Société En Commandite Par Action

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exposé droit de sociètés

Boîte de réception

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ETTAKI Noussaiba

Bonjour, merci de trouver ci attaché la présentation power point et le docume...

13 nov. (Il y a 7 jours)

Hadda KABOUL <ksouad26@gmail.com>

15 nov. (Il y a 5 jours)

à ETTAKI

Bonjour,

Merci de trouver ci-joint le fichier Word modifié de l'exposé de droit.

Bonne réception.

Le 13 novembre 2013 08:59, ETTAKI Noussaiba <n.ettaki@tax.gov.ma> a écrit :

[Word]

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Petites annonces au Maroc

Introduction

Différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc tels que les sociétés de

personnes, les sociétés de capitaux ou encore les sociétés à réglementation particulière

( à savoir les sociétés d’investissements , sociétés coopératives d’achat ou des sociétés

mutualistes) ;

En dehors de l’entreprise individuelle, la SA et la SARL, formes les plus courantes au Maroc,

il existe d’autres formes rares et possèdent chacune des caractéristiques à savoir la SNC, la

SCS et la SCA. La société en commandite par action , objet de notre exposé, nous allons

essayer de vous présenter un ensemble de caractéristiques juridiques et de fonctionnement

selon le plan suivant

Page 1

Partie I : Cadre juridique et constitution de la SCA

1) Cadre juridique

La loi qui encadre la SCA est la loi N° 5-96 sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL et la

société en participation, le titre III de cette loi est consacré à la société en commandite dont le

chapitre II (de l’article N° 31 à l’article N° 43) concerne la SCA.

La société en commandite par actions est constituée entre des commandités et des

commanditaires et dont le capital est divisé en actions. Elle est désignée par une dénomination

ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé

ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».

2) Les associés

Les commandités : Ce sont les associés ayant la qualité de commerçants et répondent

indéfiniment et solidairement des dettes sociales qui peuvent réaliser des apports en

numéraires, en nature ou en industrie.

Les commanditaires : ce sont les associés qui ont la qualité d’actionnaires et ne

supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports qui ne peuvent être qu’en numéraire

ou en nature, et ils ne sont pas exposés ni à un redressement ni à la liquidation judiciaire.

3) Particularités de la

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