Unions Interdites

« Les unions interdites »

De nos jours il existe de différentes unions reconnues par la loi : le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité.

Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Concernant l'âge du mariage, l'article 144 du Code civil a été modifié et la loi dispose dorénavant que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage ou l’union libre est défini pour la première fois dans la législation française comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Il existe aussi des unions qui sont interdites par la loi, et notamment les unions telles que le mariage entre deux personnes de même sexe (I) et le mariage ou le PACS entre des personnes liées par un degré de parenté (II).

I) Le mariage entre deux personnes de même sexe

Le mariage homosexuel n'est pas autorisé en France, la jurisprudence estime qu'il est réservé à un homme et une femme. Cependant un projet de loi rendant celui-ci légal est en cours de discussion au Parlement depuis le 8 novembre 2012. La proposition de loi vise d’abord à ouvrir le mariage civil aux personnes de même sexe, en modifiant les termes de l’Article 144 du Code Civil. l'Assemblée nationale a adopté, mardi 12 février, le projet de loi sur le mariage homosexuel. Le texte a été adopté par 329 voix contre 229. C'est la première réforme sociétale d'importance de la majorité socialiste depuis l'élection de François Hollande. Le texte devra être examiné au Sénat à partir du 2 avril.

II) L’interdit de l’inceste

Le mariage ne peut pas avoir lieu dans le cas où il existe un lien de parenté entre les futurs époux. Il est ainsi interdit en ligne directe entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. (article 161 du Code Civil), entre le frère et la soeur (art.162 du Code Civil). Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. (art.163 CC).

Il existe cependant des dispenses à ces prohibitions. Ainsi, sur accord du Chef de l’Etat, dans le cas où la personne créant le lien de parenté est décédée, le mariage pourra être envisagé. Une dispense du Président de la République devra être demandée, il faudra justifier d’une cause grave (art. 164 CC). Pour les parents directs (mariage ascendant descendant) ainsi que les frère et sœur cette dispense est impossible à obtenir.

En second lieu, la loi prohibe la polygamie. Selon l’article 147 du Code Civil le mariage ne peut pas être célébré s’il existe un mariage antérieur non dissous.

La bigamie est en effet punie par emprisonnement et amende.

L’interdiction

...