Fiche D'arrêt - Cass. Chambres réunies, 2 décembre 1941

Cass. ch. Réunies, 2 décembre 1941

En l’espèce, un médecin avait confié à son fils mineur son véhicule que celui-ci s’était fait dérobé. Le voleur de la voiture avait renversé et blessé mortellement un facteur. Les ayants droit de celui-ci demandèrent donc réparation au propriétaire de l’automobile à l’origine du dommage.

La Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tout d’abord considéré dans un arrêt du 3 mars 1936, malgré la résistance de plusieurs Cours d’Appel que le vol n’avait pas eu pour conséquence de déposséder le propriétaire de sa garde. Par ailleurs, elle estime que la présomption de responsabilité du gardien ne pouvait pas être écartée par un simple vol au motif que celui-ci ne constituait pas un événement de force majeur irrésistible et imprévisible. Cette affaire fut renvoyée devant la Cour d’Appel de Besançon qui témoigna de sa résistance à l’égard de l’arrêt pris précédemment, les juges refusant de consacrer la théorie de la garde juridique considérant que le voleur était seul responsable. Saisies de ce problème, les chambres réunies le tranchèrent dans un arrêt de rejet, pour moyen mal fondé dans un arrêt du 2 décembre 1941.

Le gardien dépossédé de son véhicule est-il responsable du dommage causé par le voleur qui en avait l’usage, la direction et le contrôle ?

La Cour de cassation approuve la solution de la CA, pour qui le gardien responsable selon l’article 1384 al. 1er d C. civ. est le voleur de la chose, car celui-ci en a « l’usage, la direction et le contrôle ».

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