L'autorité Parentale

Synthèse sur le sujet :

L’autorité parentale a-t-elle des limites ?

Objectif : dresser un bilan permettant de répondre à la question

I/ Travail de définition sur l’autorité parentale :

1/ L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970

La puissance paternelle de l’Antiquité au XIXème siècle : L'antique « patria potestas » du droit romain,

comportant droit de vie et de mort sur l'enfant, est, en passant par la délégation au roi par la lettre de cachet

pour l'enfant récalcitrant, demeurée dans notre pays puissance paternelle pendant au moins vingt siècles :

elle était attribuée de droit au père, et à la mère lorsque le père n'était pas déclaré ou était décédé.

Avec la Révolution : la puissance paternelle est réaffirmée dans le Code Civil de 1804 que Napoléon fait

rédiger pour maintenir l’ordre dans les familles. (la Révolution ayant mise à mal le principe d’autorité).Le

père se voit autoriser un droit de correction si l’enfant est récalcitrant. La mère n’avait qu’une autorité morale.

Le père pouvait faire emprisonner son fils si celui-ci lui causait un sujet de mécontentements.

En 1889, la loi atténue ses droits excessifs en instaurant la déchéance paternelle si l’enfant est en danger.

En 1935, la loi autorise un placement éducatif dans un institut.

Mais la société se transforme : émancipation des femmes, nouvelles conceptions de l’enfant et surtout

Déclaration des Droits de l’homme de 1948 et Protocole à la Convention Européenne des droits de l’homme

qui proclament le droit de la famille à la liberté de choix dans l’éducation de leur enfant.

Loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale

2/ Qu’est-ce que l’autorité parentale ? (avant la réforme de mars 2002)

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Définition d’autorité :

de auctor, « auteur », pouvoir reconnu ou non d’imposer l’obéissance. En vertu de la création, de la

fondation : « les auteurs de mes jours », mes parents.

a/ Généralités :

Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses

parents, père et mère. (è incapacité juridique de l’enfant).

Définition dans le Code Civil (loi du 4 juin 1970) qui remplace « la puissance paternelle » par l’autorité

parentale : loi du 4 juin 1970, laquelle était alors communément considérée comme devant "assurer un droit

suffisant et stable à quelques générations".

L’autorité parentale est définie par sa finalité : la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa

moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. (art 371-2) : contrôle

vie personnelle et matérielle (éducation, religion par ex) mais devoir d’entretien (nourriture, vêtements,

logement par exemple).

Même si aucun texte ne prévoit un droit de punition, il est communément admis que les parents puissent

donner une gifle ou une fessée à leur enfant.

L'enfant mineur est placé sous l'autorité de son père et de sa mère : ceux-ci ont donc des droits et des

devoirs envers lui.

Cet ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant s'appelle l'autorité parentale.

Pour les couples mariés, l’autorité parentale est exercée par les père et mère.

b/ Cas particuliers :

En cas d’enfant naturel ( né hors mariage), c’est le parent qui a reconnu l’enfant qui est dépositaire de

l‘autorité parentale. En cas d’absence de l’un ou des deux parents (décès par exemple) : l’autorité parentale est dévolue au

parent survivant. Si les deux parents sont décédés ou sont dans l’incapacité d‘exercer leur autorité, l’enfant

est placé sous tutelle c'est-à-dire qu’un juge appelé juge des tutelles, décide de confier l’enfant à un parent

proche (ascendant, oncle, tante) qui devient alors tuteur à moins que les parents décédés n’aient choisi

avant leur mort dans leur testament ou une déclaration une personne chargée de s’occuper de l’enfant. Ce

tuteur est choisi par et au sein du conseil de famille qui réunit des parents, voire des amis, des voisins. Le

tuteur dispose alors de l’autorité parentale tout en agissant alors sous la surveillance du Conseil de Famille.

(Cf. administration des biens de l’enfant).

3/ La majorité met fin à l’autorité parentale :

La majorité : 21 ans jusqu’à la loi de 5 juillet 1974 ; 18 ans depuis. A l’âge de la majorité, on est capable de

tous les actes de la vie civile.

L’émancipation également c'est-à-dire un mineur cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Il devient

capable

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