Règlementation Doc Unique

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Chapitre réglementation

Le document unique a été créé par le

décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

, en vu de

répondre à l'article L230-2 du code du travail :"Tout employeur est tenu, en vertu de l’obligation

générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les

mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise".

1.1

Code du travail

Article L4121-3

: "L'employeur, ..., évalue les risques pour la santé et la sécurité des

travailleurs, ... A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention

ainsi que les méthodes de travail et de production..."

Article R4121-1

: "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de

l'évaluation des risques...Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans

chaque unité de travail..."

Article R4121-2

: "La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée:

◦

Au moins chaque année

◦

Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de

sécurité ou les conditions de travail

◦

Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une

unité de travail est recueillie

Article R4121-3

: "Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement

du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels..."

Article R4121-4

: "Le document unique est tenu à la disposition : des travailleurs, des membres du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des

délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l'inspection du travail, ...Un avis

indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place

...