Droit Et Grands Enjeux Du Monde: Devoir

1) Questions de cours

1) La question prioritaire de constitutionnalité (aussi appelée QPC) est appellée ainsi car elle doit êtra traitée prioritairement, sans aucun délais.

La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte/liberté que la constitution garantie. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil Constitutionel, saisit sur le renvoit par le Conseil d'Etat et de la cours de Cassation de se prononcer et dans le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur.

2) Un légataire est celui qui, par testament, recoit un ou plusieurs objets (ou une somme d'argent déterminée). Il n'est pas responsible des dettes de la succession et ne peut s'immiscer dans la liquidation de celle-ci. Son seul droit est de réclamer aux héritiers la délivrance de son legs.

Un heritier est la personne, désignée par la loi ou par testament, qui receuille tout /une partie d'une succession, prennant la place du défunt dans tous ses droits et obligations. À ce titre, il est personnellement responsible des dettes de la succession, même si elles dépassent les actifs de celle-ci.

3) En pincipe, le rôle du juge se limite à trancher des cas particuliers en appliquant des règles préexistantes au conflits (les lois) ce qui exclut tout pouvoir normatif. À la demande des parties au litige, les tribunaux administratifs/les cours administratives d'appel, peuvent transmettre une question prioritaire de consitutionnalité au Conseil d'Etat et ce dernier peut renvoyer la question au Conseil Constitutionnel afin qu'il se pronnonce sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés protégées par la constitution.

4) Il y a trois type d'infractions différentes:

• Une contravention est une infraction pénale punie d'une peine d'amande

n'éxédant pas 3000€ et le contrevenant sera jugé par le tribunal de police qui est compétent en matière de contravention. (Ex: stationner sa voiture dans un endroit

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interdit est une infraction) Si l'infraction commise se répète dans le délais d'un an

cela devient un délit.

• Un délit est une uinfraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une

amande supérieure ou égale à 3750€. (Ex: agresser/frapper une personne est un délit). Il est jugé par le tribunal correctionnel qui est compétant en matière de délit.

• Un crime est une infraction qui peut être sanctionnée d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité/détention de dix ans au moins. (Ex: braquer une banque et kidnapper les personnes qui s'y trouvent). Le crime est jugé par la Cours d'assises qui est

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