Analyse patrimonial

Méthodologie

ANALYSE D’ARRÊT (appel / cassation )

1 - Qualifications juridiques des faits

→ résumé de la situation présentée

2 - Eventuellement : reconstitution de la procédure antérieur

• En première instance :

Demandeur : Mr X

Défendeur : Mr Y

Décision: Mr X est débouté et interjette appel

• En seconde instance ( 2ème degrés )

demandeur = appelant = Mr X

défendeur = l’intimé = Mr Y

Décision : Mr Y est débouté et se pourvoit en cassation

3 – Problème juridique ou problème de Droit

1ère règle : On pose le problème de Droit sous forme d’une question à laquelle on ne répond pas.

2ème règle : le pb de Droit est posé de manière impersonnel

4- Les règles de Droit applicables

l’Art 57 du Code Civil qui prévoit que les parents sont libre dans le choix du prénom de leur enfant. Cette liberté est toute fois limitée par l’alinéa 3 du même article qui précise que si le juge aux affaire familiale estime que le choix du prénom nuit aux intérêt de l’enfant il peut ordonner sa suppression et son remplacement par un autre prénom plus raisonnable avec ou sans choix des parents si aucun accord est parvenu et le juge peut l’attribuer lui-même. Et cette suppression du prénom s’opère sur les registres de l’état civil.

L’article 3 alinéa 1 de la convention international des droits de l’enfant du  20-11 89 disposent que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale  ».

5 – La solution judiciaire

• Les motifs de la décision ( attendu que, considérant que, vu les articles, … ) la cour a donc estimée que le prénom Titeuf est présenté dans la BD comme « un gardement par très malin ignorant et naïf » et à ce titre était de nature à attirer des moqueries tant des enfants que des adultes et pourrai constituer un réel handicap pour l’adolescent puis pour l’homme dans sa relation personnel comme professionnel.
• Le dispositif ou sens de la décision ( soit un arrêt de rejet soit la cour de cassation rend un arrêt de cassation) la cour de cassation rejette le pourvoit déposé par les parents considérant que la décision de la Cour d’appel était motivée car conforme aux intérêt de l’enfant.

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