DALO/DAHO

Loi DAHO / DALO

Droit au logement opposable : opposabilité : possibilité de saisir une juridiction. C'est un droit social, la déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît déjà que le logement est un droit. En france c'est un droit constitutionnel, qui découle du préambule de la constitution de 1946. Droit au logement : droit de disposer d'un local à usage d'habitation qui soit conforme au respect de la dignité humaine. Jusqu'en 2007 il ne s'agissait que d'obligations de moyen et non pas de résultat. Lois importantes : 1982 → loi Quilliot qui dit que le droit à l'habitat est un droit fondamental, et que ce droit doit être exercé librement.

6/07/89 → Loi Mermaz qui est une loi de référence, qui évoque la plupart des situations liées au logement.

On passe du droit à l'habitat (droit de disposer d'un local) au droit au logement : droit à la stabilité et au confort, droit de la stabilité des loyers, obligation du bail, etc.

31/05/90 → loi Besson : affirme que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Ça ne signifie pas que la nation doit donner un logement à toutes les personnes mais de donner des moyens pour accéder au logement. Politique de logement sociaux et assistance sociale.

29/07/98 → loi relative à la lutte contre les exclusions : assure aux personnes qui connaissent des difficultés de leur apporter une aide, notamment pour le logement.

13/12/00 → loi SRU qui vient préciser la notion de logement décent, impose aux communes à avoir 20 % de logements sociaux sur son territoire.

Décret du 30/01/2002 → important, met en avant toutes les caractéristiques d'un logement décent.

A été créé en 1992, en parallèle de ces lois, le Haut Comité pour les Personnes Défavorisées, à la demande de l'abbé Pierre. Il ne cesse de demander à ce que le droit au logement soit opposable. But : rendre des rapports sur les logements à l’État.

Paul Boucher était membre de ce haut comité, trouve des relais au niveau administratif et associatif.   A créé une plate forme pour le droit au logement opposable, en 2003. Actions sur le canal saint martin, ont créé une charte du canal saint martin. C'est comme cela que le droit au logement opposable est rentré dans la campagne électorale. Chirac déclare qu'il est nécessaire que le droit au logement soit opposable.

2007: loi DALO, avancée juridique car un acte fort a été fait par le législateur : pour la première fois il a désigné un garant qui est l’État, auquel il assigne une véritable obligation de résultats. Il a organisé les voies gracieuses et contentieuses du DALO ou DAHO : fait de contester le fait de ne pas avoir de logement/hébergement.

Le DALO/DAHO est un vrai droit, surtout pas un dispositif d'accès au logement/hébergement.

Amélioration du DALO par la loi ALUR : sur les prérogatives en matière de prévention d'expulsion locative, etc. possibilité qu'une association soit la locataire et nous le sous-locataire : pour les personnes en difficulté, et lorsque la personne sera autonome le bail sera à son nom.

2016 : égalité et citoyenneté

loi DALO : a mis en place un comité de suivi, via le HCPD, qui rend tous les ans des rapports.

9eme rapport sur les chiffres de 2014 : après ça, grand plan d'action de l'état.

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