Les services Publics

Chapitre 2 : Les services Publics

Section 1 : La notion de service public

A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public

L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif.

1) La belle époque du service public

C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme :

- L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel.

- Conseil d’état Mars 1910 Thérond → (c’est une personne qui est chargé d’attraper des chiens errant et des cadavres d’animaux)

- Conseil d’état 6 Février 1903 Terrier →(Une personne qui est chargé de d’attraper des vipères, et il est indemnisé)

2) La crise de la notion de service public

A) Les crises du service public

Avec l’évolution de la société et le rôle de l’état, la crise était inévitable, l’état n’est plus gendarme mais providence. Il est aidé par des personnes de droit privé et lui-même peut se comporté comme une entreprise commerciale.

La crise du critère organique du service public qui est illustré par des jurisprudences tel que les arrêts entreprise Vézia.

- Conseil d’état de 1938 société aide et protection

- Conseil d’état 1943 Bouguen

- Conseil d’état 1944

La crise du critère matérielle :

L’administration qui gère le service public comme une entreprise. Tribunal des conflits 22 Janvier 1921 société commercial de l’ouest africain (dite « affaire du bac d’eloka »).

B) La conception actuelle du service public

1) Une notion évolutive

Il ne peut pas avoir de définition précise car cela dépend de l’évolution de la société, donc de l’intérêt général. Exemple : l’arrêt du 7 avril 1916 Astruc.

La notion varie selon les époques, le théâtre est maintenant un service public mais depuis la loi du 9 Décembre 1905, l’organisation des cultes n’est plus un service public, et cela varie aussi selon les pays.

(Exemple : En Afghanistan dans les années 60 (avant les Talibans), il y avait un service public dans des péniches d’état ou le conseil d’état pouvait consommer des prostitués, et fumer de l’opium.

En Suède, on ne vend pas d’alcool dans les commerces, mais seulement dans les bars et les restaurants, si on veut une bouteille d’alcool, il faut passer par un magasin d’état).

2) Critère et définition du service public

L’arrêt Narcy, conseil d’état de 1963, qui pose 3 critères poser par le juge administration si le texte de loi n’ont pas été définit comme un service public :

- L’intérêt général

- Le contrôle de l’administration

- Des prérogatives de puissance publique (sanctionner)

C) Le contenu de la notion de service public

1) Les catégories de services publics

a) Les SPICS : Services publiques industriel et commerciaux

Il est a noté que un texte peut qualifier l’activité comme étant un Spic (tribunal des conflits, 28 Juin 1968 Société des diphtéries Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre.

Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif.

Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux.

Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA

Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant sa dépend.

Le critère de distinction : l’arrêt du 16 Novembre 1956 union syndicale des industries aéronautique. Les trois critères :

- L’objet du service c’est-à-dire produire, vendre des biens de consommation.

- Les ressources du service (l’impôt, les taxes)

- Les modalités d’organisations du service

Le service fonctionne-t-il avec des similitudes par rapport à des entreprises privé.

b) La prétendue notion de service public sociale ou une notion qui n’existe plus.

Le SPIC est une gestion du service privé du service public, donc le contentieux relève du juge civil ou commercial. En 1955 on n’a cru qu’il y avait une 2ème catégorie de services public a gestion privé : les SPS (des services publics qui concerne les colonies de vacances). A partir de 1970, le sport devient un service public.

Tribunal des conflits 22 Janvier 1955 – colonie de vacances. Revirement de jurisprudence.

c) Le cas particulier des ordres professionnels

Ils ont été créés sous Vichy dans un but d’intérêt général, et on confie à des organisations profession le soin d’assurer la discipline et la déontologie de la profession. (Exemple : ordre des médecins, des pharmaciens).

- Conseil d’état 31 juillet 1942 Monpeurt

- Conseil d’état 2 avril 1943 Gougei

2) Le régime juridique

a) Le régime juridique des services publics (SPA)

Les

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