Le Droit Administratif

A. Le principe de la proportionnalité

A compter des années 70 le juge s’est autoriser a annuler un acte disproportionner il vérifie si une décision administrative ne présente pas des inconvénients execives au regard de l’intérêt général c’est l’application de la technique cout avantage (28 mai 1971). La soumission de l’action administrative au principe de l’égalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertus de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques situations de fait ou de droit. En effet les régimes d’exceptions comme les circonstances exceptionnelles partent du constat que dans certaines situations particulièrement grave il faut que les autorités administratives puissent déroger au principe de l’égalité.

1. Les actes du gouvernement

Les actes du gouvernement sont des décisions prises par le pouvoir exécutif qui ne peuvent être examiné et donc censurer par aucune juridiction. Aujourd’hui les actes du gouvernement concerne deux domaines principaux les relations entre les pouvoirs constitutionnels cela concerne les décisions du chef de l’Etat et notamment la décision de recourir à l’article 16 au referendum à la dissolution de l’assemblée à la convocation du parlement en congrès. La conduction diplomatique de la France c’est-à-dire la procédure de conclusion ou la protection diplomatique. A l’origine la jurisprudence qualifie l’acte du gouvernement l’acte à mobile politique. Désormais le juge examine au cas par cas si on est en présence d’un acte du gouvernement sans se soucier si cette acte obéit à des considérations politique.

B. La théorie de circonstances exceptionnelles.

L’expression circonstance exceptionnelle désigne toutes perturbations graves de la vie sociale en trainant l’impossibilité de respecter toutes les prescriptions juridique (guerre, situation en Indochine 51-52, grève des chemins de fer). Dans la mesure de cette théorie peut donner lieu à des abus le juge a construit une sorte de l’égalité pour le temps de crise. Dans une suite d’arrêt célèbre rendu lors de la guerre de 14-18 et de la guerre d’Algérie. Il y 3 arrêts :

- 28 juin 1918 : arrêt Heyries

- Arrêt du tribunal des conflits du 27 mars 1952 : arrêt dame de la murette

- Arrêt du conseil d’état 19 octobre 1962 : arrêt canal et autre

Pour que cette égalité en temps de crise s’applique certaines conditions doivent être réunies. Le juge vérifie d’abord la réalité du caractère exceptionnel des circonstances il examine ensuite si ces circonstances portent bien atteinte à l’existence d’une vie sociale normale, ensuite que l’administration n’avait pas la possibilité de faire face par le recours au moyen habituel, il s’assure enfin de l’exacte proportionnalité entre la gravité du disfonctionnement, les mesures prises, et le but à atteindre. La survenu des circonstances exceptionnelles provoque :

- L’admission de dérogation au règle de forme c’est-à-dire que des actes qui serraient déclarer nul en temps normal parce que entacher d’incompétence ou d’irrégularité seront considérer comme régulier

- Les circonstances exceptionnelles provoquent à la dérogation de règle de fond c’est-à-dire que des actes seraient annulés au vue de la théorie des circonstances atténuante

Le statut jurisprudentiel des circonstances exceptionnels à était relier par une série de texte qui ont était établi par des régimes spécifiques applicable en temps de crise c’est le cas notamment de l’état de siège.

Partie 2 : L’organisation administrative

On distingue dans l’organisation de l’administration l’administration d’état dont les compétences s’étendent à tout le territoire et l’administration territorial dont les pouvoirs sont limités à la région au département ou à la commune. Selon la constitution le gouvernement dirige l’administration d’état l’article 20 de la constitution précise qu’il en dispose. Ce terme fort à était utiliser en réaction à la 4ème république sous lequel en raison de l’instabilité gouvernemental l’administration avait pris une importance croissante. L’administration territorial quant à elle est sous l’autorité de l’exécutif de la région du département ou de la commune c’est-à-dire du président du conseil régional, général ou du maire

Section 1 : la décentralisation et la déconcentration

La décentralisation est un transfert de compétence de l’état à l’institution distincte de lui c’est-à-dire aux collectivités territorial. La déconcentration consiste quant à elle également en une délégation de compétences mais à des agents ou des organismes locaux appartenant à l’administration d’état. A la différence des collectivités territoriales ils sont soumis à l’autorité de l’état et ne dispose d’aucune autonomie. Les collectivités territoriales bénéficie d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget sous la surveillance d’un représentant de l’état (l’autorité de tutelle c’est-à-dire le préfet) ce n’est pas un supérieur hiérarchique il veille simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre concept et rappelle le caractère liberté de l’état.

Les grands principes de la loi de décentralisation de 1952

La loi du 2 mars relative aux droits et liberté des communes, départements, et régions, et l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 25 dernières années en France. Il y a eu 2avancées majeure la première c’est la suppression de la tutelle administrative c’est-à-dire que c’est la fin du contrôle apriori de l’opportunité des actes de collectivité. Désormais il y a un contrôle a posteriori et uniquement sur la l’égalité. Les actes des collectivités sont exécutoires dès leurs publications et pour les plus importants après leurs transmissions au préfet. Le préfet peut saisir le tribunal administratif qui pourra prononcer l’annulation de l’acte. Deuxième avancée majeure de la transformation de la région en collectivité territorial c’est une modification législative importante qui place les régions sur le même plan que les communes et les départements. Il y a 5loies qui ont apporté des aménagements :

- Loi

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