Régime d'imposition IS

I. Les trois régimes d’imposition

Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d’imposition sont à distinguer, caractérisés par différents niveaux d’obligations fiscales.

Par défaut, le régime d'imposition d’une entreprise est déterminé en fonction de :

• son chiffre d'affaires
• son secteur d'activité
• la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC).

cf. chap 6[pic 1]

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II. Le régime du réel normal

A) Champ d’application

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

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B) Modalités d’imposition

Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées (réellement comptabilisées) au cours de l'exercice.  

L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine, procéder à un inventaire, établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes, tenir un journal et un grand livre.

Elle doit déclarer un bilan comptable complet et une liasse fiscale complète.

C) Régime de TVA

Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA. Elles doivent télétransmettre une déclaration mensuellement ou trimestriellement si la TVA due est inférieure à 4000€ par an.

III. Régime du réel simplifié

A) Champ d’application

Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié" permet aux entreprises de déterminer leur impôt à partir du bénéfice réel tout en bénéficiant d’obligations comptables et déclaratives allégées. 

Il est le régime des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

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B) Modalités d’imposition

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes. 

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée" qui leur permet notamment : 

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C) Régime de TVA

L’entreprise qui relève du RSI doit payer deux acomptes en juin et décembre de chaque année et télétransmettre généralement en mai de l'année suivante une déclaration récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente (cf. chap 6).

IV. Le régime des micro-entreprises

A) Champ d’application

Le régime des micro-entreprises s’adresse aux très petites entreprises avec peu de charges. Il offre une simplicité de gestion. Les TPE qui y sont soumises sont celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à :

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B) Modalités d’imposition

Les EURL et les SARL unipersonnelles ayant une personne physique comme gérant associé unique ont aussi la possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise. En revanche, l’entreprise ne doit pas avoir choisi d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Sous le régime micro-entreprise, l’entrepreneur n’a plus l’obligation de tenir sa comptabilité et de réaliser ses comptes annuels.

Il doit simplement gérer un livre-journal des recettes et dans certains cas, gérer son registre des achats.

Le montant des impôts à payer par les auto-entrepreneurs dépend de leur chiffre d’affaires et de l’abattement appliqué sur ce dernier.

Le calcul des revenus imposables se fait ensuite par l’application d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon l’activité :

•  34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales ;
•  50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;
•  71 % du chiffre d’affaires pour les activités de fourniture de prestations d’hébergement, de vente de denrées consommables sur place, d’achat de biens revendus sans modification, de fabrication de produits à partir de matières premières et destinés à la vente.

Son statut lui permet d’être exonéré de TVA si elle ne dépasse pas les seuils suivants :

- Activité commerciale : 85 800 euros

- Activité libérale ou de prestation de service : 34 400 euros.

C) Option pour le versement libératoire

Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas excéder un certain seuil (25 710€ pour une personne seule, 51 420€ pour un couple…) et le CA de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à : - 176 200€ HT s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer, ou la fourniture de logement                           .                  - 72 600€ HT pour les autres prestataires de services.

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