Droit- cours: les droits d'auteur

Droit-Chapitre 3-Les e-droits d’auteur

Service émetteur : Stagiaire N° ou référence : Rapport 1

Destinataire : A Mme. Clara ANDINO 07/12/2014 Rapport

Objet : Les règles relatives aux droits d’auteur et celles qui s’appliquent aux sites internet.

Suite à la reproduction du contenue de votre propre site marchand et la récupération d’un large extrait de votre livre publié sur le ledit site, nous vous exposons vos droits afin de procéder les démarches nécessaires avec ces concurrents. Dans un premier temps nous mettrons en évidence les règles relatives aux droits d’auteur puis dans un second temps nous présenterons les règles qui s’appliquent aux sites internet.

Les règles relatives aux droits d’auteur :

Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Lorsqu'une personne désire reproduire ou représenter l'œuvre même non commercialement, elle doit donc solliciter l'autorisation de son propriétaire, c'est-à-dire le titulaire des droits d'auteur. Si elle procède à son exploitation sans autorisation, il s'agit d'une "contrefaçon".

Le titulaire du droit d'auteur peut alors saisir le tribunal par la voie d'une action en contrefaçon. C'est d'abord un délit pénal qui peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende, puis, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Le droit à la protection est reconnu à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Les règles qui s’appliquent aux sites internet :

Les éléments du site internet qui ont été repris sont les suivants :

-Les couleurs

-L’architecture

-L’inscription à un club en qualité de membre

-Le mode de parrainage

-L’octroi de bons d’achat

-La présentation des tendances de modes

-Le blog

-Un large extrait d’un livre publié sur ledit site

La combinaison de l’ensemble de ces différents éléments, caractérisant la charte graphique, l’identité visuelle, l’architecture du site est le choix précis et cohérents et d’un parti pris esthétique qui démontraient l’empreinte de la personnalité de son auteur.

En effet la combinaison de l’ensemble de ces éléments, constitue une

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