L'information pré contractuelle

O. Deshayes nous dit "qu'il n'y a pas de fautes de rupture, mais il peut y avoir des fautes dans la manière de rompre". En effet, le droit des contrats est régit par une liberté contractuelle (article 1112 du code civil) qui permet de conclure ou non un contrat.

Dans la phase qui précède la conclusion du contrat, il y a des négociations pré-contractuelles, auxquelles nous pouvons mettre fin.

Pourquoi mettre fin a ces négocations ? Par l'information pré-contractuelle. Celle-ci est consacrée à l'article 1112-1 du code civil. Cette obligation d'information pré-contractuelle oblige les parties à donner les informations nécessaires à propos du contrat en cause, et via ces informations, un contractant peut décider, ou non de se retirer des négociations.

Les informations devant être communiquées à l'autre partie doivent permettre au co-contractant de se décider vis à vis du contrat, afin de consentir à sa signature. Ces informations doivent être ignorée de l'autre partie, et donc à juste titre être communiquées.

Un contrat est un engagement juridique, créant des obligations juridiques pour chacune des parties. Lorsque le contrat est conclu valablement, au sens de l'article 1128 du code civil, les parties sont liées. Il est donc important pour les contractants d'avoir toutes les informations nécessaires vis à vis du contrat, de ses éléments essentiels et éventuellement vis à vis de l'autre partie.

(Je veux démontrer que) L'information pré-contractuelle est un principe fondamental à la conclusion de tous contrats, qui est sanctionné de la nullité.

Nous étudierons dans un premier temps le principe de l'information précontractuelle (I), que nous pourrons par la suite lier, ou non au dol (II) en étudiant les sanctions au manquement de ce principe.

I - L'information pré-contractuelle : un principe consacré par l'ordonnance du 10 février 2016

L'information pré-contractuelle est définie à l'article 1112-1 du code civil (A). L'information est obligatoire lorsqu'elle porte sur des informations déterminantes du consentement de l'autre partie, cependant, elle ne peut pas porter sur la valeur de l'échange (B).

A - L'importance de l'article 1112-1 du code civil : définition du principe

L'information pré-contractuelle est définie par l'article 1112-1 du code civil.

L'obligation pré-contractuelle est alors une obligation portant sur l'une des partie en faveur de l'autre. Cette obligation n'est cependant pas générale : il faut que l'information soit à propos du contrat négocié, elle doit être déterminante du consentement de l'autre partie. Elle porte donc sur les qualités essentielles ou les qualités de l'autre partie.

Enfin, cette dernière doit être ignorée par l'autre partie. Cette ignorance peut être soit légitime : la partie ne pouvait pas connaitre l'information (comme un secret de fabrication par exemple) ou la partie ne pouvait pas connaitre l'information due à un lien de confiance avec l'autre partie.

Si ces trois conditions sont réunies, celui qui a l'information est obligé d'informer l'autre partie.

Cette obligation d'information est alors primordiale lors de la négociation des différents contrats. un contrat peut être banal, comme le simple achat d'un baguette de pain, mais un contrat peut porter sur des intérêts plus grands, avec de grands enjeux financier.

Par exemple, si un vendeur de terrain n'informe pas son acheteur sur l'inconstructabilité du terrain, l'acheteur n'a pas toutes les informations.

Si il était au courant de cette inconstructabilité, achèterait-il le terrain ? Probablement pas car l'objectif est de construire une maison par exemple.

Dans notre exemple, l'importance de l'information permet à l'acheteur de ne pas acheter ledit terrain afin de pouvoir se tourner vers un autre.

Donc, sans ce principe consacrée par l'ordonnance de 2016 l'acheteur aurait pu acquérir un bien qui ne lui aurait pas convenu.

L'importance de l'obligation d'information n'est pas unique au droit des contrats. Elle est bien primordiale puisque l'on peut aussi la retrouver dans le code de la consommation.

Tout d'abord l'article L111-1 de ce code prévoit que le vendeur doit donner des informations aux potentiels clients, tel que le prix, la garantie, les délais de livraison...afin de permettre au client d'avoir toutes les informations nécessaires sur son achat afin de déterminer son consentement ou non.

Ensuite, l'article L312-14 du code de la consommation prévoir que le prêteur doit informer la personne qui vient faire une demande de crédit sur les conséquences, les modalités de remboursement, sa solvabilité.. Ceci afin d'être sur que lorsque l'emprunt va être fait, celui qui l'a demandé est au courant des conséquences de son engagement.

Cela permet d'assurer une certaine sécurité juridique : on ne peut pas remettre en cause n'importe quel contrat en affirmant que nous étions pas au courant de tel ou telle conséquences car nous avons été informé auparavant, du moins en principe.

Cependant, malgré les trois critères pour donner l'information tels que définis à l'article 1112-1 du code civil, celle dernière n'est pas obligatoire lorsqu'elle porte sur

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