Mariage Pour Tous

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).

Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :

de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,

pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.La loi a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.

Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins 60 députés et d’un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 avait jugé le texte de la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 avril 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 12 avril 2013.

Présenté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 12 février 2013.

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