Les principaux différends entre commerçants

les litiges entre commercantds

par lomepal59 24 nov. 2014 672 Mots

Les principaux litiges entre commerçants.

Sommaire

I.

Qu’est ce qu’un litige

II.

Quelles sont les principales procédures ?

III.

Comment résoudre les principaux litigescommerciaux ?

Qu’est ce qu’un litige ?

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Différend qui ne peut apparemment pas se résoudre à l'amiable et qui va donc

être examiné par le tribunal compétent pour en connaître.

Entreentreprises et/ou commerçants.

commercant: personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa

profession, agissant en son compte et pour son nom.

Entreprise: une unité économique qui regroupedu matériel afin de production ou

de distribution des richesses et des moyens humains.

Qui peut résoudre ces litiges ?

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Tribunal de commerce: Tranche les litiges entrecommerçants. (Article L-721-3

du code de commerce),

Juridiction du premier degré ( article L-721-1 du code de commerce)

compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à

4.000euros.

parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire assister ou

représenter par un avocat, ou par toute personne de leur choix.

Les différentes procédures.

Laconcurrence déloyale

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Basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

duquel il est arrivé, à leréparer.»

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Sanctionner un abus de liberté de concurrence.

Essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concurrence

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