FECTEAU ET L'ÉGALITÉ

Au milieu du 19è siècle et durant le 20è siècle, plusieurs réformes juridiques ont eu lieu et le droit libéral s’est imposé dans la structure législative du Québec. Dans leurs textes respectifs, « Les petites républiques » : Les compagnies et la mise en place du droit corporatif moderne au Québec au milieu du 19è siècle » et « Droit civil, conditions ouvrières et transition au capitalisme industriel au Québec », Jean-Marie Fecteau et Thierry Nootens démontrent à quel point ce droit, promouvant pourtant l’inégalité formelle, crée des d’importantes inégalités entre les classes possédantes et les « petites gens ».

Durant cette période, le droit corporatif va muter au Québec avec l’émergence de la généralisation des corporations. Dans la société féodale, la corporation est une unité subordonnée de gouvernement^[1]. On les retrouve en des lieux multiples comme les universités et les hôpitaux, les ordres religieux, … et, elles jouissent de chartes contenant des droits reconnus par le roi.

À titre d’avantages notons, la capacité de concentrer le pouvoir de décision et d’administration au sein d’une instance contrôlée par les membres, la stabilité de fonctionnement sans que la mort n’entrave la continuité de l’association, l’acquisition d’une personnalité juridique propre, la limitation de la responsabilité des membres au montant de leur contribution dans la corporation, etc.

De plus en plus, on va incorporer ce modèle à celui de l’entreprise et on assiste alors à une recrudescence du nombre d’incorporation dans le but de mettre en commun les capitaux pour obtenir des privilèges collectifs et de détenir des monopoles. Dans la société du Québec de l’époque, les corporations jouissent de nombreux droits et privilèges, dont le droit de poursuivre en nom collectif, la capacité d’adopter des règlements qui ont valeur légale, et une responsabilité réduite pour les actionnaires.  On va retrouver ce type d’entreprises dans le domaine des mines, de la construction de navires, de la mécanique et de la chimie^[2].

Or, Fecteau, dans son texte, fait valoir que l’adoption des droits des compagnies, qui se fait dans le contexte libéral du 19è et 20è siècle, est en contradiction avec les droits individuels au profit des associations. Ce modèle, malheureusement, favorise les plus nantis au détriment des classes laborieuses. En effet, pour exister, la corporation nécessite la mise-en-place d’un ensemble de pouvoirs collectifs inaccessibles aux individus et a comme impact d’attribuer aux membres des corporations des privilèges personnels importants^[3].

De plus, son mode de fonctionnement, est caractérisée par une hiérarchie administrative qui met de côté l’égalité formelle. Les pouvoirs sont échus à la direction et le pouvoir décisionnel d’un membre est proportionnel au nombre d’actions qu’il détient^[4] .  L’octroi généralisé de privilèges corporatif à cette époque a pour effet, de « miner les efforts individuels en accordant des avantages à des groupes indus »^[5] .On privilégie le pouvoir des corporations au détriment des droits individuels^[6] . La corporation, c’est des droits concédés qui donne un statut à un ensemble de comportements collectifs affectant la société dans son ensemble, mais ouvertes aux détenteurs de capitaux seulement et, non pas aux autres citoyens^[7] . Elle permet à de riches industriels de prendre le monopole et de dicter les règles du marché. Elle est un moyen, pour eux de passer outre les règles du marché.  Ce type de corporation est discriminatoire pour les travailleurs et les populations moins nantis, car ces derniers n’ont pas accès aux sphères décisionnelles.

 Les corporations possèdent d’importants pouvoirs sur les classes laborieuses et ces dernières permettent aux individus de ne pas avoir à répondre de leurs actes puisqu’ils bénéficient d’un nom collectif légal. Leur présence nuit à la libre-concurrence si bien que les personnes moins nanties ont peu de chances de voir leurs efforts individuels reconnus. L’État ne se mêle que peut dans les corporations si ce n’est que de manière préventive, il n’y a pas de mesures de protection pour les classes laborieuses alors qu’il y a une importante dichotomie des forces entre ces dernier et les actionnaires de la corporation.

De plus, au milieu du 19è et au 20è siècle, le Code civil du Bas-Canada, structure les conditions de travail de la force ouvrière en dictant entres autres les conditions salariales. L’analyse des dispositions relatives à la vente de la force de travail tel qu’édictés dans les articles relatifs au louage de services personnels démontrent que durant cette phase du capitalisme industrielle, la marginalisation « des petites gens » s’inscrit au cœur même de la législation^[8].

De son côté le prolétariat, voit ses droits restreints par de nombreux mécanismes. Notons d’abord, que si le Code civil du Bas-Canada prévoit des privilèges pour les créances, cela est loin d’être garant d’un paiement de salaire impayé pour les travailleurs employant les recours.  Ainsi, par exemple, pour ce qui est des gages des serviteurs, ils sont au neuvième rang sur les dix types de créances prioritaires et la réclamation des gages est limitée à une année^[9] . Or, ces limitations aux droits sont particulièrement problématiques si on considère le nombre de faillites de l’époque^[10] .

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