L'offre Commerciale électronique

L’offre commerciale électronique

I) La protection de cyber contractant

Le commerce électronique : c’est l’activité économique par laquelle une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service (article 14 de la LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21/06/04).

Le commerce électronique doit respecter en plus la loi CHATEL, LCEN et le code de la consommation. Ainsi que le droit communautaire (droit de l’U.E). Ce cours va nous permettre de savoir quelles sont les obligations du cybermarchand qui pèse sur le cyber consommateur (cyber contractant).

- Les offres commerciales de biens et de services sur internet doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs : sont interdites les ventes portant sur des choses illicites ou immorales, de plus il y a une protection spécifique pour les mineurs : interdiction sous peine de sanctions pénales de permettre l’accès d’un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

II) La protection de la vie privée du cyber contractant

La collecte de données nominatives (nom, prénom, adresse, date de naissance …) sur les consommateurs doit être autorisée pas la Cnil (commission national de l’informatique et des libertés).

Les personnes concernées, doivent être informée de la finalité de cette collecte, ainsi vous devez toujours avoir le droit d’accès et de rectification.

Les techniques de collectes sur internet doivent respecter la vie privée :

Elles ne doivent pas être frauduleuse, ni déloyales. Elles ne peuvent pas être misent en œuvre a l’insu et sans l’accord de l’internaute, sinon il y a infraction sanctionnée par le code pénale (amande + prison).

III) La protection du cyber contractant : Obligation de loyauté et de transparence.

a) La publicité

La publicité est tous messages ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service. La LCEN article 20, spécifie que la publicité :

- Doit clairement être présentée comme telle, et doit pouvoir être clairement identifiée par l’internaute, s’il s’agit d’un eMail, le message doit apparaitre sans que l’internaute doit ouvrir le message.

- Elle doit permettre de clairement identifié la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est réalisée.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement.

La publicité trompeuse mensongère est sanctionnée de 2 ans de prison et 37 500€ d’amende. La publicité comparative n’est licite que si elle est loyale, véridique et n’induit pas le consommateur en erreur.

Son interdite les pratiques commerciales agressives comme le harcèlement du consommateur.

b) Le contenue de l’offre commerciale électronique

L’article 19 de la LCEN, impose aux cybers marchands de communiquer à l’internaute :

- Son nom, ou dénomination sociale, adresse

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