La TVA

la TVA

C’est la Taxe à la Valeur Ajoutée, c’est une idée française, créé par une loi du 6 janvier 1966 entré progressivement en service à partir de 1968. Maurice Lauret est à l’origine de cette TVA.

L’objectif de ce nouveau prélèvement était de simplifier et unifier un mécanisme de taxe à la production qui n’a pas d’effet inflationniste.

La TVA fait l’objet de nombreuses directives communautaires. C’est l’un des domaines dans lequel l’unification est la plus simple. Car la plupart des Etats européens ont copié le système français.

I) Le champ d’application

La TVA est une taxe qui frappe la prestation de service. Il est indispensable d’identifier les opérations ou non soumises à la TVA.

A/ Les opérations imposables

On a 2 catégories d’opération imposable, on doit remplir plusieurs conditions pour que l’opération soit soumise à la TVA :

Livraison de bien ou prestation de service : il s’agit « d’une activité économique » qui est extrêmement générale, soit toutes les activités de producteurs, de commerçants, de prestataires de service, les activités extractives, agricoles, et des professions libérales ou assimilées.

La justice permet de préciser la notion d’opération qui se rattache à une activité économique ou non : l’un des critère est le versement d’un prix (ou d’une contrepartie) mais il faut que l’activité économique apporte un avantage au bénéficiaire, et il faut que la somme versée en contrepartie puisse être qualifié de prix.

Concernant la personne, l’activité doit être exercée par une personne assujettis à la TVA : le principe qui est posé par le CGI sont assujettis les personnes qui effectuent une de ces activités économiques de manière indépendante.

Ce concept d’indépendance donne lieu à une jurisprudence abondante. La notion d‘assujettis n’a aucun rapport avec le statut juridiques des personnes, et d’autre part n’a aucun rapport avec leur situation au regard des autres impôts.

Le code fixe quelques lignes d’appréciation sur la notion d’indépendance : on exclue certaines personnes de cette catégorie : les salariés, soit toutes les personnes qui sont soumises à un lien de subordination. Et sont exclus les travailleurs à domiciles qui remplissent certaines conditions qui font que leurs gains sont constitués comme des salaires.

Il existe en plus un certain nombre de cas supplémentaires qui sont des cas où la loi prévoit un assujettissement de l’activité à la TVA. Il y a quelques opérations dans lesquelles en plus de cela la loi détermine que l’opération est considérée comme assujettis à la TVA.

B/ Les exonérations

La loi prévoit un certain nombre d’exonération qui concerne principalement les personnes morales de droit public, on a deux situations, la première :

Les activités sont exonérées de TVA quoi qu’il arrive, il s’agit de la distribution de gaz d’électricité. Il s’agit des transports de personnes, des transports de bien, services portuaires ou aéroportuaire, ou des télécommunications.

Les services administratifs sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales de droit public. Ces services là en principe sont exonérés de la TVA. Ce non assujettissement est soumise à une condition, il ne doit pas entrainer une distorsion de concurrence. Si l’administration n’avait pas cette limite, elle pourrait fournir ces mêmes services mais à des tarifs bien inférieur que les sociétés privées.

Ces exonérations ne sont pas liées au fait que l’Etat ne se paye pas des impôts à lui même. L’Etat se paye à lui même de la TVA : exemple lorsqu’il achète du pétrole.

La seconde catégorie concerne les activités qui sont par nature exonérés de la TVA : article 761 du CGI : les activités médicales ou paramédicales sont exclues de la TVA. Les livraisons ou opérations sur les organes. Les prestations de services et de biens dans le cadre de l’enseignement. Les cours universitaires rémunérés par les élèves. Les travaux de construction des cimetières pour les victimes de guerre. Les ventes portant sur les articles fabriqués par les aveugles.

C/ La territorialité

C‘est un aspect très compliqué dans ce domaine, il y a des domaines extrêmement complexe. La TVA s’applique sur les opérations effectuées sur le territoire français métropole. D’autres territoires sont soumis à des régimes spécifiques : la Corse, Martinique et Guadeloupe, Monaco.

La TVA française se superpose à la TVA apprécier au plan communautaire. Le code définit à cause du pays de destination, le territoire de la communauté européenne qui comprend les Etats de la communauté européenne, mais exclus certain secteur soumis à des régimes spécifiques. On exclut par exemple : la République grecque : le mont Athos, République italienne lac de Lugano, le iles anglo-normandes, les iles canaris.

II) La détermination de la TVA

A/ La base d’imposition

On se limite ici à évoquer les principes fondamentaux, il existe des règles spécifiques selon les produits en cause ou les opérations.

On se situe dans le cadre de la livraison de bien ou prestation de service sur le territoire national.

La base d’imposition est constituée par l’ensemble des biens, des sommes, des valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de l’opération. On prend en compte l’ensemble des sommes versées par l’acheteur.

Sont exclus de cette base uniquement la TVA que le fournisseur à lui-même supporté. Sont exclus également certains frais accessoires, qui constituent une charge d’exploitation du fournisseur.

Mais en dehors de ces frais, la base d’imposition comprend le prix dans tous ces aspects et tous les impôts ou taxes perçues antérieurement ou à l’occasion de l’opération de vente.

Le champ d’application de la base d’imposition de la TVA est apprécié de manière large.

B/ Le fait générateur et l’exigibilité

Le fait générateur c’est le fait par lequel sont réalisés les conditions nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.

L’exigibilité c’est le droit que le trésor public peut faire prévaloir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la

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