Action Aux Fins De Subside.

Une femme était enceinte au moment de son mariage célébré en janvier 1993. Elle donna naissance à un garçon en avril 1993. Le père reconnut son fils peu de temps après sa naissance. Malheureusement, il mourut au mois de février 1995.

Le garçon, aujourd'hui adolescent se demande si son père décédé était vraiment son père biologique.

Il vient donc non consulter afin que nous apportons des éléments de réponse sur la possibilité ou non de réclamer une participation financière à l'auteur de la lettre.

Afin de répondre à cette question il nous faudra au préalable définir la situation dans laquelle on se trouve; selon l'article 312 du Code civil; "L'enfant conçu ou né pendant pendant le mariage a pour père le mari."

C'est ce qu'on appelle la présomption de paternité « pater is est quem nuptiae demonstrat » : « le père est celui qui est désigné par les noces. » Le père est le mari de la mère ; on le présume. Cette présomption ne fonctionne que dans le cadre d’un couple marié.

Or tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception. Les subsides sont versés sous forme de pension alimentaire. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.

Cette action va permettre à l'enfant, d'exercer une action contre celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception. L'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Néanmoins, il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant. Il pourra alors s'appuyer sur la lettre qu'il a trouvé. Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant. L'enfant peut encore exercer l'action aux fins subsides dans les 10 années qui suivent sa majorité.

L’action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d’obtenir que le versement d’une contribution alimentaire.

Si le lien est établit, les subsides seront versés sous forme de pension. Le montant sera fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur.La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin. Ils seront versés à l'enfant à sa majorité.

Si le débiteur décède, le paiement de la pension sera assuré par ses héritiers.

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