Commentaire de l'article 1112 du code civil

Commentaire de l’article 1112 du Code civil

        Le contrat, produit de la rencontre de différentes volontés, ne se conclut pas forcément immédiatement, car celui-ci peut faire l’objet de négociations précontractuelles, et l’article 1112 du Code civil vise à encadrer ce processus de négociations.         

        Avant 2016, ce processus n’était pas encadré, il était simplement le résultat de diverses jurisprudences l’évoquant, et de facto il fut souvent l’objet de nombreux litiges quant au déroulement et à la rupture de des négociations précontractuelles. Mais en 2016, la réforme fondamentale du droit des contrats est venue consacrer ce processus dans le Code civil, afin de lui donner une valeur normative plus importante, pour pouvoir l’encadrer judiciairement et limiter le nombre de litiges concernant les négociations précontractuelles.

        Ainsi, à la lumière de ces différents éléments concernant l’article 1112 du Code civil, il est légitime de se demander comment le processus de négociations précontractuelles est-il encadré par le code civil.

        L’article 1112 du Code civil, dans son alinéa 1, évoque les principes régissant le processus de négociations précontractuelles : la liberté et la bonne foi (I), et son alinéa 2 évoque quant à lui la « faute commise dans les négociations », ce qui sous-entend l’existence d’une exception aux principes régissant le processus de négociations précontractuelles (II).

I/ Les principes régissant le processus de négociations précontractuelles : la liberté et la bonne foi

        L’article 1112 du Code civil énonce « L’initiative, le déroulement, et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », il existe donc une liberté totale dans le processus des négociations précontractuelles (A). L’article poursuit « Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi », donc ces négociations précontractuelles ont le devoir de satisfaire aux exigences de bonne foi (B).

A/ Une liberté totale dans le processus des négociations précontractuelles

        L’article du Code civil proposé à notre étude encadre donc le processus des négociations précontractuelles, et son alinéa 1 évoquent les principes régissant ce processus. En faisant notamment référence à la liberté du processus concernant « L’initiative, le déroulement et la rupture [...] ». Il en va de soi qu’un principe de liberté régit ce processus. Ce principe concerne chaque phase du processus. D’abord l’initiative, car chacun est libre de prendre part ou non à des négociations précontractuelles, ensuite le déroulement car chacun est libre de tout engagement durant ce processus des négociations, et enfin la rupture car chacun peut librement rompre les négociations et choisir de conclure ou de ne pas conclure de contrat. Le principe de liberté est donc total et est une règle fondamentale du processus de négociations précontractuelles.

        D’après l’article 1112 du Code civil, le processus de négociations précontractuelles est donc régi par un principe de liberté. Mais l’article évoque également un autre principe fondamental relatif aux négociations précontractuelles : la bonne foi.

B/ Le devoir de satisfaire aux exigences de bonne foi

        L’article 1112 du code civil, alinéa 1 énonce que « L’initiative, le déroulement, et la rupture des négociations précontractuelles [...] doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». En droit civil, la bonne foi signifie une intention réelle, donc ici l’article énonce que les négociations contractuelles doivent être exécutées avec l’intention réelle de conclure un contrat in fine de ces négociations. L’adverbe « impérativement » signifie de facto que cette exigence de bonne foi est obligatoire et non susceptible de dérogations, ainsi la partie qui ne respecterait pas ce devoir de satisfaire aux exigences de bonne foi pourrait se voir condamner à verser des dommages et intérêts à l’autre partie puisque les négociations précontractuelles engagent souvent des moyens et des frais de la part des deux parties.

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