L'accouchement Sous X

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L’accouchement sous X

Introduction

L’accouchement secret ou « sous X » désigne la possibilité pour une mère/ future mère de ne jamais donner son nom, d’où l’expression « sous X » apparue lorsque un « X » remplaçait le nom de la mère dans le dossier de l'enfant. Il a pour but d’éviter à la mère de supporter la charge que peut représenter un enfant.

Chaque année, près de 700 femmes accouchent sous X. Deux tiers d’entre elles ont moins de 25 ans, la moitié est sans profession et sans autonomie financière et un quart vit chez ses parents. Le recours à l’accouchement sous X est donc commandé, généralement, par le manque de moyens financiers ou une situation familiale non favorable.

I. L’accouchement sous X a-t-il lieu d’être en France ?

La France fait partie des seuls pays occidentaux à l’autoriser, avec le Luxembourg, l’Italie et la République Tchèque.

Le but est d’éviter l’infanticide et les naissances non encadrées/ médicalisées, dangereuses pour la mère et pour l’enfant. Il peut être vu comme une alternative à l’avortement, notamment si la femme ne souhaite pas adopter cette méthode pour des raisons morales et/ou idéologiques ou si le délai légal a été dépassé (fixé à la fin de la 12e semaine de grossesse).

Matthieu Evers, abandonné par sa mère à la naissance a cherché à connaître son identité et accéder à son dossier, sans succès. Il a donc remis en cause la constitutionnalité de l’accouchement sous X, ou plutôt de l’impossibilité d’obtenir l’identité de sa mère. Selon son avocate, «la loi de 2002 et les articles L. 147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale et des familles (articles définissant les conditions de l’accouchement sous X) ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie privée», car le concept de vie privée irait avec le droit de connaître ses origines. Mais le Conseil constitutionnel a jugé les articles «conformes à la constitution». L’accouchement sous X respecte donc bien la Constitution Française.

II. Quelle défense de la mère assure-t-il ?

Selon la loi en vigueur, sont transmises à la femme souhaitant accoucher sous X les informations suivantes lors de son admission :

• les conséquences de l'abandon de l'enfant,

• l'importance, pour un enfant, des informations sur son histoire et son origine

• le choix lui est laissé de donner son identité sous pli fermé

• l’existence d’aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants

• les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

La loi essaie donc de s’assurer par tous ces moyens que la mère ne risque pas de regretter son choix.

La femme peut, si elle le souhaite transmettre à son enfant des informations sur :

• sa santé et celle du père,

• les origines de l'enfant

• les circonstances de la naissance de l'enfant

Elle peut aussi, à tout moment, dévoiler son identité. Elle dispose, cependant, uniquement de deux mois pour revenir sur sa décision.

Les frais d’hébergement et d’accouchement sont pris en charge par le service de l'ASE du département et la mère peut demander à bénéficier d’un accompagnement psychologique et social, qui lui aussi sera pris en charge par l’ASE.

La mère est donc bien accompagnée, prise en charge et est

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