Le Mariage Pour Tous

Le contexte du projet de loi

C’est en 1999 que la France reconnaît légalement les unions de personnes de même sexe avec l’instauration du pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs est un contrat d’union civile conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En 2004, Noël Mamère célèbre, en sa mairie de Bègles (Gironde), le premier mariage gay afin de défendre la cause du mariage entre personnes de même sexe. Cette union est vite annulée par la justice. Pourtant, la revendication pour les homosexuels de pouvoir se marier est de plus en plus forte, portée au nom de l’égale dignité des personnes et de l’égalité des droits qui en découle. Les droits ouverts par le pacte civil de solidarité (Pacs) sont très inférieurs à ceux ouverts par le mariage (droits patrimoniaux, protection du survivant, pension de réversion, adoption d’enfant ouverte aux seuls couples mariés ou aux célibataires), mais les associations homosexuelles écartent une union civile qui accorderaient les mêmes droits que le mariage. C’est l’accès au mariage et à sa symbolique qui est demandé. En 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, considère que le mariage homosexuel n’est ni imposé, ni interdit par la Constitution. C’est au législateur qu’il appartient de décider s’il autorise ou non le mariage homosexuel.

Parallèlement, en Europe et dans le monde, année après année, de nouveaux pays autorisent le mariage homosexuel. Si en Allemagne ou en Italie, le mariage homosexuel est, pour le moment, considéré comme contraire à la Constitution, d’autres pays l’ont reconnu légalement : les Pays-Bas en 2001, la Belgique en 2003, l’Espagne en 2005, la Suède en 2009, le Portugal en 2010 et le Danemark en 2012. Le mariage de personnes de même sexe est autorisé au Canada depuis 2005 et, aux États-Unis, neuf États l’autorisent désormais. Ces pays reconnaissent également des formes d’union civile alternatives au mariage. L’Allemagne, bien qu’interdisant le mariage entre deux personnes de même sexe, a institué en 2001 un "partenariat de vie" qui ne s’applique qu’aux personnes de même sexe (contrairement au Pacs, par exemple, qui est ouvert à tous les couples). Le partenariat ouvre de larges droits aux partenaires mais des différences notables existent avec le mariage, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les assurances sociales et aussi la filiation et l’adoption.

Les pays qui autorisent le mariage gay ont adopté des législations fort différentes en ce qui concerne la filiation. Le Portugal, par exemple, refuse l’adoption et la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples mariés de même sexe. En revanche, l’Espagne reconnaît aux couples de femmes l’adoption ainsi que la possibilité d’établir un lien de filiation avec l’enfant né pendant l’union. La procréation médicalement assistée est possible pour les femmes au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suède. Enfin, certains pays permettent la gestation pour autrui (Belgique, Pays-Bas et aussi Angleterre).

En France, les critiques se concentrent notamment sur les conséquences du "mariage pour tous" sur la parentalité, et le débat sur le mariage tend vers un débat sur l’homoparentalité.

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