Pourquoi l'activité bancaire et financière peut-elle être affectée par le droit pénal ?

Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ?

Introduction :

Longtemps, le droit pénal n’a guère figuré dans l’étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières, étaient rares et non appliqués. L’émergence de certains droits comme le droit de la consommation et de la protection des libertés individuelles a amené un renforcement du volet pénal de certaines activités comme le démarchage et le traitement des données à caractère personnel. C’est pourquoi les directions générales des groupes bancaires se sont dotées d’une cellule d’étude du risque pénal.

La responsabilité pénale est personnelle mais peut également concerner les personnes morales. Elle est établie sur la base d’une trilogie qui doit être complète : un élément légal, matériel et intentionnel.

Dans son activité quotidienne, le banquier est confronté à ces risques. Il convient alors de se demander pourquoi les activités bancaires et financières sont concernées par le droit pénal.

Nous allons définir les organismes de contrôle, puis les activités concernées par le droit pénal.

I Les 2 organismes de contrôle

1. L’ACP:autorité de contrôle prudentiel

1°) Missions :

Fondé en janvier 2010, l’ACP est issu principalement de la fusion de la COB( commission bancaire) et de l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), l’ACP est une autorité administrative indépendante adossée à la BDF,

Elle est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance (application des procédures) dans l’intérêt de la clientèle et de la préservation du système financier (vérifie la situation financière des établissements) .

L’ ACP coopère également avec l’ AMF

L’ ACP est compétente pour les établissements de crédit, les entreprises d’Investissement et société d’assurances.

2°) Sanctions :

Elle peut prendre des mesures de police administrative :

• Mettre en demeure un établissement qui n’est pas en conformité

• De mise en garde,

• De recommandations de rétablissement pour restaurer ou renforcer les situations financières des établissements.

Elle peut imposer des mesures disciplinaires :

• L’avertissement,

• Le blâme,

• L’interdiction de faire certaines opérations,

• La suspension temporaire ou définitive ou la démission d’office d’une personne,

• La radiation de l’établissement par le retrait total ou partiel de l’agrément

Elle informe l’AMF de toute sanction disciplinaire prise.

Elle peut aussi décider de publier les sanctions prises

Les sanctions prises peuvent aller jusqu’à 100 millions d’euros pour les manquements les plus graves.

2. L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) :

1°) Missions :

Elle peut dialoguer avec les clients via son médiateur. Son rôle peut être a posteriori ou a priori. Son pouvoir s’exerce sur tous les émetteurs et tous les prestataires :

• Produits d’épargne collective – PEC : Autorisation des SICAV et FCP, vérification des prospectus remis aux clients dans un but d’égalité entre les investisseurs.

• Opérations et information financières – OIF : Réglementation et contrôle de l’ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées, comme une augmentation de capital.

• Marchés et infrastructures – MI : Définition des principes d’organisation et de fonctionnement + conditions d’exercice, surveillance des marchés et des transactions, tel Euronext Paris.

• Professionnels : Règles de bonne conduite et agrément.

2°)

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