
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Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?
Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La
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