L'apparition du droit civil

Droit civil

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Introduction – L’apparition du droit civil

C’est une évolution sectaire.

1. Du XIIIème siècle - 1788

Ancien droit

1ère caractéristique : Diversité de la règle de droit : distinction entre les pays de droit écrits (moitié sud de la FR) et les pays de coutumes (moitié nord de la FR) → La règle de droit est différente

Le droit écrit est influencé par le droit romain.

A l’intérieur même des pays de coutumes, il y a des différences entre eux (Normandie, Bretagne, Paris, par exemple)

Cette diversité de la règle de droit est un handicap pour le pouvoir politique (ici royal), le commerce. C’est la raison pour laquelle il y a eu, au cours des siècles, des tentatives d’unification.

• Ordonnances royales ( par ex : ordonnances de Colbert en 1667 sur l’organisat° de la justice, en 1673 sur le commerce) mais fronde des parlements
• Renaissance du droit romain (essentiellement dans les régions du sud de la FR
• Influence de la doctrine : Domat (au XVIIème siècle), Pothier (XVIIIème siècle). 2 auteurs qui ont montré l’existence de règles communes au-delà de l’apparente diversité.

2ème caractéristique : Système hiérarchisé = hiérarchie des ordres (noblesse et clergé possèdent leurs propres tribunaux) + hiérarchie familiale

1. Période révolutionnaire 1789-1804

Qu’est-ce qui caractérise cette période ?

Réorganisation

• Suppression des parlements régionaux

Il n’y a plus qu’un seul parlement : celui de Paris

• Etablissement de l’organisation judiciaire (tribunaux de première instance, cours d’appel, cour de cassation)
• Sécularisation du droit (lutte contre l’influence de l’église catholique) → autorisation du divorce, nationalisation des biens du clergé

Etablissement de grands principes progressistes

• Egalité civile (abolition des privilèges, des classes et des droits féodaux
• Promotion de la liberté individuelle (rôle de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789) → liberté d’expression, liberté du commerce et de l’industrie, protection de la propriété privée…

Période très courte mais très dense intellectuellement.

1. La codification napoléonienne = synthèse de la période révolutionne + ce qui s’est passé avant 1789. Ce n’est pas un aboutissement mais un départ.

Commission de 4 membres nommés par Bonaparte

• 2 juristes de droit écrit (sud FR) : Portalis (Aix-Marseille) et Maleville (de Bordeaux)
• 2 juristes de coutume (nord FR) : Tronchet et Bigot de Préameneu

Travail marqué par un souci d’ordre et de raison → Code qui va être organisé en articles et séparé en 3 parties (les personnes, les choses, les actions). Organiser de manière rationnelle

Philosophie du Code Napoléon

• Le code consacre la victoire de l’individualisme libéral (dispositions très précises sur la propriété, le contrat, les successions)
• Tentative de synthèse entre les traditions de l’Ancien Régime et des acquis de la Révolution française (exemple du divorce)

D’autres codes ont suivi → Code de procédure civil (1806), Code de commerce (1807), Code pénal (1810)

1. Evolutions postérieures au Code de 1804

Première évolution distinction droit civil et droit public

• Loi des 16-24 août 1790 : séparation des autorités administrative et judiciaires → s’il y a un litige qui implique l’administration ça ne sera pas jugé par un juge ordinaire mais une procédure particulière → système du « ministre-juge »

• Création du Conseil d’Etat (1799) : double mission → participation à la rédaction des textes plus importants + résoudre les litiges concernant l’administration

• Loi du 24 mai 1872 (« justice déléguée » au Conseil d’Etat) : marque l’autonomie de l’Etat, administration n’est pas soumise au juge ordinaire

• Arrêt Cadot (13 déc. 1889) : donne une compétence générale au juge administratif

• Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco : autonomie normative du droit public. Juge administratif a le droit de créer sa propre règle. Il est autonome pour créer sa propre norme.

Droit commercial progressivement a élaboré des règles spécifiques à l’activité commerciale.

Le Code civil est formel, càd le contrat doit être rédigé par écrit car c’est une règle très importante en terme de preuve. Un formalisme de protection.

Mais ce formalisme est lourd pour les commerçants car ils veulent conclure le plus de contrats possibles.

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