Lois sur l'Autorité Parentale

Loi du 4 juin 1970 : le terme autorité parentale se substitue à l'autorité paternelle et à la notion de chef de famille.

Loi du 22 juillet 1987 : aux couples non mariés et couples divorcés.

Loi du 4 mars 2002 : coparentalité résidence alterné autorisée en cas de divorce

loi du 17 mai 2013 : ouvrant le mariage aux couples de même sexe autorisé l'adoption par les couples homo, adoption de l'enfant du conjoint. Autorité parentale conjointe.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation. Il existe une différence entre le fait d'être titulaire de l'autorité parentale et celui d'en avoir l'exercice.

Exercice conjointe de l'autorité parentale

exercice unilatéral de l'autorité parentale :

quand la filiation n'est établie qu'a l'égard d'un seul des parents

quand la filiation est établie à l'égard des deux parents mais que ceux ci n'ont pas opté pour la déclaration d'autorité conjointe

que l'un des parents se voit privé de l'exercice de l'autorité parentale par une décision judiciaire.

Quand survient le décès de l'un des parents

En cas d'adoption simple, l'autorité parentale est transféré à l'adoptant.

Enfants confié à un tiers : sont concernés les enfants dont :

un des parents est privé de l'autorité parentale

après le décès du parent ayant l'autorité parentale

mais également en cas de modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Quand l'enfant est confié à un tiers l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère.

Obligation de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Obligation de diriger l'éducation du mineur et de lui faire donner une instruction générale et une formation professionnelle.

L'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon l'âge et le degré de maturité.

L'obligation de contribuer à l'entretien dure jusqu'à la majorité même si le parent est déchut de l'autorité parentale.

Pension alimentaire pour celui qui ne vie pas avec l'enfant.

Obligation de garder l'enfant dans la maison familiale.

La loi prévoit que les parents peuvent établir entre eux une convention organisant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, cette convention est ensuite soumise à l'homologation du JAF

administration → les biens des enfants mineurs sont en principe administrés par leur parents ; les parents sont conjointement responsables légaux s'ils exercent en commun l'autorité parentale (on parle d'administration pure et simple) si un parent exerce seul l'autorité parentale on parlera d’administration sous contrôle judiciaire.

La jouissance

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