Droit Administratif: Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative

DROIT ADMINISTRATIF

TITRE 1 : Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative

Il s’agit d’examiner toujours les activités administratives dans leur but d’intérêt général, répondre aux besoins de la collectivité publique à un moment donné. Par conséquent les activités administratives tendent d’abord à fournir des prestations aux administrés (de transport par exemple, prestations d’enseignement …).

Ces prestations se matérialisent par les services publics.

Le service public est une activité, une prestation qui répond aux besoins de tous (intérêt général) à un moment donné.

Il y a cependant un service public qui est particulier mais qui a une finalité plus précise et qui s’appelle le service de la police administrative. Il répond à un but d’empêcher, de prévenir des troubles à l’ordre public et donc de garantir le bon ordre. Par conséquent le service public de la police administrative va permettre davantage une activité de règlementation et non pas de prestation.

Pour exercer ces activités administratives répondant aux besoins de tous, l’autorité administrative dispose de plusieurs moyens juridiques pour exercer les activités administratives.

Le principal moyen concerne l’acte administratif unilatéral = moyen de puissance publique c'est à dire que la décision s’impose d’elle-même. Comme le mot l’indique, il s’agit un moyen de puissance publique utilisé par l’autorité administrative mais cela peut aussi être une personne privée.

Le deuxième moyen c’est le contrat administratif = il s’agit d’un accord de volonté comme pour tout contrat mais le cocontractant accepte en bloc les conditions de l’administration.

Chapitre 1 : Les services publics

On se préoccupe moins de l’institution service public que des règles de fonctionnement. Aujourd’hui ce qui compte le plus ce sont les règles de fonctionnement des services publics.

Exemple : la continuité du service public des transports même en cas de grève = mettre en place un service garantie. Cela s’explique par la délégation de plus en plus importante et privatisation des services publics.

Section 1 : La notion de service public

Cette notion regroupe en principe l’ensemble des activités d’intérêt général. Par conséquent, on peut dire aussi, que le service public justifie l’action administrative. Plus les autorités administratives reconnaissent des activités d’intérêt général plus il y a des services publics. L’expression de service public a été retenue dès l’arrêt BLANCO de 1873 pour justifier la compétence du juge administratif.

Cependant, la notion de service public a beaucoup évolué, il faut aussi prendre en compte sa dilution qui permet de distinguer :

Ce que l’on appelle la conception ou la définition classique des services publics marquée par la crise de la notion du service public

1-La conception ou la définition classique (fin XIX siècle jusqu’à 1930-40) et la crise du service public

A :La conception classique fin XIX

A l’origine, la définition de la notion de service public repose sur le critère organique ie sur la personne publique qui reconnait l’activité d’intérêt général, répondant aux besoins de la collectivité à un moment donné. Ce critère n’est pas perdu mais il n’est plus prioritaire, il n’est plus le seul à prendre en compte. Il a perdu beaucoup de son importance. Mais la personne publique est toujours là pour le contrôler et même reprendre le service public à la personne privée.

Il y a eu deux courants classiques de définition classique du service public d’abord l’école du service public :

Léon DUGUIT (1859-1928) pour lui, cette notion est tellement présente qu’elle permettait de définir le service public. Pour lui : «  l’Etat est une coopération de services publics organisée et contrôlée par des gouvernants ». Il précise que «  le service public est toute activité donc l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée que par l’intervention de la force gouvernante ».

C’est ce que l’on appelle une conception objective et large du service public qui s’appuie à la fois sur un critère organique et matériel. Le but était de chercher la notion permettant de définir le service public.

Cette première conception va être critiquée, complétée par une deuxième définition classique très importante ie par les successeurs de DUGUIT, Gaston JEZE et Achille MESTRE qui vont d’abord critiquer la conception, la définition de DUGUIT en montrant que la conception objective, large en définitive ne permet pas d’énumérer les activités d’intérêt général ie celles qui doivent être retenues par les gouvernants, celles qui doivent être assurées comme service public. La définition objective de D ne permet pas d’énumérer les activités qui doivent être prises en charge par l’Etat. Aujourd’hui c’est un problème très actuel.

JEZE va proposer une conception subjective du service public permettant de montrer l’intention des gouvernants et par conséquent quelles activités doivent être prises en charge par les gouvernants à une époque donnée.

Le service public pour lui est « la pierre angulaire du droit administratif français ». « Sont uniquement service public les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». C’est l’intention des gouvernants qui guide la mise en place du service public. Ce n’est qu’à un moment donné qu’il y a un besoin d’intérêt général qu’il faut le satisfaire.Exemple : domaine culturel au sens large, moyen de communication, sportif…

MESTRE complété cette définition en soulignant que l’intention des gouvernants se reconnait dans le régime

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