Fiche D'arrêt: Opposition à Mariage CA Versailles, 15 Juin 1990

Fiche d’arrêt

Opposition à mariage

CA Versailles, 15 Juin 1990

Arrêt infirmatif

Publié dans D. 1991, 268 note J.Hauser; JCP 1991, 21759, note F. Laroche-Gisserot

Faits

Mlle C. de nationalité française et M. A de nationalité turque, le frère de Ramasan A. avec qui Mlle C avait eu une liaison auparavant, devaient contracter un mariage le 12 avril 1990. Celle-ci désirait en outre se dispenser de la publication des bans ainsi que conserver son nom de jeune fille.
 M. C, père de Mlle C (majeure), a fait opposition à ce mariage soutenant que ce mariage agit pour seul but de permettre à M. A de régulariser son séjour en France. (mariage naturalisant)

Procédure et Prétentions

M. C a fait opposition à ce mariage pour défaut de consentement en vertu des articles 146, 173 et 176 du C. Civ.

Mlle. C a assigné son père au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles pour demande de mainlevée cette opposition. Les juges ont refusé le 9 mai 1990 la mainlevée de l’opposition au mariage pour raison des témoignages précis et détaillés de nombreux membres de la famille de Mlle C tels que ses grands parents M et Mme C, sa cousine Mlle G, ses oncle et tante M et Mme R ainsi que l’officier civil Mme. F. Ces témoignages établissent le mariage comme unique dessein de faire bénéficier M A des dispositions de l’art 37-1 du C de la nationalite, appuyés par des pièces produites indiquant le refus à M. A de bénéficier du statut de réfugié (refusé le 22mars 1989 par la direction de l’OFPRA et confirmé par la commission de recours des réfugies le 22 janvier 1990) et lui ordonnant de quitter le territoire français dans un délai d’un mois (notifié le 24 Avril 1990 par le préfet des Yvelines). Des témoignages certifiant que Mlle C et M. A menaient une véritable vie de couple ont également été produits par Mlle B et M et Mme G.

Mlle C a relevé appel du rejet de la décision du TGI. Mlle C demande a la cour d’ordonner la mainlevée de l’opposition a son mariage faite par son père et de le condamner a lui payer 10 000 F (art. 700 du nouveau code de procédure civile) ainsi qu’aux entiers dépends.

Problématique:

L’insuffisance de preuves permet- elle de dire s’il s’agit d’un mariage de complaisance ou non, et donc d’ordonner ou non la mainlevée de l’opposition au mariage?

Solution:

Une attestation circonstanciée délivrée par Mme C, déclare que Mlle C et M. A vivent en concubinage depuis un an et ont décidé de se marier. Cette attestation vient appuyer les témoignages produits en première instance.

La Cour d’Appel de Versailles déclare Mlle C recevable en son appel et ordonne la mainlevée de l’opposition faite par M. C au mariage de sa fille Mlle C avec M A.

Motifs

La volonté de minimiser une union mal acceptée par la famille en désirant d’éviter une publication de mariage et de conserver le nom de

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