L'enregistrement

L’enregistrement a un but essentiellement fiscal. Toutefois

la formalité de l’enregistrement produit un effet juridique qui

consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés

(S.S.P.), par leur inscription sur un registre dit "registre des entrées".

Cette règle trouve son origine dans les dispositions de l’article 425 du

dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats (D.O.C.),

qui cite l’enregistrement parmi les formalités qui donnent date certaine aux

actes S.S.P. à l’égard des tiers.

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Le champ d’application de tout impôt se définit classiquement de quatre points de vue, à savoir ceux de la matière imposable, de la personne du contribuable, du temps et de l’espace. L’application dans l’espace suppose qu’au préalable un territoire ait été géographiquement délimité et qu’aient été posées des règles dites de rattachement. Celles-ci précisent le seuil à partir duquel les liens unissant à ce territoire avec une matière ou une personne déterminée sont suffisamment étroits pour que cette matière ou cette personne y tombe sous le coup de l’impôt

Lorsqu’il y a acquisition d’un terrain, d’un appartement au Maroc, aucun problème de qualification ne devrait se poser, ces biens devraient être considérés comme des biens immobiliers situés au Maroc ;et donc le contribuable sera imposé au Maroc .

Mais bien des contribuables marocains sont propriétaires d’une ré¬sidence à l’étranger, qu’ils occupent durant les vacances et qu’ils donnent quelquefois en location une autre partie de l’année .Chose qui pourrait crée differents preocupations au contribuable notamment être pénalisée par le mécanisme de double imposition

A cet effet Le Maroc avait signé de multiples conventions fiscales internationales avec différents pays notamment avec la France une convention qui tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

A cet égard plusieurs questions se posent : Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés à l’étranger ? Quelles sont les différentes modalités pour éviter la double imposition ? En d’autres termes, une vente d’un immeuble situé à l’étranger et dont la convention est conclue par un notaire au Maroc, devrait-elle avoir la formalité de l’enregistrement au Maroc (Soumission pour la forme de l’acte) ou à l’étranger (lieu du bien) ? Quel rôle de la convention du non double d’imposition à ce niveau. ?

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